M. le président. L'article 7 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 1 rectifié, M. Marini propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. Dans le premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : "dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées" sont remplacés par les mots : "dans la mesure où le taux retenu correspond à des conditions normales de marché".
« II. Dans le b) du 4 ter du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les mots : "celui prévu au 3° du 1 de l'article 39" sont remplacés par les mots : "un taux égal à la moyenne annuelle des taux de rendement brut, sur le marché secondaire, des emprunts à long terme du secteur privé".
« III. Dans le neuvième alinéa du I de l'article 39 quinquies H du code général des impôts, les mots : "au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39" sont remplacés par les mots : "au b) du 4° ter de l'article 207".
« IV. - Dans le c) du I de l'article 125 C du code général des impôts et dans la première phrase du septième alinéa du I de l'article 238 bis -01 du même code, les mots : "au 3° du 1 de l'article 39" sont remplacés par les mots : "au b) du 4° ter de l'article 207".
« V. Les dispositions des paragraphes I à IV ci-dessus s'appliquent pour déterminer les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
« VI. Les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions des paragraphes I à V ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Cet amendement vise à rétablir une disposition que nous avions votée en première lecture. Il s'agit, je le rappelle brièvement, d'une question de nature technique, étudiée depuis un certain temps déjà par les services du ministère, monsieur le ministre.
Le point qui me préoccupe concerne les conditions de déductibilité des intérêts versés au sein d'un groupe lorsqu'une filiale fait rémunérer de la trésorerie disponible par sa maison mère.
Il existe des textes d'origine ancienne qui établissent une limite de déductibilité par référence à un indice, le TMO, qui était autrefois le taux des emprunts obligataires du secteur privé.
Or, vous le savez, faute d'émissions en volume suffisant libellées par rapport à ce taux, le TMO ne peut plus être calculé. C'est une référence obsolète, et tous les trésoriers d'entreprise peuvent le constater, à l'instar de leur association nationale.
On peut, en outre, s'interroger sur l'opportunîté d'une norme générale applicable quelle que soit la taille de l'entreprise ou la devise concernée.
Voilà pourquoi j'ai imaginé un dispositif qui tend à maintenir le principe d'une limite de déductibilité, tout en apportant les souplesses nécessaires au calcul, car, s'il peut s'agir, dans certains cas, de petites et moyennes entreprises et d'intérêts versés à des associés personnes physiques, il peut s'agir aussi de groupes d'entreprises implantées dans différents pays et susceptibles de connaître à grande échelle ce phénomène des placements de fonds libres des filiales auprès d'une centrale de trésorerie établie dans le cadre juridique de la maison mère.
Monsieur le ministre, cet amendement me paraît être un amendement de bon sens. Je ne suis pas certain que le dispositif technique proposé soit le seul possible, mais j'avoue avoir été surpris, voire choqué - je veux le dire à nos collègues - par l'attitude de rejet immédiat, sans le moindre examen, qui a prévalu au sein de la commission mixte paritaire, le rapporteur général de l'Assemblée nationale se refusant par principe à toute analyse, alors qu'il s'agit d'une question technique bien réelle, à laquelle il faut apporter une réponse.
C'est donc pour que ce problème soit examiné et qu'il reçoive rapidement une solution adéquate que je présente de nouveau, en nouvelle lecture, cet amendement que j'avais déjà présenté en première lecture et que le Sénat avait bien voulu adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Cluzel, rapporteur. La nécessité de trouver un taux de substitution avait déjà été évoquée lors d'un débat d'ordre financier en avril 1996. Le gouvernement de l'époque s'était engagé à mener à bien une réflexion sur ce sujet.
Le Gouvernement a changé, le problème demeure.
L'enjeu est important : ne pas risquer de dissuader les groupes étrangers d'implanter leur centrale de trésorerie en France.
En cet instant, j'ai une double mission à remplir : je dois d'abord demander à notre excellent collègue M. Marini de bien vouloir retirer son amendement ; je dois, ensuite, exprimer le souhait, monsieur le ministre, que le Gouvernement approfondisse la réflexion sur ce sujet et la conduise à son terme.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Le problème qui nous occupe est pendant depuis fort longtemps, et je ne reprendrai pas les excellents arguments qu'a présentés M. Marini et qui démontrent l'intérêt qu'il y a à le traiter sérieusement.
Une disposition avait été inscrite dans un DDOEF ; elle n'a pas pu être soumise à l'appréciation du Parlement, pour les raisons que vous connaissez.
Monsieur le ministre, je vous demande de prendre l'engagement clair et sérieux - il le sera si c'est vous qui le prenez - que l'affaire ne sera pas close ; s'il en est ainsi je pense que M. Marini retirera son amendement.
En effet, ce que je crains, si nous adoptons la disposition proposée par M. Marini, c'est que l'Assemblée nationale ne la supprime, moyennant quoi le Gouvernement pourrait considérer que l'affaire est définitivement classée.
Cela, nous ne le voulons pas. Nous souhaitons que s'établisse un dialogue constructif avec le Gouvernement en la matière.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de prendre l'engagement que cette affaire continuera à faire l'objet d'un dialogue avec le Parlement pour arriver à une solution, afin d'éviter la délocalisation des centrales de trésorerie des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Marini a eu raison de soulever ce problème, qui est réel et auquel il faut, effectivement, apporter une solution puisque la disparition du TMO rend l'application des pratiques précédentes impossible.
Pourquoi la commission mixte paritaire n'a-t-elle pas retenu la disposition que le Sénat avait adoptée ? Peut-être le rapporteur de l'Assemblée nationale s'est-il trouvé aussi troublé que vous l'avez été vous-même, monsieur Marini, par la façon dont le Sénat avait rejeté les trois premiers articles de la loi alors même qu'ils ne proposaient rien d'autre que ce que M. Juppé avait proposé deux ans auparavant et que vous aviez accepté ! Votre trouble et le sien se sont compensés. Telle est sans doute l'explication du déroulement de la séance de commission mixte paritaire !
Il reste que le problème est réel, et je donne volontiers mon accord à M. le président de la commission des finances pour que nous étudiions ensemble cette question, que nous convenions d'une procédure de travail et que nous essayions de trouver une solution satisfaisante. A cet égard, c'est vrai, le meilleur moyen n'est sans doute pas que l'Assemblée nationale rejette la disposition en dernière lecture.
M. le président. Monsieur Marini, sous le bénéfice des explications qui ont été données et des engagements qui ont été pris, acceptez-vous de retirer l'amendement ?
M. Philippe Marini. Après avoir entendu les sollicitations conjuguées de M. le ministre, de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur, je vais suivre leur conseil.
J'espère, monsieur le ministre, que l'étude et la réflexion pourront être menées de manière dynamique, rapidement, car c'est un sujet qui est bien délimité et qui n'est pas très compliqué.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Bien sûr !
M. Philippe Marini. Je reconnais que, depuis avril 1996, cette affaire aurait très bien pu être réglée. Mais ce n'est pas votre faute si tel n'a pas été le cas, je vous en donne bien volontiers acte. J'ai l'habitude de dire les choses comme je les pense et sans détour !
Si vous pouvez faire en sorte que l'on aboutisse, quels que soit l'auteur et la présentation - c'est un aspect qui m'est vraiment indifférent - à une solution qui convienne aux entreprises, nous aurons, me semble-t-il, fait oeuvre utile. J'espère que nous y parviendrons.
Compte tenu de ce que vous avez dit, monsieur le ministre, du fait que vous avez reconnu le bien-fondé de la question posée et de votre accord pour trouver une solution adéquate, je retire l'amendement. Toutefois, je demeurerai très vigilant, vous le savez, sur ce sujet comme sur quelques autres.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Nous n'en doutons pas !
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
Article 8