M. le président. « Art. 22 bis . _ Exerce une activité de transformation tout industriel qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime afin de les transformer en produits finis destinés à la consommation humaine et qui dispose à cet effet d'un établissement de manipulation des produits de la pêche. Cet établissement doit disposer d'un agrément CEE. »
Par amendement n° 4, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet article, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, pose problème pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, il nous apparaît très restrictif et dangereux de définir l'activité de transformation par rapport au premier achat de produits de la pêche. L'industriel qui exerce une activité de transformation dispose implicitement d'un établissement de manipulation des produits de la pêche. Il nous paraît donc superfétatoire de le préciser dans la loi.
Ensuite, les règles sanitaires relèvent du droit communautaire. Il s'agit d'une directive du Conseil qui est déjà transposée en droit français. Légiférer sur ces questions est donc redondant.
Par conséquent, la commission demande la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le Gouvernement comprend parfaitement les motivations de M. le rapporteur. Ses explications sont tout à fait convaincantes et le Gouvernement s'y rallie. Il est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 22 bis est supprimé.
Article 25