M. le président. Par amendement n° 104, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le texte présenté pour l'article L. 682-1 du code rural :
« Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24 à L. 621-36, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L. 632-1 à L. 632-9, L. 632-12, L. 632-13, L. 654-5, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3, L. 671-12 et L. 671-13 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet, rapporteur. Cet amendement vise un nombre d'articles importants. D'une part, il complète la liste des articles codifiés du code rural n'étant pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, il rectifie certaines erreurs de renvoi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 682-1 du code rural est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 683-1 DU CODE RURAL