Interdiction de mettre à la disposition des mineurs certains documents pornographiques ou pouvant porter atteinte à la dignité de la personne humaine
M. le président. Sur cet intitulé de chapitre, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Il sont présentés par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 131 tend à rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs ».
L'amendement n° 132 a pour objet de rédiger comme suit cet intitulé : « Interdiction de mettre à la disposition des mineurs certains documents présentant un danger en raison de leur caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l'incitation, à la détention ou au trafic de stupéfiants ».
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre ces deux amendements.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce chapitre III, il porte un titre à la britannique, si j'ose m'exprimer ainsi, il s'intitule en effet : « Interdiction de mettre à la disposition des mineurs certains documents pornographiques ou pouvant porter atteinte à la dignité de la personne humaine » !
D'abord, c'est bien long. Ensuite, les trois titres du projet de loi, ainsi que les trois chapitres du titre Ier et les deux premiers chapitres du titre II commencent par le mot « Dispositions ». On ne voit donc pas pourquoi, tout d'un coup, ce ne serait plus le cas.
En fait, la raison en est simple : les auteurs du texte ont préféré employer le terme « interdiction » pour éviter la répétition du mot « Dispositions ». Ils ne souhaitaient pas écrire « Dispositions relatives à la mise à disposition... ». Mais ce n'est pas une raison suffisante !
Par ailleurs, les documents pornographiques portent ni plus ni moins atteinte à la dignité de la personne humaine que le crime, la discrimination ou la haine raciales, l'usage ou le trafic de stupéfiants.
De plus, pour ce qui est de la violence, les documents qui doivent être interdits aux mineurs sont, selon les termes de la loi du 16 juillet 1949 relative aux publications dites licencieuses, ceux qui présentent un danger en raison de leur caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l'incitation à la détention ou au trafic de stupéfiants.
Nous proposons donc, comme titre, au choix, non pas celui-là, qui sépare arbitrairement les documents pornographiques de ceux qui pourraient porter atteinte à la personne humaine car les documents pornographiques doivent en faire partie le cas échéant, mais plutôt celui qui figure dans notre amendement n° 132 : « Interdiction de mettre à la disposition des mineurs certains documents présentant un danger en raison de leur caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l'incitation, à la détention ou au trafic de stupéfiants », qui présente le mérite d'être complet, ou bien le titre qui figure dans notre amendement n° 131 et qui nous paraît le plus digne de retenir l'attention du Sénat et son vote, à savoir : « Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs ». Et tant pis pour la répétition du terme « disposition ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commmission est favorable à l'amendement n° 131.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Puisque j'ai la parole, monsieur le président, je voudrais en profiter pour répondre à la question posée antérieurement par M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Merci !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je voudrais rappeler qu'il suffit que la victime ait déposé plainte pour qu'elle ait qualité à bénéficier du remboursement. La même règle vaut d'ailleurs pour la victime d'un vol qui sollicite le remboursement du matériel volé auprès de sa compagnie d'assurance.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et s'il y a relaxe ?
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du chapitre III du titre II est ainsi rédigé et l'amendement n° 132 n'a plus d'objet.
Article 22