DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement en application de l'article 88-4
de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 3066/95
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation
autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les
accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
et abrogeant le règlement CEE n° 1988/93.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-876 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords
bilatéraux entre la Communauté européenne et la République socialiste du
Vietnam sur le commerce de produits textiles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-877 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1998 (volume O).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-878 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord
sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération en matière de
pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de
Mauritanie.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-879 et
distribuée.
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