De l'exercice du droit de vote
aux élections municipales
par les ressortissants d'un Etat membre
de la Communauté européenne autre que la France
M. le président.
Par amendement n° 1, M. Fauchon, au nom de la commission, propose dans cet
intitulé de remplacer les mots : « d'un Etat membre de la Communauté européenne
» par les mots : « d'un Etat membre de l'Union européenne ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui tend à substituer
l'expression « Etats membres de l'Union européenne » aux mots « Etats membres
de la Communauté européenne », qui figurent, assez bizarrement, dans le projet
de loi organique. En effet, que l'on considère le traité, qui est un traité «
sur l'Union européenne » et ne traite que des citoyens de « l'Union », que l'on
reprenne le texte de l'article 88-3 de notre Constitution ou encore le texte
que nous avons voté relatif à la participation des Européens aux élections
européennes, il n'est fait mention que des Etats membres de « l'Union
européenne ». Il nous faut donc être cohérents dans cet article, ainsi que dans
plusieurs autres d'ailleurs, et ne mentionner que « l'Union européenne ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du chapitre Ier est ainsi modifié.
Article 1er