M. le président. « Art. 54. - I. - Le 5° de l'article 335 du même code est ainsi rédigé :
« 5° Du mari ou de la femme, même après le divorce, ou de la personne qui vit ou a vécu notoirement en situation maritale avec l'accusé ; ».
« II. - Le 7° du même article 335 est ainsi rédigé :
« 7° Des enfants âgés de moins de seize ans. »
Par amendement n° 249 rectifié bis , MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. - De rédiger comme suit la fin du texte présenté par le I de cet article pour le 5° de l'article 335 du code de procédure pénale : « ... la femme. Cette prohibition subsiste après le divorce ; »
II. - Après le paragraphe I, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après le sixième alinéa (5°) du même article, il est ajouté un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« ... de la personne qui vit ou a vécu notoirement en situation maritale avec l'accusé. »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 54, ainsi modifié.
(L'article 54 est adopté.)
Article 54 bis