M. le président. Par amendement n° 106 rectifié, MM. Ostermann, Grignon, Vasselle, Joyandet, Besse, Eckenspieller, Blanc et Delong proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application de l'ensemble des aides de l'Etat à l'emploi.
« Ce rapport présentera une analyse coût/efficacité de ces aides.
« Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un ensemble de dispositions de nature à réformer les aides jugées inefficaces. »
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Cet amendement perd un peu de sa pertinence puisque j'ai été amené à retirer les amendements n°s 102, 103 et 104.
Dans ces conditions, je le retire pour me rallier à l'amendement n° 117 rectifié, qu'a déposé M. Alain Gournac.
M. le président. L'amendement n° 106 rectifié est retiré.
Par amendement n° 22, M. Souvet, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi rédigé :
« Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. »
« II. - L'article 18 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 18. - Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage.
« Ces personnes morales peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que doivent obligatoirement comporter ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables. »
« III. - L'article 19 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 ouvrent droit à partir du 1er octobre 1997 à l'aide à l'embauche d'apprentis visée à l'article L. 118-7 du code du travail.
« Ils ouvrent droit également à une indemnité forfaitaire de soutien à l'effort de formation dont le montant est fixé par décret. »
« IV. - Dans le même article 19, les mots : "des trois derniers alinéas de l'article L. 115-2 et" sont supprimés.
« V. - Le VII de l'article 20 de la même loi est ainsi rédigé :
« VII. - Une personne morale visée à l'article 18 ne peut conclure avec le même apprenti plus de trois contrats d'apprentissage successifs. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 151, présenté par le Gouvernement et tendant :
I. - A supprimer le troisième alinéa du III de l'amendement n° 22.
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du III de l'amendement n° 22, à remplacer les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » par les mots : « un alinéa ainsi rédigé ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22.
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement reprend mot pour mot le texte que la commission avait voté à une très large majorité le 16 avril 1997, après l'examen de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale relative à la promotion de l'apprentissage dans le secteur non industriel et commercial.
Permettez-moi de revenir brièvement sur l'enjeu de ce texte.
Il s'agissait d'encourager l'artisanat dans le secteur public en créant une indemnité forfaitaire d'aide à la formation qui s'ajouterait à l'aide à l'embauche.
Ce texte prend un relief particulier dans le cadre du dispositif emploi-jeunes. Vous comprendrez qu'il est indispensable d'assurer une formation qualifiante pour beaucoup de ces jeunes qui n'ont pas de formation professionnalisée leur permettant d'accéder à un emploi.
Je souligne également que l'apprentissage permet de structurer les emplois et donc de favoriser à terme leur pérennisation.
Enfin, en permettant qu'une partie de la formation pratique soit assurée en partenariat avec une entreprise ou une autre personne morale de droit public, on favorise une migration de l'activité vers le secteur privé, ce qui, chacun l'a compris, constitue notre priorité.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 et pour présenter le sous-amendement n° 151.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. L'apprentissage dans le secteur public a été mis en place à titre expérimental par la loi de juillet 1992. La commission souhaite que soient reprises dans le projet de loi relatif au développement d'activités nouvelles pour l'emploi des jeunes les dispositions d'une proposition de loi dont M. Souvet était le rapporteur et qui visait à pérenniser le dispositif d'apprentissage dans le secteur public.
Etant l'auteur de la loi de 1992, déjà largement soutenu à l'époque par M. Souvet, je ne peux que me réjouir que nous pérennisions aujourd'hui ce dispositif.
La commission propose en outre le versement d'une prime à l'embauche d'apprentis de 6 000 francs. Le Gouvernement est en d'accord.
En revanche - et c'est l'objet du sous-amendement n° 151 - nous souhaiterions supprimer l'alinéa suivant :
« Ils ouvrent droit également à une indemnité forfaitaire de soutien à l'effort de formation dont le montant est fixé par décret. »
En effet, dans le secteur privé, je le rappelle, cette indemnité de soutien à l'effort de formation a été mise en place par la loi du 6 mai 1996 relative au financement de l'apprentissage et a pour objectif de compenser la suppression des exonérations de taxes prévue par cette loi. Or le secteur public n'est pas assujetti à la taxe d'apprentissage ; il n'y a donc pas lieu, en l'espèce, de la compenser par une aide forfaitaire à la formation.
C'est la raison pour laquelle j'accepte l'amendement n° 22 sous réserve que soit supprimé l'alinéa dont j'ai rappelé les termes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 151 ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 151.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous, dans ces conditions, de rectifier l'amendement n° 22, en supprimant l'alinéa visé par le sous-amendement n° 151 ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 22 rectifié, visant à insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'intitulé du chapitre II du titre 1er de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi rédigé :
« Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. »
« II. - L'article 18 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 18 - Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage.
« Ces personnes morales peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que doivent obligatoirement comporter ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables ».
« III. - L'article 19 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 ouvrent droit à partir du 1er octobre 1997 à l'aide à l'embauche d'apprentis visée à l'article L. 118-7 du code du travail. »
« IV. - Dans le même article 19, les mots : "des trois derniers alinéas de l'article L. 115-2 et" sont supprimés.
« V. - Le VII de l'article 20 de la même loi est ainsi rédigé :
« VII. - Une personne morale visée à l'article 18 ne peut conclure avec le même apprenti plus de trois contrats d'apprentissage successifs ».
En conséquence, le sous-amendement n° 151 n'a plus d'objet.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cette proposition, qui n'a rien à voir avec le plan emploi-jeunes, nous pose un problème, et nous sommes très circonspects devant cette manière de faire passer, par la bande, un texte de loi.
Au-delà de cette remarque de forme, que penser de cet amendement ?
Sur le fond, il ne bouleverse pas les dispositifs existants, puisqu'il prévoit simplement de pérenniser celui qu'avait prévu la loi du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, qui instaurait l'apprentissage dans le secteur public.
Les résultats de cette expérience sont modestes, puisque l'objectif de 10 000 contrats d'apprentissage qui avait été fixé en 1994 par le Gouvernement est loin d'avoir été atteint, même s'il est possible qu'un décalage existe entre mes propos et la réalité d'aujourd'hui.
A partir de ce constat d'échec relatif, la proposition de loi dont le contenu est repris par l'amendement n° 22 rectifié prévoyait que les contrats d'apprentissage signés dans le secteur public pourraient faire l'objet, comme dans le secteur privé, de l'octroi de la prime à l'embauche de 6 000 francs et de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par l'Etat aux employeurs d'apprentis, créée par la loi du 6 mai 1996.
Il était également prévu de lever l'interdiction faite aux employeurs du secteur public de conclure avec le même apprenti plusieurs contrats successifs, le nombre de ceux-ci étant cependant limité à trois.
Comme on le voit, il s'agit, sur le fond, d'une proposition aux effets relativement limités. Je crains néanmoins que cela n'ouvre aux services publics la possibilité d'embaucher des jeunes à moindre coût.
On comprend que les services publics peuvent souhaiter engager dles apprentis sans apporter de réelle garantie quant au contenu de la formation, si ce point n'est pas véritablement discuté au préalable. On peut donc redouter que la mise en oeuvre de ce texte n'aboutisse pas, en fin de compte, à la promotion de l'apprentissage dans le secteur public.
Un débat aurait dû avoir lieu sur ce sujet, me semble-t-il. Or, par le biais d'un « cavalier », on nous demande de donner notre accord.
Nous sommes, pour notre part, très réticents quant à cette façon de faire. Je serais tenté de dire, comme cela nous est souvent rétorqué, que l'amendement est un peu hors sujet.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié, accepté par le Gouvernement.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 27, MM. Plasait, Carle et Poirieux proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :
« II. - La qualification visée au I correspond au minimum à la compétence attestée par un diplôme sanctionnant une première formation professionnelle dans le métier concerné ou un métier connexe.
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil de la concurrence, de la Commission de la sécurité des consommateurs, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et des organisations professionnelles représentatives déterminera les activités dans lesquelles, compte tenu de leur complexité ou des risques qu'elles représentent pour la sécurité et la santé des personnes, une qualification supérieure sera exigée.
« Les conditions d'application du présent article et notamment les justifications à apporter pour l'exercice d'une activité artisanale, seront, en tant que de besoin, fixées par décret du Premier ministre.
« Les présentes dispositions entreront en vigueur à la date de promulgation de la loi. »
La parole est à M. Plasait.
M. Bernard Plasait. Le 6 juillet 1996 était publiée au Journal officiel la loi dite « Raffarin », relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. L'un de ses volets essentiels, qui répondait d'ailleurs à une demande unanime des milieux concernés, avait trait à la qualification exigée pour l'exercice de certaines activités.
D'après les termes de la loi, un décret en Conseil d'Etat doit ainsi déterminer les diplômes, titres ou compétences professionnelles nécessaires pour l'exercice des activités visées par le texte.
Or, à ce jour, ce décret n'a pas été publié, sa rédaction se heurtant à un certain nombre de difficultés, parmi lesquelles le fait que la loi vise non pas des niveaux de qualification, mais des diplômes et des titres, ce qui pose le problème de leur nombre, de leur variété et de leur pérennité. Une autre difficulté tient à ce que le choix de ces diplômes doit être fait en fonction de la complexité de l'activité ou des risques qu'elle fait courir aux personnes.
Se pose, par ailleurs, le problème de la date d'application de la loi dans ce domaine.
D'après les termes de la loi, celle-ci s'applique à compter du 7 juillet 1996. Les personnes ayant commencé à exercer sans qualification leur activité depuis cette date sont donc en infraction, sans que l'on puisse leur dire, en l'absence de parution des décrets attendus, de quelle qualification elles devraient pouvoir justifier. Elles vivent donc une période d'incertitude qui est évidemment préjudiciable à la pérennité de leur entreprise.
Une modification des termes de la loi nous semble indispensable pour débloquer la situation, sans pour autant que l'on touche au fond du texte.
