M. le président. « Art. 21. - Le second alinéa de l'article 264 du même code est ainsi rédigé :
« Cette liste comprend, pour la cour d'assises de Paris, six cents jurés et, pour les autres cours d'assises, un juré suppléant pour cinq mille habitants, sans toutefois que le nombre de jurés puisse être inférieur à soixante. »
Par amendement n° 71, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose :
I. - Avant le premier alinéa de cet article, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 264 du même code est complétée par les mots : "de la cour d'assises et de la liste annuelle des jurés de chaque tribunal d'assises". »
II. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « II. - »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
L'article 264 du code de procédure pénale dispose que la liste spéciale des jurés suppléants de la cour d'assises est dressée en dehors de la liste annuelle des jurés. Toutefois, il faut tenir compte du fait qu'il y aura désormais plusieurs listes annuelles des jurés : celle de la cour d'assises et celle de chaque tribunal d'assises de son ressort.
L'amendement n° 71 tend donc à préciser que la liste spéciale sera dressée en dehors non seulement de la liste annuelle de la cour d'assises, mais aussi de la liste annuelle de chaque tribunal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 72, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans l'article 21, de remplacer les mots : « pour cinq mille habitants » par les mots : « pour dix mille habitants ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Articles 22 à 24, 24 bis et 25 à 32