DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la
décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la
douane dans la Communauté « Douane 2000 ».
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 929 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 2658/87
du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
douanier commun et suspendant, à titre autonome, la perception des droits du
tarif douanier commun pour certains produits relatifs aux technologies de
l'information.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 930 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative à la contribution de la
Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en
faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 931 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le
commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le
commerce des produits textiles paraphé le 9 décembre 1988.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 932 et
distribuée.
11