Notre proposition a pour objet de simplifier le dispositif, en fixant la qualification minimale dont il conviendra de justifier pour l'ensemble des activités.
Madame la ministre, vous souhaitez, à juste titre, favoriser la création d'entreprises par les jeunes. Or cet amendement va tout à fait dans ce sens, puisqu'il clarifie ce qui doit l'être, d'une part, et que, d'autre part, il vise les jeunes de moins de vingt-six ans, mais aussi ceux qui ont dépassé cet âge-couperet et qui, étant en activité, sont soucieux d'assurer la pérennité de leur emploi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Autant je n'étais pas d'accord avec l'orateur qui affirmait que l'apprentissage n'avait pas sa place dans notre débat, autant cet amendement me paraît un peu éloigné de nos préoccupations de ce soir.
Il s'agit cependant de débloquer une situation, et nous pourrions peut-être y contribuer en l'acceptant.
La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Les décrets évoqués par M. Plasait sont actuellement à l'étude, et je pense, comme M. le rapporteur, que l'amendement n° 27 est assez éloigné du texte dont nous discutons aujourd'hui.
Certes, les décrets relatifs à la loi du 6 juillet 1996 n'ont pas été pris. Mais laissez-nous, monsieur Plasait, le temps de combler cette lacune.
D'ailleurs, ce matin encore se tenait une réunion interministérielle sur un sujet très voisin. Je m'engage à ce que ces textes soient examinés mais il ne faut pas traiter cette question par le biais de la loi.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 27.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Je suis saisi maintenant de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 28, MM. Plasait, Carle et Poirieux proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée, soit directement par les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1 au Trésor public. Le produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, selon des critères de répartition fixés par décret après avis du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
« Les sommes reversées aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage en prenant en compte les préconisations du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Ces préconisations sont déterminées tous les trois ans dans le cadre d'une séance plénière du Comité. »
« II. - Il est inséré, après l'article L. 118-2-2 du même code un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est institué un fonds national de péréquation de la taxe d'aprentissage doté de l'autonomie financière, qui reçoit en recettes la fraction de la taxe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 et comporte en dépenses les reversements de celle-ci aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
« Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du fonds. Le Trésor Public en assure la gestion financière et comptable. »
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997. »
Par amendement n° 92, MM. Madelain et Gouteyron proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée, soit directement par les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1, au Trésor public. Le produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue selon des critères fixés par décret pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
« Les sommes reversées aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat en application de l'article L. 116-2 du code du travail, conformément à des recommandations déterminées au moins tous les trois ans par le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Le tiers de ces sommes est réservé à des dépenses d'investissement.
« Il est également tenu compte par les régions pour cette affectation des contrats d'objectifs conclus en application des deux derniers alinéas de l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que des difficultés particulières rencontrées par les centres de formation d'apprentis ou sections qui dispensent des formations destinées à des apprentis ou à des stagiaires, sans considération d'origine régionale.
« La mise en oeuvre par les régions des dispositions des deux alinéas ci-dessus fait l'objet d'un rapport présenté chaque année devant le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Ce rapport précise notamment les financements affectés aux centres gérés par les chambres consulaires, et notamment à l'amortissement des équipements mobiliers ou immobiliers de ces centres ».
« II. - Il est inséré, après l'article L. 118-2-2, un article L. 118-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 118-2-3 . - Il est institué un fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage, doté de l'autonomie financière, qui reçoit en recettes la fraction de cette taxe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 et comporte, en dépenses, les reversements de celle-ci aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
« Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du fonds. Le Trésor public en assure la gestion financière. »
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 150, présenté par le Gouvernement et tendant :
I. - A supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'amendement n° 92.
II - Dans le troisième alinéa dudit texte, à supprimer les mots : «, ainsi que des difficultés particulières rencontrées par les centres de formation d'apprentis ou sections qui dispensent des formations destinées à des apprentis ou à des stagiaires, sans considération d'origine régionale ».
La parole est à M. Plasait, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Bernard Plasait. La loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage prévoit une procédure de péréquation nationale d'une fraction du produit de la taxe d'apprentissage. La mise en oeuvre de cette mesure suppose la création d'un fonds régional de péréquation de la taxe d'apprentissage, dont la mise en place devait être prévue par le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
A ce jour, il y a véritablement urgence.
En effet, 700 millions de francs - ce chiffre est approximatif - ont été prélevés en février 1997 sur le produit de la taxe d'apprentissage, et cette somme est actuellement détenue par le Trésor public. Je ne doute pas que celui-ci, s'il la conserve, n'en fasse le meilleur usage, mais il me semble légitime que les régions récupèrent ces fonds. Pour cela, il faut que le dispositif proposé soit mis en place avant le 31 décembre 1997, et le Parlement doit donc se prononcer avant cette date.
En conclusion, je vous rappellerai simplement, mes chers collègues, que ces 700 millions de francs représentent le financement de 15 % de places d'apprentis supplémentaires ; or l'apprentissage est une voie de formation qui a fait ses preuves, puisqu'elle assure l'insertion de ceux qui l'empruntent.
