M. le président. Par amendement n° 127, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 101 pour l'article 627 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « sans motif légitime d'excuse » par les mots : « sans excuse valable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Pour prévenir toute difficulté d'interprétation, il est préférable de retenir la même expression pour le défaut en matière criminelle et pour le défaut en matière correctionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 627 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES 628 À 632 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE