M. le président. L'article 5 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 5, M. Lambert, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 mars 1999, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques, sociales et financières pour le développement et l'implantation des petites et moyennes entreprises, de l'utilisation, par les collectivités locales et leurs groupements, des possibilités de prêts offertes par l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Cluzel, rapporteur. Le problème est simple, et il me semble que nous pouvons, sur ce point, aboutir à un accord.
Le Sénat avait demandé un rapport annuel d'évaluation. L'Assemblée nationale a fait valoir qu'un rapport annuel n'était guère indiqué pour un dispositif temporaire. La commission des finances, prenant en compte l'argumentation de l'Assemblée nationale, propose que soit demandé un rapport unique à la fin de l'expérience.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Prévoir un rapport annuel pour une mesure prolongée d'un an était sans doute un peu hâtif.
Un rapport unique ? Pourquoi pas ? Pour autant, je ne suis pas sûr que cela mérite une mesure législative. Le Gouvernement est à la disposition du Parlement, et je suis tout à fait disposé, à la fin de l'année qui vient, à fournir à la commission des finances du Sénat toutes les informations qu'elle souhaite sur l'utilisation de ces fonds CODEVI.
Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 7