M. le président. Sur les textes proposés pour les articles 824-1 à 824-4 et 824-5-1 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE 824-6 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
SÉANCE DU 16 AVRIL 1997
M. le président. Sur les textes proposés pour les articles 824-1 à 824-4 et 824-5-1 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)