Dispositions concernant
la chambre d'appel de l'instruction
M. le président.
Par amendement n° 119, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose
de rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III : «
Dispositions concernant la chambre de contrôle de l'instruction ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III est
ainsi rédigé.
Article 90