M. le président. « Art. 29 bis A. _ Dans l'article L. 1er du code des pensions de retraite des marins, après le mot : "pêche", il est inséré les mots : ", de cultures marines". » - ( Adopté. )
« Art. 30 A. _ Les dispositions des articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont applicables aux entreprises d'armement maritime. » - ( Adopté. )
Article 30