SÉANCE DU 16 SEPTEMBRE 1997

DÉMISSIONS DE SÉNATEURS

Monsieur le président du Sénat à pris acte des démissions, à compter du 30 juin 1997 à minuit :
- de M. Georges Dessaigne de son mandat de sénateur de la Mayenne ;
- de M. Jean-Pierre Vial de son mandat de sénateur de la Savoie ;
- de M. Guy Robert de son mandat de sénateur de la Vienne.
Monsieur le président du Sénat a pris acte de la démission de M. Jacques Bialski à compter du 2 juillet 1997, à minuit, de son mandat de sénateur du Nord.

CESSATION DU MANDAT SÉNATORIAL
DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Vu l'article 23 de la Constitution,
Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, et notamment son article premier ;
Vu le décret du 4 juin 1997, publié au Journal officiel du 5 juin 1997, portant nomination des membres du Gouvernement ;
M. le président du Sénat a pris acte de la cessation, à la date du 4 juillet 1997 à minuit, du mandat sénatorial :
- de M. Alain Richard (Val-d'Oise), ministre de la défense ;
- de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle), secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

VACANCE DE SIÈGES DE SÉNATEUR

M. le président du Sénat a été informé, par lettre du 1er juillet 1997 de M. le ministre de l'intérieur, qu'à la suite des démissions de MM. Georges Dessaigne, sénateur de la Mayenne, Jean-Pierre Vial, sénateur de la Savoie, et Guy Robert, sénateur de la Vienne, les sièges détenus par ces derniers, sénateurs de départements soumis au scrutin majoritaire, seront pourvus, selon les termes de l'article L.O. 322 du code électoral, par élections partielles organisées à cet effet dans les délais légaux.

REMPLACEMENTS DE SÉNATEURS

Conformément à l'article LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 320 du code électoral Mme Dinah Derycke est appelée à remplacer, en qualité de sénateur du Nord, M. Jacques Bialski, démissionnaire de son mandat à compter du 2 juillet 1997 à minuit.
Conformément aux articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 320 du code électoral, à compter du 5 juillet 1997 :
- M. Bernard Angels est appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Val-d'Oise, M. Alain Richard, nommé le 4 juin 1997 ministre de la défense ;
- M. Roger Hesling est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Moselle, M. Jean-Pierre Masseret, nommé le 4 juin 1997 secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

ÉLECTION D'UN SÉNATEUR

En application des articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre de l'intérieur une communication de laquelle il résulte qu'à la suite des opérations électorales du 7 septembre 1997, M. Jean Dérian a été proclamé élu sénateur du département des Côtes-d'Armor.

DÉCHÉANCE D'UN SÉNATEUR

Il résulte d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 10 septembre 1997, notifiée à M. le président du Sénat, qu'est constatée la déchéance de plein droit de M. Claude Pradille de sa qualité de sénateur.

MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
(16 membres au lieu de 15)

Ajouter le nom de M. Jean Dérian.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(86 membres au lieu de 87)

Supprimer le nom de M. Jean-Pierre Vial.

GROUPE SOCIALISTE
(72 membres au lieu de 73)

Supprimer le nom de M. Jacques Bialski.
Ajouter le nom de Mme Dinah Derycke.
Supprimer les noms de MM. Jean-Pierre Masseret et Alain Richard.
Ajouter les noms de MM. Bernard Angels et Roger Hesling.
Supprimer le nom de M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE
(54 membres au lieu de 56)

Supprimer les noms de MM. Georges Dessaigne et Guy Robert.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
FONDATION DU PATRIMOINE

En application de l'article 6 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996, M. le président du Sénat a désigné, le 2 juillet 1997, M. Jean-Paul Hugot en qualité de membre du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine.

COMMISSION CONSULTATIVE APPELÉE À ÉMETTRE
UN AVIS SUR LA VALEUR DU POINT DE PENSION

En application de l'article R. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, M. le président du Sénat a désigné, le 9 juillet 1997, M. Guy Fischer en qualité de membre suppléant de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION
DES CONDITIONS DE TRAVAIL

En application de l'article 9 du règlement, M. le président du Sénat a été informé que lors de sa réunion du 3 juillet 1997, la commission des affaires sociales a désigné M. Guy Fischer, pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION

M. le président du Sénat a été informé que, lors de sa réunion du vendredi 12 septembre 1997, la commission des lois du Sénat a reconduit M. Michel Rufin dans ses fonctions de membre titulaire et M. Patrice Gélard dans ses fonctions de membre suppléant de la Commission supérieure de codification.

