dépôt d'une proposition
de loi organique
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi
organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'inéligibilité des
candidats à l'élection des députés.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 316, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
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