M. le président. Par amendement n° 46 rectifié, le Gouvernement propose, dans le deuxième alinéa 1° du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 792-2 du code de la santé publique, d'insérer, après les mots : « recueille et évalue », les mots : « sous réserve des compétences de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments et de celles de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé, ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Il importe de délimiter au mieux les champs de compétences entre l'Agence de sécurité sanitaire des aliments, l'Agence de sécurité sociale des produits de santé et l'Institut de veille sanitaire, dans des domaines où les risques de chevauchement sont possibles. Cette délimitation n'exclut pas les collaborations lorsque celles-ci s'avéreront nécessaires. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car l'Institut de veille sanitaire doit recueillir les informations concernant tout événement susceptible d'affecter la santé de l'homme, quelle qu'en soit l'origine. J'ajoute que, lorsqu'un événement survient, on n'est pas immédiatement capable d'en apprécier la nature et, par là même, de savoir aux compétences de quelle agence il est censé ressortir.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 47, le Gouvernement propose de rédiger ainsi la première phrase du II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 792-2 du code de la santé publique : « L'Institut peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents habilités à contrôler l'application de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le directeur d'un établissement public a compétence sur ses propres personnels, mais il serait source de confusion et de désorganisation de l'action administrative qu'il puisse détenir une forme d'autorité sur des agents qui sont placés hiérarchiquement sous l'autorité des ministres.
Il apparaît de bonne pratique que l'Institut puisse demander aux ministres concernés de diligenter des contrôles. Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement. Elle considère en effet que sa portée est extrêmement réduite, voire nulle. (M. le secrétaire d'Etat manifeste son désaccord.) En vérité, cet amendement ne change rien par rapport à la rédaction qui a été retenue par la commission.
L'Institut est un établissement public sous tutelle ministérielle. Toutefois, dans le climat que j'ai évoqué au terme de la discussion générale, cet amendement a une valeur symbolique. C'est le premier d'une série qui tend à diminuer les prérogatives des agences et de l'Institut de veille sanitaire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 19, M. Autain, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le second alinéa du paragraphe II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 792-2 du code de la santé publique, après les mots : « leurs établissements publics », d'insérer les mots : « , les observatoires régionaux de la santé ».
La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Les observatoires régionaux de la santé participent à l'évaluation et à la connaissance de l'état de santé de la population.
Qu'il s'agisse de choisir des priorités de santé, d'assurer la veille sanitaire, de planifier l'utilisation des équipements et des ressources ou encore de mettre en oeuvre des actions de prévention, ils sont des instruments indispensables en matière de surveillance et d'observation permanente de l'état de santé de la population.
C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions qu'ils soient explicitement cités dans le texte, d'autant que leur existence légale est très incertaine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Avant de se prononcer, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
En effet, les observatoires régionaux de la santé, qui sont des associations dont le statut relève de la loi de 1901, participent à l'évaluation et à la connaissance de l'état de santé de la population, grâce notamment aux subventions qu'ils reçoivent de l'Etat dans un cadre conventionnel. Qu'il s'agisse de choisir des priorités de santé, d'assurer la veille sanitaire, de planifier l'utilisation des équipements ou des ressources, ou encore de mettre en oeuvre des actions de prévention, ils sont des instruments indispensables et incontournables pour la surveillance et l'observation permanente de l'état de santé de la population.
Il est donc souhaitable que la loi prévoie la transmission des informations collectées par leurs soins à l'Institut de veille sanitaire lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des missions de cet organisme.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Après avoir entendu les explications de M. le secrétaire d'Etat, je suis disposé à accepter l'amendement de M. Autain.
Toutefois, une interrogation avait été formulée, à laquelle vous n'avez pas complètement répondu, monsieur le secrétaire d'Etat.
