M. le président. Par amendement n° 244, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer le texte présenté par le I de l'article 47 pour l'article 320 du code de procédure pénale.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il ne nous paraît pas vraiment utile de reprendre les débats qui ont eu lieu à propos du tribunal criminel lorsque nos amendements tendent simplement à adopter la même position pour la cour d'assises.
Je rappelle néanmoins que le texte proposé pour l'article 320 du code de procédure pénale vise à permettre au président, lorsque l'accusé n'obtempère pas à la sommation, d'ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour.
Nous avons demandé le maintien du dispositif actuellement en vigueur. Le Sénat nous a suivis pour le tribunal ; nous pensons qu'il nous suivra en ce qui concerne la cour d'assises, et c'est la raison pour laquelle nous considérons cet amendement comme un amendement de coordination.
M. Pierre Fauchon, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C'est plutôt un amendement de conséquence !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. M. Fauchon a employé l'expression exacte : il s'agit d'un amendement de conséquence. Le Sénat, compte tenu de la position qu'il a adoptée pour le tribunal d'assises, doit logiquement adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 244, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 320 du code de procédure pénale est supprimé.
ARTICLE 322 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE