CONVENTION
AVEC LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
RELATIVE À LA PRÉVENTION,
LA RECHERCHE ET LA POURSUITE
DES FRAUDES DOUANIÈRES
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 173, 1996-1997)
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes
douanières. (Rapport n° 209, 1996-1997.)
La parole est à M. le ministre, à qui je souhaite la bienvenue au Sénat, où il
vient aujourd'hui pour la première fois.
(Applaudissements.)
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des
affaires européennes.
Je vous remercie, monsieur le président, de vos
souhaits de bienvenue.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la France et la République tchèque ont
signé, le 13 février 1996 à Prague, une convention d'assistance administrative
mutuelle en matière douanière.
Cet accord doit renforcer l'efficacité de la lutte de nos deux administrations
douanières contre la fraude en instaurant entre elles une coopération active.
Les dispositions pertinentes du code des douanes dans le domaine de la
coopération internationale n'offrent en effet qu'une faible base juridique,
notamment en ce qui concerne la protection de la confidentialité des
renseignements et informations échangés entre administrations.
Par ailleurs, la complexité croissante des circuits commerciaux et financiers
ainsi que le développement des échanges internationaux ont conduit à une
sophistication et à un accroissement des infractions douanières impliquant,
dans la plupart des cas, des actes préparatoires ou de complicité commis à
l'étranger. De telles infractions risquent de rester impunies dans l'Etat où
elles sont perpétrées faute d'un accord permettant de recueillir les éléments
de preuve attestant l'existence de ces infractions.
C'est pourquoi cette convention prévoit spécifiquement la communication
spontanée de renseignements entre administrations douanières concernant les
opérations illicites, la transmission sur demande des documents qui les
corroborent.
En outre, elle autorise le recours à des enquêtes permettant l'audition de
personnes suspectes ou de témoins et aux livraisons surveillées, ainsi que la
possibilité d'utiliser à titre de preuves les documents et informations
recueillis dans le cadre de la convention et, pour des agents des douanes, de
comparaître en tant que témoins ou experts devant les tribunaux de l'Etat
contractant requérant.
L'assistance ainsi organisée ne pourra porter atteinte à l'ordre public, à un
secret industriel, commercial ou professionnel.
Cette convention devrait permettre à la fois d'assurer une meilleure
perception des droits et taxes, de protéger la sécurité et la santé des
citoyens français, d'assurer une protection plus efficace des entreprises
contre les menaces d'irrégularités liées aux échanges internationaux -
concurrence déloyale et contrefaçons - et de protéger notre patrimoine
culturel.
A ce titre, elle est un élément important de nos relations bilatérales avec la
République tchèque.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales dispositions de la convention qui fait l'objet du projet de loi
aujourd'hui proposé à votre approbation.
(Applaudissements.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Maurice Lombard,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, la convention franco-tchèque signée à Prague le 13 février 1996
concerne un domaine relativement classique : l'assistance administrative
mutuelle en vue de prévenir, de recherche et de poursuivre les infractions
douanières.
La France a déjà conclu une vingtaine de conventions bilatérales analogues qui
permettent de donner une base juridique solide à la coopération entre les
administrations douanières dans la lutte contre les fraudes.
La convention franco-tchèque reprend l'essentiel des dispositions habituelles
dans ce type de texte.
Elle prévoit tout d'abord l'échange de renseignements entre administrations et
la transmission de documents, qui peuvent prendre force de preuve devant les
tribunaux.
Elle permet aux agents des douanes de comparaître en qualité de témoins ou
d'experts dans une procédure relevant de l'autre pays.
La convention permet aussi à l'une des administrations de demander à son
homologue l'exercice d'une surveillance spéciale sur les personnes ou les
locaux susceptibles d'être liés à un trafic.
En ce qui concerne le trafic de stupéfiants, la convention contient une
disposition novatrice que je juge très importante et qui était jusqu'alors
absente des textes de même nature : elle autorise le recours à des « livraisons
surveillées » impliquant la coopération des deux Etats. Ces termes « livraisons
surveillées » méritent peut-être une explication. Ce type d'opérations, prévues
par la législation française et, bientôt, vraisemblablement, par la législation
tchèque, consiste, pour les besoins d'une enquête et sous le contrôle du
parquet - je le précise bien - à infiltrer les réseaux de trafiquants pour
mieux les démanteler.
Si le texte comporte pour l'essentiel des clauses classiques, il n'en présente
pas moins, pour les relations franco-tchèques, une importance toute
particulière.
Tout d'abord, les échanges commerciaux franco-tchèques sont relativement
intenses. La France est le sixième fournisseur et le septième client de la
République tchèque, et il convient de prévenir les fraudes portant sur de
fausses déclarations d'origine ou de valeur qui visent à échapper aux droits de
douane ; la France y est spécialement attentive.
Par ailleurs, la République tchèque - véritable carrefour en Europe centrale -
a été gagnée par toutes sortes de trafics, particulièrement de stupéfiants,
devant lesquels les moyens de contrôle du gouvernement tchèque paraissent
encore très fragiles. Les autorités tchèques ont renforcé depuis quelques mois
leur législation judiciaire, policière et douanière, en vue d'accentuer la
lutte contre les infractions économiques et financières, contre l'immigration
clandestine et contre la drogue.
Dans ce domaine très important, la France met en place des actions de
formation et de soutien technique, au travers notamment du service de
coopération technique internationale de police du ministère de l'intérieur. Ces
actions sont prolongées par une coopération opérationnelle entre les
administrations. La convention d'assistance douanière en est une illustration
et elle contribue à la lutte contre les trafics.
Il s'agit d'un enjeu important pour la République tchèque, qui souhaite
ajouter un atout supplémentaire à ceux - ils sont déjà nombreux - qui plaident
pour son entrée dans l'Union européenne.
De plus, la coopération douanière s'inscrit parfaitement dans la perspective
d'une bonne intégration de la République tchèque dans l'espace communautaire et
elle renforce les relations entre nos deux pays.
C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous demande d'approuver
le présent projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de la convention
d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la
recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Prague le 13 février
1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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