M. le président. « Art. 85. - Au deuxième alinéa de l'article 39 du code de procédure pénale, les mots : "de la cour d'assises instituée" sont remplacés par les mots : "du tribunal d'assises, institué". » - (Adopté.)
Chapitre II
Modifications concernant la procédure d'instruction
Section 1
Dispositions concernant le juge d'instruction
Article additionnel avant l'article 86