M. le président. Par amendement n° 105, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 74, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 367 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 367 . - Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je suis favorable à cet amendement.
Je veux toutefois, si vous me le permettez, monsieur le président, et bien que le vote soit intervenu, revenir un instant sur l'amendement n° 104, afin que les services de la séance effectuent la coordination nécessaire.
Mon sentiment premier - M. le rapporteur m'a convaincu - était que cet amendement n'avait plus d'objet, par coordination, et qu'il ne fallait donc pas l'adopter, contrairement à ce qu'a fait le Sénat. Je me permets de soumettre cela à la sagacité du service de la séance.
M. le président. Monsieur le garde des sceaux, le service de la séance ne peut pas revenir sur un vote exprimé par le Sénat. Mais sans doute la navette permettra-t-elle de le faire s'il y a lieu ?
Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Pour ma part, je crois que le Sénat a bien fait d'adopter l'amendement n° 104, et par là même de supprimer le paragraphe II de l'article 74.
M. le président. Monsieur le garde des sceaux, la commission vient de confirmer la position prise par le Sénat. Le problème devra donc, je le répète, être réglé à l'occasion de la navette.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 105, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 74.
Article 74 bis