M. le président. « Art. 12. - I. - A l'article 1455 du code général des impôts, il est inséré, après le 1°, un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. Les sociétés de pêche artisanale visées au I de l'article 10 de la loi n° du d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués ; ».
« II. - 1° Les pertes de recettes consécutives au I sont compensées pour les collectivités locales concernées par une majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.
« 2° Les pertes de recettes consécutives au 1° sont compensées pour l'Etat par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 24, le Gouvernement propose :
I. - Au début du texte présenté par le I de cet article pour le 1° bis de l'article 1455 du code général des impôts, de remplacer les mots : « Les sociétés de pêche artisanale » par les mots : « Jusqu'en 2005, les sociétés de pêche artisanale ».
II. - De supprimer le II cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 12 dans la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture.
L'article 12 du projet de loi instituait une exonération temporaire de taxe professionnelle jusqu'en 2005 en faveur des sociétés de pêche artisanale telles qu'elles sont définies à l'article 10.
Or l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, un amendement tendant à rendre l'exonération permanente et à instituer une compensation, par l'Etat, de la perte de recettes correspondante pour les collectivités locales.
Il vous est proposé de rétablir la rédaction antérieure. En effet, créer une exonération permanente en faveur des sociétés de pêche artisanale ne manquerait pas de susciter une revendication identique de la part des artisans qui se trouvent dans la même situation que les pêcheurs. Exonérés de taxe professionnelle s'ils exercent sous la forme individuelle, ils en deviennent passibles sous la forme sociale.
Par ailleurs, l'exonération temporaire correspond au dispositif qui a été notifié à la Commission européenne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement. Elle est, en outre, sensible au fait que le Gouvernement rende hommage à la sagesse du Sénat ! (Sourires.)
M. Philippe François. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 24.
M. Michel Sergent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. En dépit des explications tout à fait pertinentes de M. le ministre, il n'en reste pas moins que les sociétés de pêche artisanale représentent un secteur tout à fait particulier.
Il nous a donc semblé que la mesure adoptée par l'Assemblée nationale allait dans le bon sens, car elle tendait à ce que l'exonération ne soit pas simplement temporaire. C'est pourquoi nous aurions souhaité que fût maintenue la disposition introduite par l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 15