M. le président. Par amendement n° 75 rectifié, M. Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 227-30 du code pénal, un article 227-31 ainsi rédigé :
« Art. 227-31. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article 227-27-2 encourent également la peine de fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction. »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Cet amendement constitue la suite logique de l'amendement n° 73 rectifié. Il prévoit une peine complémentaire pour les personnes physiques qui n'auraient pas respecté les dispositions de l'article 227-27-2, telles que nous les avons votées ce matin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. En cohérence avec la position que j'ai prise sur les amendements n°s 73 rectifié et 74, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
Article 17