M. le président. Par amendement n° 50, le Gouvernement propose de compléter la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 793-6 du code de la santé publique par les mots : « ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant sur ces secteurs ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le présent amendement a pour objet, dans un souci de transparence accrue, d'étendre la procédure de déclaration visant les membres, experts ou rapporteurs des commissions siégeant auprès de l'Agence du médicament aux intérêts qu'ils peuvent détenir dans toute société ou organisme de conseil intervenant dans les secteurs relevant du champ de compétence de l'Agence.
Il s'agit de compléter les modes de fonctionnement de l'Agence, qui a déjà défini un certain nombre de règles, lesquelles se sont d'ailleurs étendues à bien d'autres parties de la fonction publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'artice L. 793-6 du code de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 793-7 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE