M. le président. Par amendement n° 99, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le texte présenté pour l'article L. 671-12 du code rural :
« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 654-29 du présent code. »
« En cas de bonne foi, il est fait application des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet, rapporteur. Il s'agit de procéder à une harmonisation rédactionnelle des articles L. 671-12 et L. 671-13 du code rural.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 671-12 du code rural est ainsi rédigé.
ARTICLES L. 671-13 À L. 681-1 DU CODE RURAL