M. le président. M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra souligne auprès de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que le service public, plus particulièrement en milieu rural, constitue un élément fondamental de l'aménagement du territoire et du maintien des populations dans les zones en voie de désertification.
L'Etat est exclusivement compétent à l'égard des services publics nationaux et le principe de l'égal accès de tous au service public a été réaffirmé par la loi n° 95-115 du 15 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Les communes sont, quant à elles, très attachées aux services de proximité et oeuvrent quotidiennement pour que ceux-ci soient maintenus dans les meilleures conditions de qualité.
De plus en plus fréquemment, cette volonté des élus locaux se traduit par une participation aux côtés de l'Etat au financement de ces services.
Face au désengagement toujours croissant de ce dernier, face à la logique de rentabilité économique invoquée par les grandes entreprises nationales, les collectivités locales ont-elles d'autre choix que d'accepter ce partenariat ? Leur survie, quelquefois, en dépend.
Le manque de concertation que l'on a pu déplorer jusqu'à présent entre les différentes parties aboutit à un transfert de charges toujours plus important en direction des communes.
Le cas de La Poste illustre, semble-t-il, le mieux cette situation. Sur le fondement d'un partenariat souvent déséquilibré, ce sont des conventions hybrides au cas par cas qui sont proposées aux maires, dont les termes posent divers problèmes juridiques, notamment en matière de responsabilité.
On assiste à une situation qui peut devenir préjudiciable, si l'on n'y prend pas garde. Les communes ne pourront pas, à elles seules, assumer ces transferts et les usagers pourraient avoir à en supporter les conséquences. Le service public ne pourra plus répondre à ces missions, si tant est qu'on arrive à conserver les réseaux déjà existants.
Il souhaiterait obtenir des précisions sur deux points : d'une part, quelle sera la position du Gouvernement lorsque le moratoire sur la suppression des services publics sera arrivé à son terme ? D'autre part, à quel moment sera pris le décret d'application de l'article 29 de la loi du 5 février 1995, qui pourrait constituer le cadre d'une procédure adaptée en matière de contrôle de suppression ou de modification d'un service ? (N° 14.)
La parole est à M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Madame le ministre, le service public, plus particulièrement en milieu rural, constitue un élément fondamental de l'aménagement du territoire et du maintien des populations dans les zones en voie de désertification.
L'Etat, certes, est exclusivement compétent à l'égard des services publics nationaux, et le principe de l'égal accès de tous au service public a été réaffirmé par la loi du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire.
Les communes sont, quant à elles, très attachées aux services de proximité et oeuvrent quotidiennement pour que ceux-ci soient maintenus dans les meilleures conditions de qualité.
De plus en plus fréquemment, cette volonté des élus locaux se traduit par une participation financière des communes aux côtés de l'Etat.
Face au désengagement toujours plus croissant de ce dernier, face à la logique de rentabilité économique invoquée par les grandes entreprises nationales, les collectivités locales ont-elles d'autres choix que d'accepter ce partenariat ? Leur survie, quelquefois, en dépend !
Le manque de concertation que l'on a pu déplorer jusqu'à présent entre les différentes parties aboutit à un transfert de charges toujours plus important en direction des communes. En Corse, le cas de La Poste illustre, me semble-t-il, le mieux cette situation. Sur le fondement d'un partenariat souvent déséquilibré, ce sont des conventions hybrides, au cas par cas, qui sont proposées aux maires dont les termes posent divers problèmes d'ordre juridique, notamment en matière de responsabilité.
On assiste à une situation qui peut leur devenir préjudiciable, si l'on n'y prend pas garde. Les communes ne pourront pas à elles seules assumer ces tranferts, dont les usagers pourraient avoir à supporter les conséquences. Le service public court ainsi le risque de ne plus pouvoir répondre à ses missions, si tant est qu'on arrive à conserver les réseaux déjà existants.
Sur La Poste, en particulier, et sur le service public, en général, je souhaiterais, madame le ministre, obtenir certaines précisions.
Quelle sera la position du Gouvernement lorsque le moratoire sur la suppression des services publics sera arrivé à son terme ?
La Poste comme l'école restent les derniers remparts d'une vie sociale auxquels ont droit les territoires ruraux comme les quartiers sensibles. L'implication demandée aux collectivités locales est de plus en plus importante et de plus en plus lourde. Les différents éléments relatifs à cette question devront être pris en compte dans la négociation du prochain contrat de plan entre La Poste et l'Etat.
