M. le président. Par amendement n° 15, MM. Leyzour, Minetti, Pagès, Bécart et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel rédigé comme suit :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engagera des négociations avec les pays membres de l'Union européenne pour réformer la réglementation en matière de pêche maritime et notamment de manière à assurer :
« 1° La protection et le renouvellement de la ressource ;
« 2° Le relèvement des prix d'orientation et des prix de retrait et leur application à un plus grand nombre d'espèces ;
« 3° Le remplacement des prix de référence par des prix minima sur toutes les espèces en dessous desquels aucune importation ne sera admise ;
« 4° L'égalisation des conditions d'accès à la ressource et de concurrence entre les pays membres par l'harmonisation des aides étatiques et l'égalisation des régimes sociaux sur le régime le plus protecteur et générateur de droits pour les salariés ;
« 5° La remise en cause de la pêche minotière ;
« 6° Une meilleure répartition des quotas de pêche en tenant compte au moins de la capacité de chaque flotte nationale à satisfaire les besoins nationaux. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement vise à insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engagera des négociations avec les pays membres de l'Union européenne pour réformer la réglementation en matière... »
M. le président. Monsieur Leyzour, nous avons tous le texte de votre amendement sous les yeux. A moins que vous n'y apportiez un élément nouveau, il est inutile d'en donner lecture !
M. Félix Leyzour. Vous n'aviez pas jusqu'à présent l'habitude d'interrompre les intervenants, monsieur le président !
M. le président. Je ne vous interromps pas, monsieur Leyzour. Je vous demande simplement si vous avez un élément nouveau à apporter au texte actuel de votre amendement. Nous avons en effet ce dernier sous les yeux !
M. Félix Leyzour. Je crois que cet amendement répond bien à la discussion que nous avions tout à l'heure avec M. le ministre.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais quand même reprendre mes arguments, car ils en valent à mon avis la peine, dans l'intérêt du débat.
L'amendement n° 15 vise à ce que le Gouvernement engage des négociations avec les pays membres de l'Union européenne pour réformerla réglementation en matière de pêche maritime, de manière à assurer notamment :
« 1° La protection et le renouvellement de la ressource ;
« 2° Le relèvement des prix d'orientation et des prix de retrait et leur application à un plus grand nombre d'espèces ;
« 3° Le remplacement des prix de référence par des prix minima sur toutes les espèces en dessous desquels aucune importation ne sera admise ;
« 4° L'égalisation des conditions d'accès à la ressource et de concurrence entre les pays membres par l'harmonisation des aides étatiques et l'égalisation des régimes sociaux sur le régime le plus protecteur et générateur de droits pour les salariés ;
« 5° La remise en cause de la pêche minotière ;
« 6° Une meilleure répartition des quotas de pêche en tenant compte au moins de la capacité de chaque flotte nationale à satisfaire les besoins nationaux. »
Vous aurez ainsi pu constater, monsieur le ministre, mes chers collègues, que cet amendement tend à esquisser, une réforme en profondeur de l'Europe bleue, laquelle n'est pas à même, aujourd'hui, de répondre aux besoins des consommateurs et ne permet d'assurer ni la pérennité de notre flotte de pêche ni une juste rémunération du travail des marins-pêcheurs.
Il s'agit non pas de positions de principe, mais de propositions tendant à réformer ce qui ne nous donne pas satisfaction.
Il était important, monsieur le président, que je puisse dire tout cela.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission comprend les motivations de l'auteur de l'amendement, mais il lui paraît extrêmement difficile d'inscrire dans un projet de loi une réforme profonde de la politique commune des pêches. Cela ne trouve pas sa place dans ce texte et, par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Comme vient de le dire M. le rapporteur, cet amendement n'a rien à faire dans le texte dont nous débattons actuellement.
Cependant, je tiens à rassurer M. Leyzour et les autres auteurs de l'amendement : le Gouvernement a agit, ne cesse d'agir et agira encore pour renforcer l'organisation commune des marchés des produits de la pêche.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 2 et 3