DÉCLARATION D'URGENCE

Par lettre en date du 8 septembre 1997, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (n° 408, 1996-1997).

COMMUNICATION RELATIVE
À LA CONSULTATION
DES ASSEMBLÉES TERRITORIALES

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 2 juillet 1997, relative à la consultation des Assemblées territoriales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.
Ce document a été transmis à la commission compétente.

DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE M. CLAUDE PRADILLE
DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DU SÉNAT

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 16 juillet 1997 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Claude Pradille ;
Vu les articles LO 130, LO 136 et LO 296 du code électoral ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, siégeant en matière correctionnelle, en date du 22 janvier 1997 ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 1997 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, a été faite à M. Pradille, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article LO 136 du code électoral : « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation. » ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article LO 296 du code électoral : « Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale... » ;
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article LO 130 du même code : « ... Sont en outre inéligibles : 1° Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ; ... », et qu'en vertu de l'article 42 du code pénal applicable au moment des faits et de l'article 131-26 du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte notamment sur le droit de vote et l'éligibilité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Pradille a été condamné par la cour d'appel de Lyon le 22 janvier 1997 à la peine de quatre années d'emprisonnement dont une assortie du sursis, à une amende d'un million de francs et à l'interdiction, pour une durée de cinq ans, des droits de vote et d'éligibilité ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 1997 donnant acte du désistement de M. Pradille du pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Lyon ;
Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article LO 136 du code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de sénateur encourue par M. Pradille du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre,
Déclare :
Est constatée la déchéance de plein droit de M. Claude Pradille de sa qualité de membre du Sénat.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 septembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.

Le président,
Roland Dumas

NOMINATION D'UN VICE-PRÉSIDENT

Dans sa séance du jeudi 3 juillet 1997, la commission des affaires sociales a nommé M. Guy Fischer, vice-président, en remplacement de Mme Michelle Demessine, démissionnaire.
Le bureau de la commission est ainsi constitué :
Président : M. Jean-Pierre Fourcade.
Vice-présidents : M. Jacques Bimbenet, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Claude Huriet, Bernard Seillier, Louis Souvet.
Secrétaires : MM. Jean Chérioux, Charles Descours, Roland Huguet, Jacques Machet.

NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

Mme Anne Heinis a été nommée rapporteur de la proposition de loi n° 359 (1996-1997) de M. Michel Charasse relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE
ET DES FORCES ARMÉES

M. Nicolas About a été nommé rapporteur du projet de loi n° 363 (1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations).
M. Nicolas About a été nommé rapporteur du projet de loi n° 364 (1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police.
Mme Monique Ben Guiga a été nommée rapporteur du projet de loi n° 365 (1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
M. Michel Alloncle a été nommé rapporteur du projet de loi n° 371 (1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble 3 déclarations).
M. André Rouvière a été nommé rapporteur du projet de loi n° 372 (1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995.
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 382 (1996-1997), portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.
M. Jacques Habert a été nommé rapporteur du projet de loi n° 386 (1996-1997) autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices).
M. Michel Alloncle a été nommé rapporteur du projet de loi n° 388 (1996-1997) autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part.
M. André Dulait a été nommé rapporteur du projet de loi n° 392 (1996-1997) autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part.
M. André Dulait a été nommé rapporteur du projet de loi n° 393 (1996-1997) autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part.
M. André Dulait a été nommé rapporteur du projet de loi n° 394 (1996-1997) autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part.

M. Claude Estier a été nommé rapporteur du projet de loi n° 395 (1996-1997) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif).

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 332 (1996-1997) de M. Félix Leyzour tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences des installations et stockage de déchets nucléaires à La Hague sur la santé publique ainsi que sur les mesures propres à réduire les risques pour les habitants et l'environnement.
M. Martial Taugourdeau a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 334 (1996-1997) de M. Georges Gruillot relative aux laboratoires vétérinaires départementaux.
M. Bernard Seillier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 350 (1996-1997) de M. Nicolas About tendant à garantir aux titulaires de contrat à durée déterminée la liberté d'adhérer ou non à la mutuelle de leur employeur.
M. Bernard Seillier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 373 (1996-1997) de M. Jean-Claude Carle relative à la négociation collective dans les PME-PMI.
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 404 (1996-1997) de M. Robert Pagès relative à la prévention des licenciements économiques.
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 405 (1996-1997) de M. Robert Pagès relative au contrôle des licenciements économiques.
M. Jacques Bimbenet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 377 (1996-1997) de M. Georges Mouly visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale.
M. Marcel Lesbros a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 389 (1996-1997) de M. Edouard Lejeune tendant à lever les forclusions qui concernent les conditions d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance.