M. le président. La parole est à M. Madelain, pour défendre l'amendement n° 92.
M. Jean Madelain. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être exposé. Je l'ai déposé en tant que rapporteur de la loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, et il est cosigné par notre collègue M. Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles.
Il s'agit de créer un fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage, afin de mettre enfin en place le système de péréquation prévu par la loi du 6 mai 1996.
Ce fons, alimenté par un prélèvement sur la taxe d'apprentissage correspondant à 20 % du produit de celle-ci, permettra de financer les centres de formation d'apprentis.
Les sommes collectées seront intégralement reversées par le Trésor public aux régions, conformément à des critères fixés par décret et ayant notamment pour objet de corriger les inégalités de répartition de la taxe d'apprentissage entre régions.
Pour se déterminer, les régions pourront s'inspirer des recommandations arrêtées par le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, ainsi que des contrats d'objectifs signés avec les branches professionnelles et les chambres consulaires.
J'ajoute, en écho à l'intervention de M. Plasait, que le comité national de l'apprentissage et les régions réclament depuis de nombreux mois la mise en oeuvre du dispositif de péréquation prévu. C'est pourquoi l'amendement n° 92 prévoit qu'il entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 150.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le président, est-il possible que j'exprime d'abord l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 28 et 92 ?
M. le président. Cela ne me paraît pas possible, car, auparavant, je dois demander l'avis de la commission.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je vais donc exposer mon sous-amendement, qui vise à modifier le dispositif prévu par l'amendement n° 92, sans dire mon sentiment sur celui-ci !
M. le président. Madame le ministre, si vous le souhaitez, je peux consulter immédiatement la commission sur les amendements n°s 28 et 92.
Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission partage tout à fait les préoccupations des auteurs de l'amendement n° 28, mais la rédaction de l'amendement n° 92 lui semble plus précise.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ce dernier. Il rejoint les préoccupations qu'elle avait manifestées, notamment en ce qui concerne l'apprentissage, en particulier dans l'artisanat, lors de l'examen, en 1996, du projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage, rapporté par notre collègue Jean Madelain.
Sur le sous-amendement n° 150, nous demandons qu'il soit procédé à un vote par division.
La commission est en effet favorable au paragraphe I, elle est défavorable au paragraphe II.
Il semble qu'un véritable problème se pose, que la suppression prévue au paragraphe I devrait permettre de résoudre, sinon totalement, du moins partiellement.
M. le président. La parole est maintenant à Mme le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 150 et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 28 et 92.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Comme M. le rapporteur, je partage les préoccupations des auteurs des amendements n°s 28 et 92, tout en préférant la rédaction de ce dernier.
En effet, nous savons que la loi du 6 mai 1996, faute d'avoir instauré le fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage, n'est pas aujourd'hui applicable. Il n'est donc pas possible actuellement de répartir ces 600 millions de francs entre les régions.
Je souscris donc très largement à la rédaction de l'amendement n° 92, auquel je donne un avis favorable, sous réserve de l'acceptation du sous-amendement n° 150, qui comprend deux dispositions.
La première prévoit de supprimer la phrase de l'amendement n° 92 selon laquelle un tiers des ressources du fonds serait affecté à des dépenses d'investissement. En effet, l'inscription de ce taux dans la loi risque de figer le dispositif, et, le cas échéant, de favoriser le maintien de capacités de formation excédentaires dans certaines filières. Il nous paraît donc préférable que la part des ressources du fonds affectée à des opérations d'investissement et de modernisation soit déterminée par des recommandations du comité de coordination, qui connaît bien la réalité dans chacun des secteurs et dans chacune des filières.
La seconde disposition, qui, je le reconnais, est moins importante, vise à retirer la préaffectation des ressources du fonds aux centres de formation d'apprentis à recrutement interrégional. Sur ce point, je suis prête à me rallier à la proposition de M. le rapporteur et à retirer cette partie du sous-amendement pour que nous parvenions à un accord global sur l'amendement n° 92, modifié par le paragraphe I de mon sous-amendement n° 150.
M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 150 rectifié.
Mais M. Madelain acceptera peut-être de modifier l'amendement n° 92 pour tenir compte de la suggestion de Mme le ministre ?
M. Jean Madelain. Oui, monsieur le président.
Il est en effet préférable de laisser aux régions la possibilité de fixer elles-mêmes le pourcentage qu'elles entendent affecter aux investissements.
Par ailleurs, je remercie Mme le ministre d'avoir renoncé au paragraphe II de son sous-amendement. En effet, les CFA à vocation nationale rencontrent depuis très longtemps des difficultés particulières. Il serait très judicieux de résoudre ce problème.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Madelain et Gouteyron, et tendant à insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée, soit directement par les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1, au Trésor public. Le produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue selon des critères fixés par décret pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
« Les sommes reversées aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat en application de l'article L. 116-2, conformément à des recommandations déterminées au moins tous les trois ans par le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
« Il est également tenu compte par les régions pour cette affectation des contrats d'objectifs conclus en application des deux derniers alinéas de l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que des difficultés particulières rencontrées par les centres de formation d'apprentis ou sections qui dispensent des formations destinées à des apprentis ou à des stagiaires, sans considération d'origine régionale.
