M. le président. L'article 97 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 123, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« L'article 594 du même code est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'une coordination omise par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 123, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 97 est rétabli dans cette rédaction.
Article 98