M. le président. « Art. 18 ter . - Le dernier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le délai de prescription des délits commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code pénal ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai de prescription est de dix ans lorsque la victime est mineure et qu'il s'agit de l'un des délits prévus aux articles 222-30 et 227-26 du code pénal. »
Par amendement n° 38, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, après les mots : « délai de prescription », d'insérer les mots : « de l'action publique ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. C'est un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 39, est présenté par M. Jolibois, au nom de la commission des lois.
Le second, n° 63, est déposé par M. Hyest.
Tous deux tendent à supprimer le dernier alinéa de l'article 18 ter .
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'amendement n° 39 vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 18 ter, car il n'est pas opportun de porter à dix ans le délai de prescription de l'action publique pour certains délits.
M. le président. L'amendement n° 63 est-il soutenu ? ...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. L'avis du Gouvernement est défavorable puisque c'est une disposition du projet de loi que nous estimons extrêmement importante et qui vise à porter de trois à dix ans le délai de prescription de certaines agressions ou atteintes sexuelles particulièrement graves commises sur les mineurs.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Je vous demande de m'excuser, mais je ne m'attendais pas à une réponse aussi forte et aussi brève.
La différence porte sur la hiérarchie des prescriptions. Nous voulons, certes, en rester au délai de prescription de trois ans mais n'oublions pas qu'il s'agit de trois ans à partir de la majorité. Par conséquent, il n'y a pas lieu, nous semble-t-il, de modifier la règle des trois-dix ans, si nous ne voulons pas bousculer la hiérarchie établie par le code de procédure pénale et le code pénal.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 39.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Il est un certain nombre de délits sexuels sur mineurs qui sont extrêmement traumatisants et quelquefois - assez souvent même - un délai de trois ans après la majorité ne suffit pas à la victime pour être capable de s'exprimer sur des actes qui pour n'être que des délits aux yeux de la loi n'en sont pas moins abominables.
J'ai connu très récemment un cas - il s'agissait d'un crime et non d'un délit - où le délai de dix ans, hélas ! n'a pas suffi. Deux soeurs avaient été forcées à des relations sexuelles par leur oncle quand elles étaient petites filles, pendant le même laps de temps ; si la plus jeune a pu porter plainte et donc, d'une certaine façon, libérer sa parole, l'autre n'a pas pu le faire, simplement parce que le délai de dix ans était écoulé.
Je ne suis pas favorable à l'élargissement du délai de dix ans, mais, trois ans, c'est très peu lorsqu'il s'agit d'enfants choqués par de graves sévices subis à l'âge de cinq, de six ou de sept ans.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18 ter, modifié.
(L'article 18 ter est adopté.)
Article 18
quater