« La mise en oeuvre par les régions des dispositions des deux alinéas ci-dessus fait l'objet d'un rapport présenté chaque année devant le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Ce rapport précise notamment les financements affectés aux centres gérés par les chambres consulaires, et notamment à l'amortissement des équipements mobiliers ou immobiliers de ces centres. »
« II. - Il est inséré, après l'article L. 118-2-2, un article L. 118-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 118-2-3. - Il est institué un Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage, doté de l'autonomie financière, qui reçoit en recettes la fraction de cette taxe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 et comporte, en dépenses, les reversements de celle-ci aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
« Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du fonds. Le Trésor public en assure la gestion financière. »
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Favorable.
M. Bernard Plasait. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Plasait.
M. Bernard Plasait. Je retire l'amendement n° 28 au profit de l'amendement n° 92 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 28 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 92 rectifié.
M. Adrien Gouteyron. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. D'abord, je me réjouis que cet amendement recueille l'avis favorable du Gouvernement et de la commission, ainsi que, je l'espère, l'assentiment de nombre de nos collègues.
Je rappellerai, après le rapporteur de la loi du 6 mai 1996, M. Jean Madelain, que le principe de la péréquation était inscrit dans la loi et que les sommes nécessaires à cette péréquation ont été prélevées sur le montant de la taxe d'apprentissage, à concurrence de 600, ou 700 millions de francs. Pour ma part, j'avais cité le chiffre de 700 millions de francs, madame le ministre a dit 600 millions de francs, quoi qu'il en soit, c'est une masse importante.
Or les textes permettant la répartition de ce fonds n'ont jamais été publiés. L'occasion nous est donnée aujourd'hui de forcer le cours des choses, et je me réjouis que nous nous acheminions vers cette solution.
Je rappelle que la péréquation est nécessaire car des écarts considérables existent entre CFA et entre régions, M. Madelain le sait très bien.
Madame le ministre, je comprends votre souhait de supprimer la mention selon laquelle une fraction est réservée à des dépenses d'investissement.
Je tiens à insister sur la nécessité de donner des directives aux régions. Il faut en effet éviter que, comme chacun le sait, les crédits dans leur totalité ne soient affectés au fonctionnement. En outre, il faut faire bénéficier les CFA - je pense notamment aux CFA concernant le secteur de l'alimentation - des équipements indispensables pour se mettre aux normes.
C'est le comité de coordination qui donnera les indications, avez-vous dit. Je voudrais être sûr qu'elles seront suffisamment claires pour que les régions y trouvent une orientation très fermement tracée.
En ce qui concerne les CFA interrégionaux ou à recrutement national, je me réjouis que vous ayez accepté la disposition proposée dans l'amendement. En effet, elle est nécessaire. Chacun sait que les régions hésitent à financer la part d'enseignement qui correspond à des dépenses pour des élèves ou des étudiants ne relevant pas de leur territoire. Il y avait donc là un véritable problème, d'ordre national. Je crois que nous le traitons ici, et je m'en réjouis. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 58, MM. Madelain et Jean-Louis Lorrain proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 981-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 981-7. - Les formations ayant pour objet de favoriser l'orientation professionnelle des jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé contrat d'orientation. ll ne peut se substituer à des emplois permanents, temporaires ou saisonniers. Il est conclu après signature d'une convention entre l'Etat et l'entreprise et fait l'objet d'un dépôt auprès des services relevant du ministère chargé de l'emploi.
« Le contrat d'orientation est ouvert aux jeunes de moins de vingt-deux ans ayant, au plus, achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ainsi qu'aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, titulaires d'un diplôme de niveau IV de la nomenclature de l'Education nationale, mais non titulaires d'un diplôme de l'enseignement professionnel ou d'un diplôme de niveau III de ladite nomenclature et ayant abandonné leurs études supérieures.
« Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée en application de l'article L. 122-2 du présent code d'une durée, non renouvelable, de neuf mois maximum pour le premier public précité, de six mois maximum pour le second public précité.
« Un décret détermine les modalités spécifiques de ces contrats, la durée et les modalités des actions d'orientation professionnelle dispensées pendant le temps de travail, ainsi que le rôle du tuteur chargé d'accueillir et de guider le jeune dans l'entreprise. »
La parole est à M. Madelain.
M. Jean Madelain. Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 février dernier, un avenant à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Cet avenant a pour objet de faciliter l'orientation professionnelle active des jeunes en difficulté d'insertion.
La proposition de modification législative a un double objet. D'une part, elle permet de fixer à neuf mois maximum la durée du contrat d'orientation ouvert aux jeunes de moins de vingt-deux ans. D'autre part, elle permet d'étendre le bénéfice du contrat d'orientation aux jeunes de moins de vingt-cinq ans titulaires d'un baccalauréat général ou technologique, mais n'ayant pas obtenu un diplôme de l'enseignement professionnel et ayant abandonné leurs études supérieures.
