SÉANCE DU 16 AVRIL 1997

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 233 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 234 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE