M. le président. Par amendement n° 49, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose de supprimer le texte présenté par l'article 19 pour l'article 706-51-1 du code de procédure pénale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commission considère que les modalités de désignation de l'administrateur ad hoc relèvent non pas de la loi, mais du décret. C'est pourquoi elle a demandé la suppression du texte proposé pour l'article 706-51-1 du code de procédure pénale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 706-51-1 du code de procédure pénale est supprimé.
ARTICLE 706-52 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE