M. le président. « Art. 18 bis . _ Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le délai de prescription des crimes commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles 222-1 à 222-5, 222-10, 222-14 et 222-23 à 222-26 du code pénal ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers. »
Par amendement n° 36, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose, dans le texte présenté par cet article pour le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, après les mots : « délai de prescription », d'insérer les mots : « de l'action publique ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. C'est un amendement de simple précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 37, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose, dans le texte présenté par l'article 18 bis pour le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « prévus et réprimés par les articles 221-1 à 222-5, 222-10, 222-14 et 222-23 à 222-36 du code pénal ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. C'est un amendement simple, mais très important. Il s'agit, en effet, d'étendre à tous les crimes contre les mineurs la règle selon laquelle le délai de prescription ne commence à courir qu'à la majorité de la victime. On ne voit pas pourquoi certains crimes, par hypothèse gravissimes, tels que la tentative d'assassinat, en seraient exclus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement avait prévu dans son projet initial des prescriptions différées pour certains crimes, mais pour certains seulement. Toutefois, il est vrai que l'article 7 du code de procédure pénale concerne tous les crimes à condition qu'ils soient commis par des personnes ayant autorité sur les mineurs.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.
(L'article 18 bis est adopté.)
Article 18 ter