Qu'en est-il, en outre, de la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 29 de la loi du 4 février 1995, notamment du décret qui doit en définir les modalités d'application ? La réponse à cette question, madame le ministre, serait pour les communes et leurs élus un gage de la volonté de l'Etat de tout mettre en oeuvre pour assurer le maintien des services publics en milieu rural.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, depuis plus de vingt ans de nombreuses mesures tendant à enrayer la désertification des campagnes ont été prises ; elles n'ont, hélas ! pas abouti. Il nous faut donc continuer ce travail si nous voulons préserver la richesse et la diversité de nos territoires.
Comme vous l'avez souhaité, j'insisterai sur les services publics dans ces zones en voie de dévitalisation, tout en ayant présent à l'esprit qu'il s'agit bien d'avoir une action sur l'ensemble des phénomènes qui concourent à cette dévitalisation. Activités économiques, activités agricoles, activités artisanales, commerciales et culturelles me paraissent d'une égale importance à cet égard.
Actuellement, la situation est organisée autour de deux textes.
D'une part, la circulaire de M. le Premier ministre en date du 10 mai 1993 rappelle l'objectif de concilier les besoins des habitants des zones rurales avec les contraintes des prestataires publics. Cette circulaire, vous l'avez rappelé, a instauré un moratoire suspendant la fermeture ou la réduction des services publics en milieu rural.
Ce moratoire a été prolongé à plusieurs reprises ; il est donc maintenu. Il stabilise la situation en l'état à un instant donné, mais ne résout aucun des problèmes posés. La sortie de ce moratoire ne pourra se faire que lorsque des engagements précis et concertés existeront entre l'Etat, les organismes publics concernés et les acteurs locaux.
D'autre part, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 5 février 1995, par laquelle a été arrêté un nouveau dispositif applicable aux services publics et en particulier aux services publics en milieu rural, devait permettre une sortie du moratoire.
Par son article 28, elle instaure des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics, organes consultatifs qui doivent formuler des propositions d'amélioration des services publics et être associés à l'élaboration des schémas du même nom.
Ces commissions ont été constituées dans chaque département. Elles seront obligatoirement consultées sur le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics. Ce schéma permettra de définir sur une période pluriannuelle les moyens nécessaires pour parvenir à une véritable égalité d'accès aux services publics sur l'ensemble du territoire. La condition de la concertation locale sera donc remplie.
En revanche, le décret d'application de l'article 29 de cette même loi n'est toujours pas sorti. Un projet a été soumis par le précédent gouvernement au Conseil d'Etat, mais ce dernier a émis un certain nombre d'observations sur sa rédaction.
Or, il s'agit, vous l'avez souligné, d'un article fondamental puisqu'il institue les contrats de services publics entre l'Etat et les établissements ou organismes publics ainsi que les entreprises nationales en charge d'un service public et sous tutelle de l'Etat. Sont notamment concernés EDF, France Télécom, Gaz de France, La Poste, la Banque de France, la SNCF.
De cet article 29 et de son application dépend donc la sortie du moratoire. Une nouvelle rédaction en sera proposée dans le cadre de la révision de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Par ailleurs, des actions sont engagées afin de favoriser l'adaptation des services publics dans les zones rurales les plus fragiles, notamment par le recours à la polyvalence et à la mobilité : développement d'un réseau de points publics et d'espaces polyvalents, assouplissement de la gestion des personnels de l'Etat permettant de dépasser le cloisonnement administratif local et de renforcer les partenariats entre les administrations.
Ces actions, souvent au stade de l'expérimentation, doivent être encouragées, et je serai très attentive à l'évaluation de ces initiatives afin de répondre à deux inquiétudes : la première, celle que vous avez soulignée, vise à faire en sorte que les petites communes n'aient pas à affronter les conséquences des choix faits unilatéralement par l'Etat en la matière ; la seconde concerne les usagers et vise à garantir la qualité du service rendu et l'accessibilité de ce service.
Enfin, l'accès aux nouvelles technologies d'information et de communication devrait ouvrir des perspectives nouvelles permettant de véritables innovations pour les services rendus en milieu rural.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. Je remercie Mme le ministre des précisions qu'elle a données. J'en prends acte et j'attends avec impatience la parution du décret relatif à l'article 29 afin que, s'agissant de La Poste, notamment, les maisons de services publics qui étaient prévues dans le projet de loi du précédent gouvernement puissent être créées, car il y va de la survie des agences postales en milieu rural.
GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS