QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Avenir de la Caisse nationale de retraite
des agents des collectivités locales
60.
- 8 octobre 1997. -
M. Bernard Barraux
attire l'attention de
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation
sur l'avenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales (CNRACL). Compte tenu des prélèvements effectués sur les réserves de la
caisse au titre de la compensation et de la surcompensation en faveur des
autres régimes d'assurance-vieillesse, la CNRACL connaît depuis plusieurs
années un déficit de trésorerie. En effet, ces transferts atteignent 19,4
milliards de francs en 1997, soit le tiers des recettes du régime et près de 50
% du montant des prestations servies par le régime. Conformément à l'article 30
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, l'équilibre
financier de la CNRACL est assuré cette année grâce à la mobilisation d'une
partie des réserves structurelles du fonds des allocations temporaires
d'invalidité. Cependant, il s'agit d'un aménagement exceptionnel, qui ne résout
pas le problème de l'équilibre général de la caisse. Par ailleurs, en 1998, il
ne sera pas procédé à une augmentation des cotisations pesant sur les
collectivités locales. Une telle augmentation apparaît, en effet,
particulièrement inopportune, alors que les charges pesant sur les
collectivités vont connaître une augmentation très sensible l'année prochaine
avec, en particulier, la mise en place du plan emplois-jeunes. Un éventuel
allégement des contraintes liées à la surcompensation au profit des autres
régimes doit probablement être envisagé. Il lui demande donc ce que le
Gouvernement entend faire afin d'assainir de façon durable la situation
financière de la CNRACL.
Révision de la loi sur l'aménagement du territoire
61.
- 9 octobre 1997. -
M. Georges Mouly
demande à
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
de bien vouloir lui préciser quels sont les objectifs législatifs précis que le
Gouvernement entend proposer prochainement au Parlement en matière de «
toilettage », de « réécriture » ou de recomposition de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
et instituant un schéma national d'aménagement du territoire et une commission
nationale du débat public ainsi que les objectifs que celui-ci assigne à ces
divers textes.
Organisation de la filière laitière
62.
- 9 octobre 1997. -
M. Jean Bizet
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur l'organisation mondiale du commerce de la filière laitière. Les
propositions contenues dans le cadre du « paquet Santer » font état d'une
réduction progressive des prix de soutien de 10 % et parallèlement d'une prime
à la vache laitière du 145 écus. Cette approche ne semble guère satisfaisante
pour trois raisons : les prix pratiqués au niveau de cette filière sont
actuellement supportés par le consommateur et font l'objet d'une certaine
stabilité, ce qui n'entrave nullement la progression annuelle de la
consommation. Il semble donc logique de ne pas provoquer de baisse de prix sur
le marché intérieur, ce qui aurait pour conséquence un accroissement du budget,
même transitoire, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
(FEOGA) ; l'accroissement de la demande de consommation sur le plan mondial est
estimée à 2 % par an. Si l'on veut gagner des parts de marché à l'exportation,
objectif fondamental de nos entreprises de transformation, principalement au
travers de la production de fromages, ce n'est pas 10 % de baisse du prix du
lait qui permettront de positionner l'Union européenne favorablement ; l'Union
européenne détenant 45 % du marché mondial, est la seule à ne pas pratiquer un
prix différencié et sur le marché intérieur et sur le marché à l'export ; seule
opportunité pour maintenir le revenu des producteurs et le dynamisme de
l'ensemble de la filière. Ces trois considérations plaident précisément pour la
mise en place d'un système de prix différencié au sein de l'Union européenne.
Il souhaite savoir s'il a la ferme intention de soumettre cette proposition,
souhaitée par l'ensemble des acteurs de la filière, près de ses collègues
européens.
Développement des cultures de protéines végétales
63.
- 9 octobre 1997. -
M. Jean Bizet
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur la dépendance protéique de la France et de l'Europe. Actuellement, la
France importe près de 50 % de ses besoins en protéines végétales pour
l'alimentation des animaux. En 1990, elle en importait moins de 30 %. Au plan
européen, la dépendance protéique est encore plus manifeste puisque les
importations de protéines végétales représentent désormais plus de 80 % des
besoins. Nos seuls fournisseurs mondiaux de protéines végétales, en particulier
le soja, sont les Etats-Unis, le Brésil et l'Argentine. Il ne saurait trop
insister sur l'enjeu stratégique et non simplement financier que représentent
les protéines végétales, base de l'alimentation des animaux et donc des hommes
et souhaite rappeler certains faits : en 1974, l'embargo des Etats-Unis sur le
soja avait mis en évidence les risques d'une telle dépendance. La mobilisation
autour d'un plan national de culture des plantes riches en protéines avait
permis de faire nettement diminuer la dépendance française. Malheureusement,
certaines concessions faites aux Etats-Unis lors des négociations de Blair
House ont entraîné une limitation des surfaces d'oléagineux et une baisse des
surfaces en pois protéagineux. Tous les efforts entrepris depuis vingt ans ont
été réduits à néant puisque la France est de plus en plus dépendante du
continent américain pour satisfaire ses besoins. En conséquence, dans la
perspective des prochaines négociations mondiales, il est indispensable que la
France manifeste, par un amendement dans le cadre de la loi d'orientation
agricole, sa volonté de refuser une telle dépendance protéique et de lever les
freins actuels à l'accroissement des surfaces cultivées. Il est aussi
indispensable que la France puisse rallier ses partenaires européens à cette
cause légitime. Conscient du danger, les professionnels de la filière des
productions de plantes riches en protéines ont posé les bases d'un nouveau plan
protéines. Le Gouvernement apporte-t-il son soutien à ce plan et entend-il
l'intégrer en priorité dans sa politique agricole ?
Réaménagement de la route nationale 102
64. - 9 octobre 1997. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'inadaptation de la RN 102 au trafic routier et sur les graves conséquences que cette situation entraîne. Il lui rappelle la cruauté des chiffres des accidents mortels : depuis le 1er janvier 1997, à la fin du premier semestre, neuf accidents sont ainsi à déplorer (seize en tout pour l'année 1996). Il tient à lui rappeler que la RN 102 est désormais sous-dimensionnée et devient dangereuse en raison de la croissance du trafic routier en raison de son rôle de liaison entre Le Puy et l'autoroute A 75 qui, à Lempdes, relie la Haute-Loire à la capitale (axe Clermont/Paris). Il rappelle également que cette route est vitale sur le plan économique comme liaison d'aménagement du territoire et qu'elle devrait être classée comme telle. Face à cette situation, des mesures urgentes doivent être prises et surtout un projet et un programme d'investissement pour cet axe sont à envisager pour éviter de nouvelles hécatombes. Citons par exemple le passage à quatre voies du tronçon Brioude Lempdes compte tenu de l'importance de son trafic, le classement de ce segment en bretelle d'autoroute pour en faire une pénétrante. Il souhaiterait sur tous ces points connaître sa position, et le cas échéant, les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette préoccupante situation.