TRAITÉ AVEC L'ALLEMAGNE RELATIF
À LA CONSTRUCTION D'UN PONT ROUTIER
SUR LE RHIN
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 304, 1996-1997)
autorisant la ratification du traité entre le Gouvernement de la République
française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un
pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe).
[Rapport n° 337 (1996-1987).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué, auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des
affaires européennes.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur,
mesdames, messieurs les sénateurs, la construction d'un ouvrage sur le Rhin
pour délester le pont de l'Europe est prévue depuis 1973, et son principe a été
approuvé par la commission intergouvernementale de voisinage
franco-germano-suisse en 1977.
Les négociations du traité relatif à la construction de ce pont ont été
entreprises sur l'initiative du ministère des transports en 1993 et relancées
en 1995 par le ministère des affaires étrangères. Elles ont permis de surmonter
deux types d'obstacles particuliers.
Les premiers étaient de nature fiscale : en effet, la France assumant la
maîtrise d'oeuvre des travaux de construction et d'entretien du pont, ceux-ci
seront logiquement soumis à la seule TVA française pendant les travaux. Afin de
prévenir l'apparition de différends entre la France et l'Allemagne sur le
calcul des montants de TVA à partager, des procédures de contrôle et d'échanges
de données ont dû être prévues. Les Allemands ont souhaité assortir le texte
d'une annexe relative à la protection des données à caractère personnel
échangées.
Ensuite, se sont posées des difficultés relatives au droit d'entrée des
travailleurs du chantier ressortissants d'Etats non membres de l'Union
européenne ou de l'espace économique européen sur le territoire des parties
contractantes. Une solution équilibrée a été trouvée : ces travailleurs
n'auront pas à solliciter d'autorisation de travail s'ils sont employés par une
entreprise ayant son siège dans l'Union européenne ou l'espace économique
européen. Un titre de séjour temporaire sera cependant demandé pour un séjour
de plus de trois mois.
Ce traité constitue l'aboutissement de négociations reprises en 1995 par la
France et l'Allemagne, lors du sommet de Baden-Baden. Le traité a été signé
lors du sommet de Dijon, le 5 juin 1996, par les ministres français et allemand
des affaires étrangères et des transports.
Ce second pont sur le Rhin à Strasbourg doublera au sud le pont de l'Europe.
Relié aux grands axes routiers alsaciens, cet ouvrage permettra un délestage du
pont de Kehl, notamment pour le transport de marchandises, de l'ordre de 10 000
véhicules par jour. La construction de cet ouvrage, attendue depuis très
longtemps, améliorera donc de façon décisive, pour l'ensemble de la région, les
liaisons avec l'Allemagne.
En ce qui concerne plus particulièrement Strasbourg, le pont facilitera le
développement de la plate-forme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim et du port
autonome en améliorant les liaisons avec l'Allemagne. Il accroîtra également la
qualité de vie des riverains en détournant le trafic de transit des zones
urbaines.
Le coût de ce projet est estimé à 146 millions de francs et sera supporté à
parts égales par les deux partenaires français et allemand, soit 73 millions de
francs pour la France. Il convient d'y ajouter l'accès au pont par un viaduc
dont le coût s'élève à 128 millions de francs environ.
Le projet appelle donc un financement de 200 millions de francs pour la
partie française, l'Etat assurant 50 % de l'investissement et les collectivités
locales le reste, à savoir 20 % pour la région Alsace et 30 % pour le
département du Bas-Rhin. Le projet contribuera ainsi également à la stimulation
de l'activité économique régionale.
Ce pont constituera une contribution concrète à l'accroissement des échanges
entre les régions frontalières française et allemande, qui constituent l'un des
piliers de la relation d'amitié franco-allemande. En jetant un nouveau pont sur
le Rhin, la France et l'Allemagne témoignent de façon symbolique, mais aussi
tangible, de leur volonté de resserrer encore leur relation d'amitié, par le
renforcement des liens humains et économiques transfrontaliers.
Tels sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs
les sénateurs, les principales dispositions du traité entre la République
française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un
pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, le traité relatif à la construction d'un second pont sur le Rhin,
signé lors du sommet franco-allemand de Dijon, le 5 juin 1996, permet de lancer
la réalisation d'un équipement majeur, planifié depuis plusieurs années dans
les documents d'urbanisme de l'agglomération de Strasbourg.
Je rappellerai tout d'abord que, sur les quelque 180 kilomètres formant
frontière avec l'Allemagne, dix ouvrages routiers permettent actuellement de
franchir le Rhin, mais qu'un seul d'entre eux dessert l'agglomération de
Strasbourg : le pont de l'Europe, entre Strasbourg et Kehl.
Il apparaît clairement, depuis plusieurs années, que cet unique pont ne peut
répondre aux besoins générés par le développement de l'agglomération
strasbourgeoise et par l'intensification des échanges avec l'Allemagne. Le pont
de l'Europe reçoit actuellement un trafic supérieur à 30 000 véhicules par jour
en moyenne, ce qui provoque de fréquents engorgements du pont lui-même et de
ses voies d'accès.
Un projet de second pont, situé à 10 kilomètres au sud environ, a été étudié
dès le milieu des années soixante-dix.
Ce projet s'intègre dans une réalisation plus vaste, tendant à créer un nouvel
axe transversal franco-allemand à la périphérie sud de l'agglomération, qui
relierait les deux « épines dorsales » routières de l'Alsace et du
Bade-Wurtemberg : l'autoroute Strasbourg - Mulhouse et l'autoroute Bâle -
Francfort.
Cet axe transversal est déjà en cours de construction côté français, sous la
forme d'une rocade sud de Strasbourg, dont la mise en service est prévue pour
1999. Le nouveau pont devrait être réalisé dans le même temps. Côté allemand,
des aménagements sont envisagés pour rallier la ville d'Offenburg et le grand
axe autoroutier Bâle - Francfort que je viens d'évoquer.
L'intérêt socio-économique de ce second pont sur le Rhin est évident. Il
permettra de délester le pont de l'Europe, d'améliorer les conditions de
circulation et de réduire la pollution en centre d'agglomération, mais aussi
d'assurer une excellente desserte des zones industrielles, du port autonome et
de l'aéroport de Strasbourg.
Ce second franchissement du Rhin ne peut que renforcer l'attractivité et les
débouchés de la grande métropole alsacienne.
Signé le 5 juin 1996 lors du sommet franco-allemand de Dijon, le traité permet
désormais à ce projet d'entrer dans sa phase concrète.
Sur le plan juridique, le traité est tout à fait proche d'accords analogues
conclus pour la construction d'ouvrages similaires. Si le coût de l'opération -
soit près de 150 millions de francs - est réparti par moitié entre les deux
pays, c'est néanmoins la France qui en assurera la construction.
Le traité comporte un certain nombre de stipulations classiques pour la
construction des ouvrages transfrontaliers, notamment en matière fiscale, et
pour l'accès et le séjour des travailleurs étrangers durant la construction. Il
instaure également une commission mixte franco-allemande chargée de superviser
la réalisation et le financement de l'ouvrage.
En ce qui concerne le pont lui-même, le traité en définit les caractéristiques
précises : une longueur totale de 457 mètres, une travée centrale de 205 mètres
qui permettra de dégager un gabarit navigable de 150 mètres de large, une
chaussée routière à deux voies et une piste cyclable.
J'ajoute que chaque Etat supportera pleinement le coût de réalisation des
voies d'accès au pont, ce qui représente, côté français, près de 130 millions
de francs pour relier le pont à la rocade sud de Strasbourg.
Il s'agit donc d'une opération globale de l'ordre de 200 millions de francs
pour notre pays. L'Etat prend en charge 50 % de l'opération et les
collectivités locales l'autre moitié, répartie entre le département du
Bas-Rhin, pour 30 %, et la région Alsace, pour 20 %.
Tels sont, mes chers collègues, les principaux éléments de ce traité, qui
permettra la réalisation d'un équipement très attendu par la population ainsi
que par les responsables politiques et économiques de l'Alsace.
Je vous invite, en conséquence, à adopter le présent projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée la ratification du traité entre la
République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la
construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble
une annexe), signé à Dijon le 5 juin 1996 et dont le texte est annexé à la
présente loi. »