Le contrat d'orientation pourra ainsi jouer à plein son effet de mesure transitoire facilitant le passage de l'école ou de l'université à l'emploi, en permettant d'articuler les différents contrats de formation - orientation, qualification et apprentissage - dans une perspective d'accès à l'emploi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission émet un avis favorable. Puisqu'il s'agit de la transposition dans la loi d'un avenant à l'accord national interprofessionnel de 1991 relatif à la formation professionnelle, la commission ne peut qu'y souscrire.
La modification proposée pour le contrat d'orientation afin de mieux le cibler sur les publics susceptibles d'en tirer le meilleur profit lui paraît tout à fait opportune. Elle remercie M. Madelain de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Bien évidemment, je ne suis pas opposée à la transposition dans la loi des dispositions de l'avenant du 26 février 1997 relatif au contrat d'orientation.
Je note simplement qu'il s'agit là de dispositions qui relèvent plutôt des emplois qui seront examinés lors de la prochaine conférence sur l'emploi, c'est-à-dire des emplois en alternance dans le secteur marchand. Par conséquent, je préférerais que l'on attende le dépôt éventuel d'un texte - je souhaite consulter les partenaires sociaux - pour intégrer ce dispositif dans la loi.
Cela étant dit, il s'agit de reprendre les dispositions d'un avenant. Je regrette de ne pas avoir pu consulter les partenaires sociaux sur ce point. Aussi, je préfère m'opposer à cet amendement, sans, bien sûr, être défavorable sur le fond.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 58.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je voudrais expliquer mon vote non pas sur le fond, mais sur la manière dont notre discussion est conduite depuis quelques instants.
Certes, la présentation de cavaliers est une procédure habituelle à l'occasion de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi. Mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas de quelques cavaliers, mais de la charge de la brigade légère. (Sourires.) En effet, nous sommes en train d'examiner une série de sujets tout à fait intéressants, certes, mais qui, sur le fond, n'ont rien à voir ni avec l'esprit ni avec la lettre du projet de loi.
Après l'apprentissage dans le secteur public, nous avons abordé les CFA, et maintenant les contrats en alternance.
S'agissant de la présente disposition, je suis d'accord sur le fond. Cependant, comme nous nous éloignons fondamentalement de l'esprit même du projet de loi, en dépit de mon estime pour M. Madelain, je voterai contre cet amendement.
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. L'estime que mérite notre collègue Madelain doit dépasser les principes. En l'occurrence, ce contrat fait la liaison entre une situation universitaire et un emploi direct. Nous ne sommes sûrement pas dans une situation complètement marchande. Nous sommes au niveau de l'échelle, du pont, de la transition nécessaire, et c'est peut-être la mesure la moins éloignée du projet de loi, celle qui le dénature le moins. Il me paraît difficile de refuser pour nos jeunes, au nom des principes, ce type d'approche, qui est par ailleurs acceptée. Au nom des principes, on fait des sacrifices que je ne comprends pas !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Le souci de pureté qui anime Mme Dusseau ( Sourires) ne doit pas nous faire oublier que nous sommes en train de nous préoccuper de l'emploi des jeunes.
Il ne me paraît pas inutile d'ajouter à ce texte des dispositions relatives à l'apprentissage, au déblocage des fonds - qui ne peuvent être utilisés en raison de l'inertie administrative depuis quelques mois - pour permettre le développement des CFA, et au contrat d'apprentissage ou au contrat d'orientation, qui s'appliquent essentiellement aux jeunes.
Je le dis à Mme Dusseau et à ceux qui partagent son avis : nous n'aurons pas d'autre occasion de le faire d'ici à la fin de l'année. En effet, nous examinerons le projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis le projet de loi de finances pour 1998, et nous ne disposerons que de quelques jours à la fin du mois de décembre avant les vacances parlementaires. Par conséquent, si nous n'insérons pas ces dispositions aujourd'hui, nous perdrons encore six mois car aucune mesure ne pourra entrer en application avant le 1er juillet 1998.
Madame Dusseau, si vous êtes persuadée que le chômage des jeunes est un véritable problème dans notre pays, il ne faut pas vous en tenir à des scrupules inspirés par la pureté juridique ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 117 rectifié, M. Gournac et les membres du groupe du RPR proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques créé par la loi n° 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement est chargé d'évaluer l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne la création effective d'emplois, le transfert au secteur marchand de ces emplois et les conditions de sortie du dispositif de ces jeunes. Il peut faire des propositions tendant à améliorer les conditions d'application de la présente loi. »
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Il s'agit de confier une nouvelle mission à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques : évaluer l'application de la présente loi.
J'ai fait quelques recherches pour déterminer qui pourrait être chargé de cette mission. Cet office me paraît tout à fait adapté pour ce faire, car il s'agit d'examiner régulièrement le dispositif en faveur de l'emploi des jeunes et de savoir combien de jeunes seront entrés dans ce dispositif, combien auront trouvé un emploi effectif de transfert vers le secteur marchand, ou encore quelles seront les conditions de sortie du dispositif.
