M. le président. Sur les textes proposés pour les articles L. 355-36 et L. 355-37 du code de la santé publique, je ne suis saisi d'aucun amendement.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1997
M. le président. Sur les textes proposés pour les articles L. 355-36 et L. 355-37 du code de la santé publique, je ne suis saisi d'aucun amendement.