QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation des caisses primaires d'assurance maladie
en cas de fermeture d'établissements sanitaires
déficitaires et financés par le système du prix de journée
15.
- 27 juin 1997. -
M. Jean-Pierre Fourcade
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la situation des caisses primaires d'assurance maladie en cas de fermeture
d'établissements sanitaires déficitaires et financés par le système du prix de
journée. La réglementation prévoit, en effet, que sont inclus dans le prix de
journée l'ensemble des charges d'exploitation y compris les déficits antérieurs
et le coût des plans sociaux (indemnités de licenciement, de préavis, de congés
payés). Or ces dispositions peuvent aboutir à la prise en charge par les
caisses de sommes exorbitantes. Ainsi, a-t-on pu voir, pour un établissement
des Hauts-de-Seine, la détermination d'un prix de journée de plus de 410 000 F,
afin de résorber un déficit de près de 4,5 millions de francs. Il lui demande
en conséquence si la participation des caisses primaires d'assurance maladie à
la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ne pourrait
pas permettre à celle-ci d'intervenir au-delà du simple rôle de « payeur » dans
lequel elles risquent d'être cantonnées. Par ailleurs, il lui demande comment
la prise en charge des plans sociaux par les caisses primaires d'assurance
maladie en cas de fermeture d'établissements peut être conciliée avec le
respect des objectifs assignés en matière de dépenses hospitalières.
Difficultés de préparation
des budgets des hôpitaux franciliens
16.
- 30 juin 1997. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé
sur les difficultés rencontrées par les conseils d'administration des hôpitaux
franciliens pour préparer les budgets hospitaliers de 1998 et l'établissement
des orientations budgétaires. L'absence de directives nouvelles sur la
présentation du rapport d'orientation budgétaire prévu par la loi hospitalière
(article L. 71.466 du code de la santé publique) - et obligatoire depuis 1992 -
conduit les conseils d'administration à travailler en s'appuyant sur la
circulaire ministérielle du 10 mai 1994 fondée sur la définition des objectifs
suivants : application du projet d'établissement, prévisions d'activités,
présentation des objectifs 1998. Elle lui rappelle que les conseils
d'administration rencontrent des difficultés importantes pour établir ce
rapport compte tenu du taux négatif de dotation, attribué en 1997, ayant
nécessité des mesures drastiques et immédiates afin d'éviter tout dérapage
financier important. Elle lui demande quelles directives et quels moyens
financiers il envisage pour permettre aux conseils d'administration des
hôpitaux franciliens de préparer les orientations budgétaires - le budget 1998.
Elle lui demande enfin de lui préciser les mesures de rétablissement à un taux
positif des dotations pour les hôpitaux franciliens.
Création de l'établissement public d'aménagement
de l'étang de Berre
17.
- 30 juin 1997. -
M. Pierre Hérisson
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur la situation écologique très préoccupante de l'étang de Berre et sur la
nécessité d'y apporter des améliorations. Les élus et les associations ont
exprimé à plusieurs reprises le désir de voir rétablir l'équilibre écologique
de l'étang, grâce à la limitation des pollutions industrielles et domestiques.
Les 210 000 habitants des communes riveraines, les 500 000 habitants qui
résident dans le bassin versant de l'étang attendent aussi des mesures de la
part des pouvoirs publics, dans ce site qui fut longtemps la frayère de la
Méditerranée. L'Assemblée nationale a, d'ores et déjà, adopté une proposition
de loi relative à la création d'un établissement public à vocation écologique.
La commission des affaires économiques et du plan du Sénat a adopté, moyennant
quelques amendements, le texte de l'Assemblée nationale. En conséquence, il lui
demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage
et dans quels délais pour la poursuite des actions entreprises en la matière
depuis 1944.
Conditions d'attribution des pensions de réversion
18.
- 1er juillet 1997. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur l'insuffisance et l'injustice des conditions d'attribution des pensions de
réversion (cumul, plafond, âge). Elle lui fait remarquer que les bénéficiaires
de ce droit, généralement des femmes, doivent vivre avec la seule pension de
réversion de leur conjoint(e) décédé(e) et que si, pour le régime général, le
taux de réversion est de 54 %, il demeure toujours fixé à 50 % dans la fonction
publique et dans la plupart des régimes spéciaux. Elle lui fait remarquer
également que le passage à 55 ans de l'ouverture des droits de réversion de la
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et de l'Association des régimes
de retraite complémentaire (ARRCO) crée une situation financière de plus en
plus difficile pour les bénéficiaires entre 50 et 55 ans. Elle lui demande
quelles mesures elle envisage pour fixer à 50 ans le bénéfice de la pension de
réversion avec, dans l'immédiat, un passage du taux à 60 % et à plus long terme
à 75 % de la retraite du conjoint(e) décédé(e). Elle lui demande enfin quelles
mesures elle envisage pour réparer l'injustice due au non-cumul de la pension
de réversion et d'une retraite professionnelle, en permettant désormais le
cumul des deux.