La proposition que je fais doit permettre d'évaluer la situation et même - pourquoi pas ? - de la faire évoluer en faisant le point régulièrement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission souscrit à l'esprit de cet amendement qui vise à confier une mission d'évaluation de la présente loi à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques. Aussi, elle émet un avis favorable.
Cependant, elle rappelle que la loi du 14 juin 1996 prévoit une procédure de saisine de l'office par les assemblées, notamment par un président de groupe ou commission. Il nous appartient donc déjà de le saisir en tant que de besoin.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable : le rapport d'évaluation me paraît suffire.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 117 rectifié.
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Je regrette d'avoir entendu le Gouvernement exprimer un avis défavorable. Bien évidemment, nous suivrons la commission.
L'amendement n° 51, présenté par M. Darniche, avait exactement le même objet. La commission l'a d'ailleurs fait remarquer.
A certains égards, j'aurais préféré l'amendement n° 51 à l'amendement n° 117 rectifié, car il fixait une date précise, en particulier pour une évaluation d'ensemble - comme pour la loi Evin - au terme de cinq années.
Cela étant dit, nous devons absolument avoir à des dates rapprochées - peut-être tous les ans - une appréciation de l'évolution et des conséquences réelles de ce texte, qui a effectivement une grande importance, et nous voterons donc l'amendement n° 117 rectifié.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Mes chers collègues, depuis quelques années, nous sommes saisis d'une « bilan-mania » qui est assez significative et qui sera sûrement intéressante à étudier pour les historiens futurs.
Je voudrais rappeler que la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle de décembre 1993 prévoyait toute une série d'évaluations, de bilans et de rapports : ainsi, quatre rapports - je vous fais grâce du détail ! - devaient nous être remis, et une commission comprenant huit membres - quatre députés et quatre sénateurs - devait se réunir. Tout cela a été bien oublié.
Je voudrais aussi revenir d'un mot sur l'amendement prévoyant un bilan annuel de chaque convention par les CODEF, qui a été adopté par le Sénat. Considérant que la plupart de ces conventions porteront sur un ou deux emplois, les CODEF et les imprimeries risquent de se retrouver confrontés à un ou deux millions de bilans départementaux - 350 000 emplois pendant cinq ans - ce qui fait quand même pas mal !
Quelquefois, on aurait intérêt à réfléchir très concrètement à l'application des dispositions que nous adoptons.
M. Emmanuel Hamel. C'est une remarque juste !
Mme Joëlle Dusseau. Cela dit, je ne suis pas pour autant hostile aux bilans, car ces derniers me paraissent nécessaires.
Il serait bon, à mon avis, que l'Office d'évaluation parlementaire se saisisse de cette loi, comme nous aurions dû avoir connaissance des bilans précédents qui, hélas ! n'ont pas été réalisés.
Cela étant dit, puisque, sur la forme, je reprends les remarques formulées par M. Souvet sur la question de la saisine, je m'abstiendrai lors du vote de l'amendement n° 117 rectifié.
M. Jean Madelain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Madelain.
M. Jean Madelain. Je tiens à préciser que la commission d'évaluation de la loi quinquennale s'est réunie plusieurs fois, que les services du ministère, en particulier la DARES, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, ont réalisé un excellent travail,...
M. Louis Souvet, rapporteur. Absolument !
M. Jean Madelain. ... mais que, à ma connaissance, les rapports n'ont pas encore été publiés.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 41, MM. Carle, Plasait, Poirieux et Serge Mathieu proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'entrée en vigueur de la présente loi est subordonnée à l'adoption de mesures visant à inciter l'embauche des jeunes dans le secteur privé. »
Il s'agit, mes chers collègues, du dernier amendement déposé sur ce projet de loi.
M. Gérard Delfau. Oui, mais quel amendement !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Terrible amendement ! C'est le bouquet final !
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je qualifierai cet amendement d'amendement de cohérence. (Rires sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
En effet, le dispositif proposé va à l'inverse des priorités, comme je crois l'avoir largement démontré. Il renforce un secteur public déjà très pesant. En effet, vous le savez, entre 1993 et 1996, l'emploi productif a diminué de 577 000 emplois, alors que les emplois administratifs ont augmenté de 1 600 000. La parité de création d'emplois entre le secteur public et le secteur privé est donc contestable.
Mais, ce qui l'est encore plus, c'est la priorité donnée à la création arbitraire d'emplois, fournis à la collectivité sans savoir si cela correspond à un réel besoin du public. L'encouragement à la création d'emplois pour les jeunes dans le secteur privé, pourtant capable de générer une dynamique d'où émergeront de vrais métiers, est reporté sine die.
C'est pourquoi l'amendement n° 41 vise à coupler l'application des deux dispositifs et ainsi à laisser aux jeunes la possibilité de choisir entre les deux voies.
