SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 1997

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 654-15 du code rural, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 654-16 DU CODE RURAL