M. le président. Sur les textes proposés pour les articles 634 à 637 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 101, modifié.
(L'article 101 est adopté.)
Article 102