Cet amendement est également en parfaite cohérence avec les propositions de la commission, dont la plus importante me semble être celle qui vise à favoriser le transfert vers le secteur privé, seule manière d'assurer la pérennité de ces emplois et d'éviter la création de ce que j'ai appelé le « tiers secteur », dont la réalité est difficile à appréhender mais dont j'ai la certitude que la charge devra être alors assumée par les collectivités locales.
Or, madame la ministre, sauf erreur de ma part, vous allez nous présenter un projet de loi traitant de l'emploi dans le secteur privé. Nous aurions préféré vous voir commencer par là ! Ce projet de loi va donc se télescoper avec celui dont nous débattons et dont, je le répète, la principale modification proposée par la commission est le transfert du secteur public vers le secteur privé. Cela risque d'entraîner des incohérences, voire des contradictions.
Nous vous proposons donc que l'entrée en vigueur du projet de loi dont nous sommes actuellement saisis soit subordonnée à l'adoption des mesures visant à l'embauche des jeunes dans le secteur privé. Malgré l'urgence, cela peut aller très vite, et cela nous évitera également, pour reprendre la formule de M. le Président de la République, de nous engager dans des voies fallacieuses. Cette attitude, je le répète, me semble en cohérence avec les propositions de la commission. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RPR.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Mon cher collègue, vous savez très bien qu'il serait difficile de poser une telle condition à l'Etat, qui ne peut accepter les ukases. L'entrée en vigueur d'une loi est normalement de droit après sa publication.
Mais je comprends votre amendement comme un appel pressant au Gouvernement pour préparer des mesures favorisant les embauches dans le secteur privé. Il vous appartient maintenant de savoir quelle suite vous donnerez à cet amendement après la réponse de Mme le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je veux considérer cet amendement comme un appel lancé aux chefs d'entreprise,...
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... et j'espère que la majorité des voix des sénateurs se mêleront à celles des ministres pour demander à ceux-ci de faire une place aux jeunes dans le secteur privé.
Vous avez dit avec raison, monsieur Carle, que plus de 700 000 emplois ont été créés dans le secteur privé ces dernières années ; mais, parallèlement, on a enregistré une diminution du nombre de jeunes de moins de vingt-cinq ans dans les entreprises à hauteur de 650 000.
Il est effectivement temps que les entreprises privées, qui souffrent souvent, d'ailleurs, de problèmes de pyramide des âges, s'ouvrent plus largement à la formation en alternance, comme c'est le cas dans nombre de pays voisins - je sais que beaucoup de sénateurs y sont fortement attachés - et à l'embauche des jeunes.
C'est ce que le Gouvernement souhaite. Tel sera l'objet de la conférence sur l'emploi. Vous comprendrez que je ne veuille pas m'exprimer sur le projet de loi qui pourrait viser l'embauche des jeunes dans le secteur privé avant que les partenaires patronaux et syndicaux ne l'aient fait eux-mêmes. Mais je ne doute pas, après le dépôt de cet amendement, que vos voix s'allieront aux nôtres pour presser les entreprises du secteur privé d'embaucher des jeunes.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Monsieur Carle, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Carle. J'ai bien compris les explications de M. le rapporteur et de Mme le ministre. Je maintiens malgré tout mon amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 41.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. M. Carle a dit qu'il s'agissait d'un amendement de cohérence. Je crois plutôt qu'il s'agit d'un amendement d'incohérence ! (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
En effet, avec ce projet de loi que vous avez si profondément modifié, vous avez déjà décidé le financement sur fonds d'Etat des entreprises privées soit artisanales, pendant un an, soit revêtant différentes formes si elles reprennent des activités d'abord créées et assumées par des associations ou des communes avant de passer au secteur privé. Vous avez donc en réalité déjà décidé, mes chers collègues, et vous bien sûr, monsieur Carle, que l'argent public serait versé aux entreprises privées. Il est donc évident que l'amendement n° 41 tombe de lui-même, et je ne comprends pas que M. Carle ne l'ait pas retiré.
M. Jean Delaneau. Ce n'est pas grave que vous ne compreniez pas ! (Sourires.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. J'ai bien écouté les propos tenus tout à l'heure avec talent par M. le président de la commission lors de l'examen de l'amendement relatif au comité d'orientation. L'emploi ne peut pas attendre, nous a-t-il dit. Il ne serait pas possible, selon lui, de patienter encore quelques mois pour faire voter des dispositions concernant les contrats d'orientation, qui n'ont pourtant aucun rapport avec ce texte mais qui pourraient éventuellement améliorer l'emploi.
Je ne comprendrais pas que vous ayez répondu aussi majoritairement à l'appel du président de la commission et que vous attendiez le bon vouloir des partenaires sociaux, notamment des entreprises, pour appliquer le dispositif qui va donner à 350 000 jeunes un emploi dans notre pays.
Les jeunes, dans ce pays - je le dis très sereinement et gentiment - ne compendraient pas que le Sénat ait souhaité repousser à plusieurs mois, voire à une année, l'application de ce projet de loi.
Je me permets de vous faire part de cette remarque, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Emmanuel Hamel. C'est une remarque que certains d'entre nous partagent !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble