M. le président. M. Marcel Vidal rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que, le 25 février dernier, la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale adoptait un rapport d'information sur l'application de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Cette loi constitue, comme le souligne le rapporteur, une « révolution culturelle » en matière de gestion des déchets ménagers. Pour la première fois étaient posés les principes de la nécessité du traitement des déchets et de leur élimination dans le but de prévenir et de réduire leur production et leur nocivité, de limiter et d'organiser leur transport et de les valoriser, soit par le recyclage, soit par le compostage, soit encore par l'incinération avec récupération d'énergie. Pour la première fois était affirmée la nécessité de supprimer les décharges brutes d'ici au 1er juillet 2002. Les attentes légitimes de nos concitoyens pour un meilleur cadre de vie étaient enfin prises en compte.
Cinq ans après l'adoption de cette loi, le rapport d'information de l'Assemblée nationale en dresse un premier bilan. Il souhaite connaître son avis sur les propositions énoncées dans ce rapport, notamment sur l'opportunité d'un report de l'échéance du 1er juillet 2002 pour l'interdiction de la mise en décharge ainsi que sur les moyens techniques et financiers qu'elle compte mettre en oeuvre pour revenir à l'esprit de la loi de 1992, qui prône non pas le tout incinération, comme il est pratiqué aujourd'hui, mais une gestion multifilière des déchets ménagers. (N° 19.)
La parole est à M. Vidal.
M. Marcel Vidal. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et porte sur la gestion des déchets ménagers.
Le 25 février 1997, la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale adoptait un rapport d'information sur l'application de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Cette loi constitue, comme le souligne le rapporteur, une « révolution culturelle » en matière de gestion des déchets ménagers. Pour la première fois étaient posés les principes de la nécessité du traitement des déchets et de leur élimination afin d'en prévenir et d'en réduire la production et la nocivité, d'en limiter et d'en organiser le transport et de les valoriser, soit par le recyclage, soit par le compostage, soit encore par l'incinération avec récupération d'énergie. Pour la première fois était affirmée la nécessité de supprimer les décharges brutes d'ici au 1er juillet 2002. Les attentes légitimes de nos concitoyens pour un meilleur cadre de vie étaient enfin prises en compte.
Cinq ans après l'adoption de cette loi, le rapport d'information de l'Assemblée nationale en dresse un premier bilan.
Madame le ministre, il nous serait utile de connaître votre avis sur les propositions énoncées dans ce rapport, notamment sur l'opportunité d'un report de l'échéance du 1er juillet 2002 pour l'interdiction de la mise en décharge ainsi que sur les moyens techniques et financiers qu'elle compte mettre en oeuvre pour revenir à l'esprit de la loi de 1992, qui prône non pas le « tout incinération », comme il est pratiqué aujourd'hui, mais une gestion multifilière des déchets ménagers.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, comme vous venez de le préciser, l'un des objectifs de la loi du 13 juillet 1992 est de supprimer, à l'échéance du 1er juillet 2002, les décharges brutes, c'est-à-dire les décharges sauvages exploitées illégalement, et de réserver le stockage des déchets aux seuls déchets ultimes, les déchets de déchets. Cette loi fixe une hiérarchie de traitement des déchets.
Il convient, tout d'abord, de mettre en oeuvre la prévention et la réduction à la source, puis d'organiser la récupération de la fraction valorisable des déchets, la fraction « utile », par la réutilisation, le recyclage-matière, et le traitement biologique par compostage ou méthanisation. Il convient enfin de mettre en place le traitement de la fraction « non utile » des déchets par incinération avec récupération d'énergie et mise en décharge des déchets ultimes que les conditions économiques et techniques ne permettent pas de mieux valoriser.
Cet objectif a été rappelé dans une circulaire du 24 février 1997 relative aux plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Mais je compte réaffirmer la nécessité de rechercher, localement, l'équilibre entre les filières d'élimination et demander aux préfets d'envisager, le cas échéant, la révision de certains plans.
En effet, nombreuses sont les installations d'incinération qui paraissent surdimensionnées. Nombreux sont les schémas qui excluent toute stratégie de tri et de recyclage en amont de l'incinération. Nombreux sont les schémas dont les choix ont abouti à une explosion des coûts de traitement des déchets qui ne paraissent pas complètement justifiés au regard des possibilités financières et techniques des collectivités.
Les moyens financiers évolueront pourtant prochainement pour encourager le développement des installations de tri, les regroupements, les déchetteries ou les traitements biologiques en amont de l'incinération.
Ainsi, les aides à l'investissement des collectivités locales seront très prochainement augmentées dans le cadre du fonds de modernisation et de gestion des déchets. Elles passeront de 20 % ou de 30 %, selon les cas, à 50 %.
De plus, le soutien à la tonne récupérée d'Eco-emballages et d'Adelphe a été augmenté à l'occasion du renouvellement de leur agrément en 1996.
Enfin, s'agissant des « décharges brutes », une circulaire demandera aux préfets d'introduire systématiquement, dans les plans départementaux, un chapitre sur le recensement et la résorption des décharges, sachant que les moyens financiers existent auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, pour soutenir les collectivités qui mènent de telles opérations de résorption.
Je voudrais répondre concrètement à votre question, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit : est-il ou non question de reporter l'échéance de 2002 ?
A cette heure, je ne suis pas tout à fait en mesure de vous répondre. Les objectifs de la loi de 1992 restent et l'objectif de 2002 également. Je verrai, après l'évaluation à laquelle nous sommes en train de procéder, à mi-course, si des éléments nouveaux surviennent qui pourraient conduire à une réévaluation et à une réorientation de certains choix locaux.
Je pense notamment à la possibilité de mettre en place, mais cela demanderait éventuellement une modification de la loi, des décharges contrôlées où l'on trierait de façon très efficace les déchets organiques à composter ou à valoriser et les autres déchets qui pourraient, par voie de compactage et de stockage contrôlé, éviter une incinération dans certaines zones localisées du territoire où ces équipements seraient ou coûteux, ou non rentables d'un point de vue économique. Cela, je serai en mesure de vous l'affirmer de façon plus précise dans quelques mois puisque cette évaluation est en cours.
A cette heure, les objectifs et le calendrier de la loi de 1992 ne sont donc pas remis en cause.
M. Marcel Vidal. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vidal.
M. Marcel Vidal. Je suis très sensible à la réponse qu'a apportée Mme le ministre.
D'une façon générale, la prise de conscience de l'urgence de procéder à la modernisation de la gestion des déchets est une réalité, mais la tâche, pour nous tous, demeure extrêmement complexe et lourde.
Que devons-nous obtenir dans les années qui viennent ? Tout d'abord, c'est une priorité, nous devons obtenir une nette augmentation des aides de l'Etat pour les prochains exercices, notamment grâce à une incitation financière aux regroupements. Je pense aux extensions de syndicats, à la création de syndicats de syndicats. Je pense aussi au soutien marqué de l'ADEME en direction des commissions départementales pour la mise en conformité des plans publiés avec la directive européenne sur les emballages et les déchets d'emballages. Je pense enfin à une aide significative en faveur des études et de la recherche.
Je tiens à insister sur la prévention de la production des déchets, la connaissance des coûts, les bilans environnementaux des filières, l'amélioration des services et des techniques. Dans ces domaines, les conseils généraux et les municipalités, à travers leurs syndicats intercommunaux, auront encore un travail considérable à accomplir. Ils ne pourront le mener à bien que si l'Etat, par des orientations claires et concrètes, s'engage. Madame le ministre, nous vous faisons confiance sur ce point.
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