Gestion des déchets ménagers
19.
- 1er juillet 1997. -
M. Marcel Vidal
rappelle à
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
que le 25 février dernier, la commission de la procédure et des échanges de
l'Assemblée nationale adoptait un rapport d'information sur l'application de la
loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi
qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. Cette loi
constitue, comme le souligne le rapporteur, une « révolution culturelle » en
matière de gestion des déchets ménagers. Pour la première fois étaient posés
les principes de la nécessité du traitement des déchets et de leur élimination
dans le but de prévenir et de réduire leur production et leur nocivité, de
limiter et d'organiser leur transport et de les valoriser, soit par le
recyclage, soit par le compostage, soit encore par l'incinération avec
récupération d'énergie. Pour la première fois, était affirmée la nécessité de
supprimer les décharges brutes d'ici le 1er juillet 2002. Les attentes
légitimes de nos concitoyens pour un meilleur cadre de vie étaient enfin prises
en compte. Cinq ans après d'adoption de cette loi, le rapport d'information de
l'Assemblée nationale en dresse un premier bilan. Il souhaite connaître son
avis sur les propositions énoncées dans ce rapport, et notamment sur
l'opportunité d'un report de l'échéance du 1er juillet 2002 pour l'interdiction
de la mise en décharge ainsi que sur les moyens techniques et financiers
qu'elle compte mettre en oeuvre pour revenir à l'esprit de la loi de 1992 qui
prône non pas le tout-incinération, comme il est pratiqué aujourd'hui, mais une
gestion mmultifilière des déchets ménagers.
Traitement des ordures ménagères
par les collectivités territoriales
20.
- 8 juillet 1997. -
M. Germain Authié
appelle l'attention de
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation
sur la nature et l'étendue des difficultés d'ordre juridique rencontrées par
des communes soucieuses de confier au département la compétence du traitement
des ordures ménagères ; l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
territoriales dispose pourtant que « les communes (ou les établissements
publics de coopération intercommunale) assurent, éventuellement en liaison avec
les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages » ; il
lui demande donc pour quelles raisons une telle opération serait irrégulière ;
en effet, dans biens des domaines (universités, voirie nationale), des
collectivités interviennent déjà dans une compétence qui ne leur est pas propre
; en conséquence, il l'interroge sur le point de savoir s'il ne juge pas
nécessaire de faire prévaloir, vis-à-vis du traitement des ordures ménagères,
la solution la plus conforme à l'intérêt général, les communes se limitant à
assurer la collecte, le département le traitement, dans des conditions fixées
par conventions de prestations de services ; le coût des investissements à
réaliser, pour le traitement, excédant les capacités financières des
communes.
Financement de l'archéologie préventive
21.
- 10 juillet 1997. -
M. Jean-Paul Delevoye
appelle l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du
Gouvernement,
sur la question du financement de l'archéologie préventive, destinée à sauver
le patrimoine archéologique découvert à l'occasion d'opérations de démolition,
de construction de biens immobiliers, de réalisations de routes... A l'occasion
d'une récente déclaration, elle a annoncé sans ambiguïté une réforme de la
législation relative à cette question dans le cadre de la convention européenne
de Malte du 1er janvier 1992, ratifiée par la France en 1994. Cela est
effectivement nécessaire. Il souhaite en conséquence connaître les principales
orientations qui résultent des assises nationales de l'archéologie récemment
organisées, ainsi que les principaux choix politiques qu'elle souhaite proposer
au Parlement s'agissant du cadre juridique et financier de l'archéologie
préventive.
Mise en place d'une cour d'appel à Nice
22.
- 24 juillet 1997. -
M. José Balarello
attire l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur l'importance que revêt la mise en place d'une cour d'appel à Nice. En
effet, le délai de traitement d'un dossier devant la cour d'appel
d'Aix-en-Provence, dont relèvent pour l'appel les juridictions de Nice et de
Grasse, est de 19,8 mois alors que la durée moyenne de traitement d'un dossier
devant une cour d'appel est de 13,1 mois. Ainsi, à titre d'exemple, en matière
sociale, où les conflits doivent être réglés au plus vite, un salarié licencié
doit attendre pendant quatre ou cinq ans après le premier jugement du conseil
des prud'hommes ; dans le domaine des travaux publics, la durée des traitements
est tellement longue qu'elle entraîne souvent la disparition des entreprises
avant que le jugement soit rendu. Cette situation anormale résulte en grande
partie du fait que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la deuxième de France,
est assise sur un ressort territorial tellement vaste que la population qui en
dépend représente le double de la moyenne nationale : 3 700 000 au lieu de 1
850 000, et ce alors que la plupart des débats sur la justice en France sont
centrés sur la nécessité d'un rapprochement de celle-ci avec le citoyen. Plus
concrètement, il faut faire 360 kilomètres aller-retour pour aller plaider en
appel ! Situation d'autant plus impensable lorsqu'on sait que 40 % des dossiers
examinés par la cour d'appel d'Aix-en-Provence proviennent du seul département
des Alpes-Maritimes et que Nice est la seule grande ville de France à ne pas
avoir de cour d'appel soit en son sein, soit à proximité. Cette proposition de
création est d'ailleurs contenue dans le rapport Carrez de février 1994
consacré à la réorganisation judiciaire, qui suggère de scinder la cour d'appel
d'Aix-en-Provence en deux, avec création d'une cour à Nice. Aussi, il lui
demande s'il ne lui semble pas qu'il y a là, à la lumière de sa réflexion, une
anomalie à lever pour favoriser une justice plus rapide, humainement plus
proche et enfin moins coûteuse.
Difficultés d'indemnisation rencontrées
par certaines victimes d'attentat
23.
- 28 juillet 1997. -
M. Gilbert Chabroux
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les difficultés d'indemnisation rencontrées par certaines victimes
d'attentat. La loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le
terrorisme est venue améliorer le dispositif d'indemnisation des victimes en
reconnaissant le principe d'un droit à réparation intégrale des préjudices
corporels subis. Ainsi, la loi prévoit qu'en cas d'infractions « en relation
avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler
gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur », les victimes
seront indemnisées par le fonds de garantie suivant le principe de la
réparation intégrale pour l'ensemble de leurs préjudices corporels, que ceux-ci
soient patrimoniaux ou personnels. Cependant, la loi se tait sur un point qui
peut être essentiel pour une catégorie de victimes. En effet, si une personne
peut subir, lors d'un tel acte, un préjudice corporel souvent dramatique, il
peut également y avoir un préjudice matériel qui, dans certains cas, est
conséquent. Ce peut être le cas notamment de propriétaires d'un véhicule assuré
au tiers, soufflé par l'explosion, ou le cas de personnes qui doivent
abandonner leur logement et ont à assumer les frais d'hôtel. Le législateur,
considérant que les contrats d'assurance civile couvrent normalement ces
dommages, a évacué cette question. Or on a pu relever un certain nombre de
situations où les assurances ne prenaient pas en charge la totalité du
préjudice matériel subi. C'est le cas pour sept personnes, sur les
soixante-seize victimes de l'attentat de Villeurbanne perpétré le 7 septembre
1995. Le montant du préjudice non indemnisé s'élève à 214 181 francs. La
multiplication des démarches auprès de l'Etat et des compagnies d'assurances
n'a pas permis d'avancer sur ce point, à l'exception de la solidarité
manifestée par la municipalité de Villeurbanne et certaines assurances allant
au-delà des limites des contrats initiaux. Le traumatisme subi par ces victimes
d'attentats terroristes est lourd et réel. Les personnes ont le sentiment
d'avoir tout perdu. L'Etat peut-il les laisser se considérer comme les payeurs
innocents d'une nouvelle forme de guerre, alors que c'est indéniablement au
fondement de la République que les terroristes s'attaquent ? Pouvons-nous
accepter que certains de nos concitoyens soient abandonnés de la solidarité
nationale ? Une modification de la loi de 1986 semble tant opportune
qu'urgente, afin de venir en aide à ceux qui se sentent les laissés-pour-compte
du fonds de garantie, et permettre de prévenir d'éventuelles situations
similaires dans l'avenir. En attendant cette modification, il souhaite que le
Gouvernement réexamine la situation de ces sept victimes de l'attentat
terroriste du 7 septembre 1995 et que des solutions soient trouvées pour
permettre une indemnisation intégrale des préjudices qu'elles ont subis.
Réforme du droit des sociétés commerciales
24.
- 1er août 1997. - Aujourd'hui, les impératifs de l'ouverture internationale
et la nécessité pour nos entreprises d'évoluer dans un cadre juridique
compétitif appellent une remise en cause du modèle français, afin de laisser
plus de place à la liberté contractuelle, à l'exemple de plusieurs de nos
partenaires européens. La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales a plus de trente ans. Elle privilégie une approche
institutionnelle dans laquelle la société est porteuse d'un intérêt social
distinct de celui des associés. Elle comporte de ce fait une forte proportion
de règles d'ordre public sanctionnée par un arsenal répressif très développé.
