DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT
PORTANT SUR DES SUJETS EUROPÉENS
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat portant
sur des sujets européens suivante :
M. Pierre Fauchon expose à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
que, face au développement de la criminalité transfrontalière, il est
nécessaire de constituer un espace judiciaire européen. Il souligne que le
résultat des actions menées dans le cadre du « troisième pilier » de l'Union
européenne est sans commune mesure avec l'ampleur des défis, et que le traité
d'Amsterdam ne paraît pas apporter le surcroît d'efficacité qui serait
indispensable.
Il demande quelles initiatives sont envisagées par le Gouvernement pour
tenter de donner plus d'efficacité à la coopération en matière judiciaire et
policière, et pour progresser vers l'unification du droit pénal et la mise en
place d'un ministère public européen, dans le sens du rapport numéro 352
(1996-1997) de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. (N° QE2).
Conformément aux articles 79, 80 et 83
bis
du règlement, cette question
orale avec débat portant sur des sujets européens a été communiquée au
Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu
ultérieurement.
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