Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 26, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose :
I. - De supprimer le paragraphe II de l'article 6.
II. - En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, de supprimer la référence : « I. - ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Face à l'inflation du nombre de rapports que le Gouvernement a l'obligation de présenter, la commission a souhaité ne pas y ajouter un rapport sur les conditions du suivi socio-judiciaire, qui aurait dû être présenté avec une fréquence suffisamment importante pour constituer un véritable travail.
Certes, il serait certainement très bien fait et tout le monde le lirait...
M. Jean-Jacques Hyest. Arrêtons de prévoir des rapports ! Cela ne sert à rien.
M. Charles Jolibois, rapporteur. ... mais il ne faut pas trop multiplier, à notre avis, ce genre d'obligations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comme tout le monde, j'estime que le nombre des rapports prévus par diverses lois est beaucoup trop élevé. Mais il faut distinguer entre les différents rapports ! Ainsi, pas plus tard que ce matin, l'office d'évaluation de la législation a décidé d'établir un rapport pour dénombrer lesdits rapports de manière à déterminer ceux qui pourrai s ainsi modifier, éventuellement, la loi en connaissance de cause.
En l'occurrence, je pense qu'un rapport peut effectivement être utile pour faire le point, après un délai de cinq ans, sur l'application du suivi socio-judiciaire que nous sommes en train d'adopter.
Personnellement, je ne voterai donc pas l'amendement de suppression proposé par la commission.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Demander des rapports pour chaque loi que nous votons est à la mode. On a vu cela se multiplier à l'infini, pratiquement lors du vote de toute loi qui instaure un dispositif nouveau ce qui est le cas, c'est vrai, du suivi socio-judiciaire.
Nous avons un office d'évaluation de la législation auquel il serait tout à fait possible, au bout de cinq ans, de demander l'évaluation de la loi, sans qu'il soit nécessaire de demander des rapports sur le sujet.
Après tout, il est de notre devoir non seulement de légiférer, mais également de contrôler l'exécution des lois. Dès lors, nul besoin de rapport : nous devons simplement veiller à ce que la loi soit bien exécutée et, pour ce faire, monsieur Dreyfus-Schmidt, nous avons l'office d'évaluation de la législation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Demande de réserve