Le dispositif qui en résulte est certes garant de la sécurité juridique mais
souvent inadapté et rigide, par défaut d'actualisation. Dans quelques mois,
notre pays entrera dans une nouvelle phase de l'Union européenne, marquée par
la création prochaine de l'euro. Dans le passé, chaque étape importante de la
législation sur les sociétés a correspondu à des changements internationaux
majeurs. Si la loi de 1867 était de faire le libre-échange franco-anglais,
celle de 1966 doit être mise en relation avec la création du Marché commun. Il
faut à présent envisager d'assurer la compétitivité juridique de la France par
rapport aux systèmes d'inspiration anglo-saxonne d'un côté et germanique de
l'autre, dans le contexte de marchés financiers totalement interconnectés et
d'une liberté de plus en plus large de localisation des activités économiques.
De nombreuses propositions de réforme ont vu le jour ces dernières années et
témoignent d'une insatisfaction croissante. Ces propositions émanent aussi bien
des professionnels, des pouvoirs publics, groupes de travail de la
Chancellerie, rapports de la Commission des opérations de bourse, du Conseil
économique et social, des magistrats, notaires, avocats, experts-comptables,
commissaires aux comptes et parlementaires. En conséquence,
M. Philippe Marini
demande à
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
quel est le devenir de la réflexion initiée par son prédécesseur sur la
modernisation du droit des sociétés. Il lui rappelle qu'un avant-projet de loi
inspiré du rapport qu'il avait remis au Premier ministre, le 13 juillet 1996,
résultant de sa mission parlementaire, a été établi. Il lui demande aussi le
devenir de ce texte.
Contributions des collectivités locales
aux créations d'emplois pour les jeunes
25.
- 29 août 1997. - Au moment où
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
prépare les textes d'application du projet de loi destiné à créer 350 000
emplois pour combattre le chômage des jeunes - dont l'Etat financera 80 %, le
reste des rémunérations devant être assuré principalement par les collectivités
locales, et notamment les communes -,
M. André Diligent
attire son attention sur la nécessité d'établir une certaine équité dans
l'appel à ces contributions. Il lui rappelle à ce sujet les dispositions prises
pour la loi concernant la dotation de solidarité urbaine (article L. 234-12),
loi qui a « pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie
dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources
et supportant des charges élevées ». Dès lors se pose la question : où se
trouvent principalement les jeunes chômeurs, sinon justement dans « les
communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et
supportant des charges élevées » ? Il est clair dès lors que la cohérence des
dispositifs DSU et de la prochaine loi s'impose et qu'il sera logique et
équitable de moduler la part restant à la charge des collectivités
territoriales dans le financement des emplois-jeunes sur le modèle de l'indice
synthétique de la DSU, soit : 50 % selon l'importance relative du potentiel
fiscal par habitant ; 20 % selon l'importance du logement social ; 20 % selon
l'importance des prestations d'aide au logement ; 10 % selon le revenu moyen
par habitant. Il lui signale par ailleurs que cette proposition présente un
double intérêt : le premier est qu'elle n'entraîne pas de coût supplémentaire
pour l'Etat, en raison de la péréquation entre les collectivités territoriales
; le deuxième est qu'elle développe l'efficacité du dispositif emploi-jeunes,
en donnant aux communes où le besoin est le plus fort de plus grands moyens d'y
répondre.
Retard en matière d'équipement hospitalier
dans le département du Pas-de-Calais
26.
- 3 septembre 1997. -
M. Léon Fatous
souhaite interpeller oralement
M. le secrétaire d'Etat à la santé
sur le retard en matière d'équipement hospitalier dont souffre le département
du Pas-de-Calais. En effet, il lui demande que le dossier de l'imagerie par
résonance magnétique (IRM) mobile pour les hôpitaux de Calais, Montreuil et
Arras soit réexaminé.
Difficultés des producteurs de fruits et légumes
27.
- 15 septembre 1997. -
M. Louis Minetti
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur les nombreuses difficultés rencontrées par les producteurs français de
fruits et légumes en général, par ceux des Bouches-du-Rhône en particulier.
Courant juillet, lors d'une visite au ministre de l'agriculture, avec d'autres
parlementaires communistes, il avait suggéré de prendre des mesures d'aide
immédiates et à court terme pour les producteurs en difficulté. L'accord sur
ces propositions avait été obtenu. Quelles suites ont été données à ces
propositions ? Pour l'hiver 1997 et le printemps-été 1998, quelles sont les
mesures envisagées pour moraliser le commerce des fruits et légumes
intra-communautaire, de la zone de l'hémisphère Nord et surtout de l'hémisphère
Sud ? Dans ce domaine aussi, il a fait des propositions concrètes. D'une
réponse précise à ces questions dépend une bonne tenue du marché au printemps
et à l'été 1998.
Liaisons routières en Dordogne
28.
- 16 septembre 1997. -
M. Gérard Fayolle
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la catastrophe de Port-Sainte-Foy et sur l'aménagement de la liaison
routière et ferroviaire Libourne-Bergerac.