NOMINATION DE RAPPORTEURS

La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a désigné :
M. Pierre Fauchon comme rapporteur du projet de loi organique n° 381 (1996-1997) relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994.
M. Jean-Paul Delevoye comme rapporteur de la proposition de loi n° 303 (1996-1997) de M. Jacques Oudin et de plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article L. 255 du code électoral.
M. Christian Bonnet comme rapporteur de la proposition de loi n° 349 (1996-1997) de M. Jean-Jacques Hyest tendant à clarifier l'article L. 52-1 du code électoral afin d'assurer la distinction entre le bilan de mandat et la campagne de promotion publicitaire.
M. Charles Jolibois comme rapporteur de la proposition de loi n° 360 (1996-1997) de M. Serge Mathieu relative à la répression des crimes sexuels commis sur les mineurs.
M. François Blaizot comme rapporteur de la proposition de loi n° 361 (1996-1997) de MM. François Blaizot, Jacques Larché et Mme Lucette Michaux-Chevry relative au régime juridique applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
M. Robert Badinter comme rapporteur sur sa proposition de loi n° 362 (1996-1997) et celle des membres du groupe socialiste et apparentés relative à l'édification d'un monument au mont Valérien portant le nom des résistants et des otages fusillés dans les lieux de 1940 à 1944 ;
M. Jean-Jacques Hyest comme rapporteur sur la proposition de loi n° 379 (1996-1997) de M. Philippe Marini relative aux pactes d'actionnaires ;
M. Jean-Paul Delevoye comme rapporteur sur la proposition de loi n° 390 (1996-1997) de MM. Alfred Foy, Maurice Schumann, André Diligent, Jacques Legendre et Alex Türk tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales ;
M. Michel Duffour comme rapporteur sur la proposition de résolution n° 398 (1996-1997) de M. Robert Pagès et de plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur les activités en France du Groupe antiterroriste de libération (GAL) ;
M. Robert Pagès comme rapporteur sur la proposition de loi n° 399 (1996-1997) de M. Michel Duffour et de plusieurs de ses collègues assurant le maintien des avantages individuellement acquis en matière de régime indemnitaire pour les agents titulaires des collectivités locales intégrés dans la fonction publique territoriale ;
M. Daniel Hoeffel comme rapporteur sur la proposition de loi n° 400 (1996-1997) de M. Robert Pagès et de plusieurs de ses collègues relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce ;
M. Michel Duffour comme rapporteur sur la proposition de loi n° 401 (1996-1997) de M. Robert Pagès et de plusieurs de ses collègues relative à la date à partir de laquelle courent les délais de recours ;
M. Michel Duffour comme rapporteur sur la proposition de loi n° 402 (1996-1997) de M. Robert Pagès et de plusieurs de ses collègues relative au versement des primes d'assurance vie en cas de suicide ;
M. Robert Pagès comme rapporteur sur la proposition de loi n° 403 (1996-1997) de M. Michel Duffour et de plusieurs de ses collègues tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ;
M. José Balarello comme rapporteur sur la proposition de résolution n° 411 (1996-1997) de M. Henri de Raincourt et des membres du groupe des Républicains et Indépendants, apparentés et rattachés administrativement tendant à créer une commission d'enquête pour procéder à un examen approfondi des procédures en vigueur en matière de régularisation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français et pour en évaluer les conséquences économiques et financières ;
M. Lucien Lanier comme rapporteur sur la pétition n° 70-143 de M. Cordelette sur les projets d'aménagement de la voie A87 dans la commune de Palaiseau.

NOMINATION D'UN RAPPORTEUR POUR AVIS

La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a désigné :
M. Paul Masson comme rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 363 (1996-1997) autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K 3 du traité de l'Union européenne portant création d'un office européen de police.
M. Paul Masson comme rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 364 (1996-1997) autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité de l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police.

NOMINATION D'UN RAPPORTEUR

La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a désigné :
M. Christian Bonnet comme rapporteur sur le projet de loi n° 408 (1996-1997) relatif à l'inscription de plein droit sur les listes électorales.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président du Sénat a été informé que, lors de sa réunion du vendredi 12 septembre 1997, le commission des lois du Sénat a reconduit M. Michel Rufin dans ses fonctions de membre titulaire et M. Patrice Gélard dans ses fonctions de membre suppléant de la commission supérieure de codification. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON