M. le président. Par amendement n° 35, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa (2°) du texte présenté pour l'article L. 631-8 du code rural, de remplacer le mot : « pourraient » par le mot : « peuvent ».
C'est un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 631-8 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 631-9 A` L. 631-12 DU CODE RURAL