M. le président. « Art. 99. - Le deuxième alinéa de l'article 599 du même code est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "de l'article 305-1" sont remplacés par les mots : "des articles 305-1, 316-1 et 331-1" ;
« 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les éventuelles irrégularités concernant le déroulement des débats qui résulteraient de la transcription de l'enregistrement effectué en application de l'article 308, s'il n'apparaît pas de cet enregistrement que cette irrégularité a été contestée au cours des débats par lui-même ou par son avocat. »
Par amendement n° 125 rectifié, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer les deux derniers alinéas (2°) de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 125 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 99.
(L'article 99 est adopté.)
Article 100