M. le président. Par amendement n° 42, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose de supprimer le texte présenté par l'article 19 pour l'article 706-47 du code de procédure pénale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Le texte proposé pour l'article 706-47 du code de procédure pénale dispose que lorsque la victime est mineure, le délai de prescription des crimes et délits est celui qui est fixé par les articles 7 et 8. Or, cette précision est inutile et de plus juridiquement incorrecte, puisque les articles 7 et 8 ne s'appliquent pas seulement lorsque la victime est mineure.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est parfaitement exact !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 706-47 du code de procédure pénale est supprimé.
ARTICLE 706-48 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE