M. le président. « Art. 6 bis . - Dans le deuxième alinéa de l'article 248 du même code, les mots : " il peut leur être adjoint " sont remplacés par les mots : "à la demande du président de la cour d'assises, le premier président peut leur adjoindre". » - (Adopté.)
« Art. 7. - L'article 249 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 249 . - Les assesseurs sont choisis parmi les conseillers de la cour d'appel. Ils peuvent être également choisis parmi les magistrats du siège des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel. » - (Adopté.)
« Art. 8. - A l'article 250 du même code, les mots : " et pour chaque cour d'assises " sont supprimés. » - (Adopté.)
« Art. 9. - Au second alinéa de l'article 251 du même code, les mots : " président de la cour d'assises " sont remplacés par les mots : " premier président de la cour d'appel " et les mots : " du tribunal, siège de la cour d'assises " sont remplacés par les mots : " du tribunal du siège de la cour d'appel". » - (Adopté.)
Article 10