En effet, nous nous étions interrogés sur la possibilité de citer, dans la proposition de loi, un organisme dont le statut relève, comme vous venez de le confirmer, de la loi de 1901. Mais à partir du moment où vous apportez votre caution à cet amendement, y compris en matière juridique, la commission des affaires sociales ne peut qu'y être favorable sur le fond, puisqu'elle souhaite que le plus grand nombre possible d'organismes contribuent au fonctionnement efficace de l'Institut de veille sanitaire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 20 rectifié, M. Autain, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, dans le second alinéa du paragraphe II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 792-2 du code de la santé publique, après les mots : « organismes de sécurité sociale », les mots : « ainsi que les services de promotion de la santé en faveur des élèves et de médecine du travail ».
La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Il s'agit, par cet amendement, d'associer, aux côtés de l'Institut de veille sanitaire, la médecine scolaire et la médecine du travail à la collecte d'informations.
En effet, les services de médecine scolaire et de médecine du travail sont des sources d'information privilégiées concernant deux groupes de population, les jeunes et les travailleurs, dont la surveillance de l'état de santé compte parmi les priorités sanitaires nationales.
Il me paraît par conséquent tout à fait logique de faire figurer les services de médecine scolaire et de médecine du travail dans la liste des organismes transmettant des informations à l'Institut de veille sanitaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission a émis un avis favorable, pour les raisons que j'ai exposées à propos de l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
En effet, la médecine scolaire et la médecine du travail sont des sources privilégiées d'information dont il serait tout à fait dommageable de se passer. L'Institut de veille sanitaire a besoin des données qui lui seront ainsi apportées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 21, M. Autain, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste proposent de compléter le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 792-2 du code de la santé publique par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'Institut de veille sanitaire met à la disposition du ministre chargé de la santé les informations issues de la surveillance et de l'observation de la santé des populations, nécessaires à l'élaboration et à la conduite de la politique de santé. »
La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Cet amendement a pour objet de contraindre l'Institut de veille sanitaire à communiquer au ministre chargé de la santé les informations que ses missions d'observation et de surveillance lui permettent de collecter, lorsque ces informations sont nécessaires à l'élaboration et à la conduite de la politique de santé.
En effet, chacun des pôles de la sécurité sanitaire doit communiquer avec les autres, mais aussi avec le ministre qui délimite leurs missions, coordonne leur action et définit la politique française de santé.
Je précise que la transmission de ces données comptera au nombre des activités permanentes de l'Institut de veille sanitaire et se distingue donc des obligations qui sont faites à celui-ci à travers d'autres dispositions du texte, notamment en cas de crise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
A mes yeux, cette transmission des données utiles allait de soi, mais la commission a finalement décidé que mieux valait sans doute l'écrire dans la proposition de loi, bien que cela corresponde à une évidence fonctionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Je suis bien sûr favorable à l'amendement de M. Autain, mais pourquoi ne concerne-t-il que l'Institut de veille sanitaire ?
Dans un excellent article paru la semaine dernière dans un grand journal et signé par un éminent journaliste, je lis qu'une étude mise en oeuvre par le ministère de l'agriculture démontre que certains laits, beurres et fromages produits en France contiennent de la dioxine, mais que les résultats de cette étude, transmis aux services du ministère de l'environnement, n'ont pas été officiellement communiqués aux autorités sanitaires.
Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi l'on exige de l'Institut de veille sanitaire qu'il communique au ministère chargé de la santé les données nécessaires à la conduite de la politique sanitaire, sans que soit imposée la même obligation au ministère de l'agriculture, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à d'autres organismes. En effet, quand la présence de dioxine est détectée dans les laits, les beurres et les fromages, cela intéresse pourtant au premier chef le secrétaire d'Etat à la santé !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Oui !
M. Charles Descours. Par conséquent, je trouve que l'amendement de M. Autain ne va pas assez loin, et je me réserve, en deuxième lecture, de préciser que d'autres organismes dépendant d'autres ministères auront obligation de transmettre au ministère chargé de la santé les informations utiles dont ils disposent en matière de santé humaine. Sur ce point, je ne lâcherai pas le morceau ! (Sourires et marques d'approbation sur diverses travées.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 792-2 du code de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 792-3 À L. 792-8
DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE