M. le président. M. Georges Mouly demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si ne pourraient être envisagés le rétablissement du financement des formations de préparation au CAFAD - certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile - et le maintien d'un niveau de revenu au moins équivalent à ce que perçoit le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion - RMI - avant l'établissement d'un contrat de travail, deux mesures qui lui paraissent susceptibles de promouvoir l'action d'insertion professionnelle.
En effet, dans le cadre d'une politique initiée à l'échelon intercantonal pour le maintien à domicile des personnes âgées, force est de constater que, depuis quelque temps, pour l'une et/ou l'autre de ces raisons, les bénéficiaires du RMI ne sont pas toujours encouragés à poursuivre, voire à entamer une action d'insertion professionnelle. (N° 85.)
La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question se situe dans le cadre de la politique de maintien à domicile des personnes âgées, dont, voilà quelques instants, Mme Aubry a parlé en commission des affaires sociales, et a trait plus précisément à la formation du personnel, problème sur lequel Mme Aubry a également insisté.
Permettez-moi de vous livrer, de ce point de vue, le fruit d'une expérience vécue.
Il s'agit de quatre instances de coordination gérontologique cantonales du pays de Tulle, en Corrèze, qui ont fondé une association régie par la loi de 1901, dont l'objet est de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées.
A été mis en place, entre autres, un service qui permet aux personnes âgées à revenus modestes de bénéficier de l'intervention d'une garde, afin de ne pas compromettre, alors qu'elles sont en situation de dépendance, soit définitivement, soit provisoirement, leur maintien à domicile.
Le personnel est recruté sous contrats aidés - contrats emplois-solidarité, contrats emplois consolidés - essentiellement parmi les bénéficiaires du RMI, ce qui me semble intéressant.
Lorsque, parmi ces derniers, l'appel à candidatures s'avère infructueux, ce qui arrive fréquemment, la sélection s'effectue parmi un public dit prioritaire, ce qui ne me semble pas non plus inintéressant.
Afin d'offrir une qualification à ce personnel, et pour que l'emploi au sein de l'association soit une première étape, pour le moins, vers une insertion professionnelle durable, des sessions de formations ont été organisées, sanctionnées par l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, le CAFAD.
Monsieur le secrétaire d'Etat, à ce jour, trois sessions ont eu lieu. Douze personnes ont obtenu ce certificat et sont en situation d'emploi permanent. Voilà qui est très intéressant.
Ces formations ont pu bénéficier d'un financement de l'Etat imputé dans la loi de finances au chapitre 43-33, article 30, sous le titre du ministère des affaires sociales.
Or, en 1996, faisant suite à une circulaire ministérielle, les crédits ont été suspendus et, depuis lors, la ligne budgétaire n'apparaît plus. Or, actuellement, douze personnes employées par ce service sont susceptibles de suivre cette formation. Toutefois, compte tenu de son coût, le financement accompagnant les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi-consolidés étant insuffisant, le service ne peut vraiment pas envisager de prendre en charge financièrement une telle formation, son budget s'équilibrant à peine avec la subvention qui lui est attribuée dans le cadre du plan départemental d'insertion.
Pourtant, cette opportunité de formation est un élément déterminant chez les candidats à un emploi qui n'ont pas toujours la motivation souhaitable. A partir du moment où l'on peut leur laisser espérer une formation, leur motivation est meilleure.
Cette dernière peut en outre être freinée par des décisions administratives pénalisantes, comme par exemple - c'est le deuxième aspect de ma question - la diminution de l'allocation différentielle servie au titre du RMI au-delà d'un nombre d'heures de travail cumulées.
Je citerai un cas précis : je viens d'avoir connaissance de la décision prise par un organisme gestionnaire de prestations familiales à l'encontre d'une employée du service. Il s'agit d'une femme isolée ayant un enfant à charge. Elle accepte un emploi au titre d'un contrat emploi-solidarité au sein du service. Puis, un an après, elle est recrutée sous contrat emploi consolidé, ce qui est un peu moins mal.
Dix mois après, alors que ses revenus sont constitués d'un salaire mensuel de 2 700 francs et d'une allocation différentielle versée au titre du RMI de 1 700 francs, il lui est notifié que, désormais, le montant de l'allocation s'élèvera à 390 francs au lieu de 1 700 francs. En effet, la notification fait état d'un cumul d'heures travaillées supérieur à 750 heures, ce qui justifie, administrativement parlant, la réduction de l'allocation versée.
La réaction immédiate de l'intéressée est bien compréhensible, et vous la pressentez, monsieur le secrétaire d'Etat : cette femme conclut qu'elle « a plus à gagner à rester chez elle qu'à aller travailler ».
Une telle décision est particulièrement démotivante et, avouez-le, regrettable. Il est évident - et j'en arrive à ma conclusion - qu'inciter les intéressés à poursuivre l'exercice d'un emploi sous contrat d'insertion, faciliter la mise en place d'une formation qualifiante sont des mesures susceptibles de renforcer le rôle de passerelle que jouent de façon informelle le service de garde à domicile et les associations oeuvrant au maintien à domicile des personnes âgées.
C'est pourquoi je souhaitais demander à Mme le ministre s'il est envisagé de prendre des mesures concrètes permettant de motiver les candidats à une insertion et, question plus ponctuelle, s'il est envisagé de rétablir une aide au financement des formations au CAFAD.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, je vais répondre à votre question très documentée à la place de Mme Aubry, qui, vous l'avez mentionné, est retenue par la commission des affaires sociales de votre assemblée. Elle m'a donc demandé de répondre en son nom à votre question, qui portait sur le financement des formations du CAFAD, certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, et à la rémunération des stagiaires bénéficiaires du RMI.
Seuls les crédits du budget d'action sociale, d'un montant peu élevé - 13 millions de francs - qui servaient à financer des formations au CAFAD ont été supprimés par la loi de finances initiale 1997. Ils ont été redéployés sur les formations initiales.
Ces crédits, destinés à l'origine à impulser le processus de qualification des professionnels de l'aide à domicile auprès des personnes âgées, n'avaient pas vocation à perdurer dès lors qu'il existe des financements de droit commun aux budgets de l'Etat et des conseils régionaux. En outre, comme vous le savez, ces financements peuvent être complétés par des crédits du fonds social européen, comme le montrent un certain nombre de montages financiers qui ont été réalisés par plusieurs régions et départements.
De plus, s'agissant des bénéficiaires du RMI, auxquels l'accès au CAFAD a été élargi en 1993, tout ou partie, du cours de formation peut être pris en charge par l'Etat ou par le conseil général, avec des formules que vous connaissez de type SAE, stages d'accès à l'emploi, ou SIFE, stages d'insertion et de formation à l'emploi.
Les stagiaires peuvent soit bénéficier de la rémunération publique des stagiaires de la formation professionnelle, soit avoir le statut de stagiaire non rémunéré et, à ce titre, rester bénéficiaires du RMI, sous réserve que la commission locale d'insertion, la CLI, ait accepté cette formation au titre du contrat d'insertion.
Cette formation très « professionnalisante », comme le disent les spécialistes, et d'une durée inférieure ou égale à un an, entre parfaitement dans le champ des exceptions prévues par l'article 7 de la loi qui a mis en place le RMI.
A l'heure actuelle, ni le financement des formations à ce certificat d'aptitudes aux fonctions d'aide à domicile ni la rémunération des stagiaires ne semblent poser de problème particulier.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité m'a demandé de souligner à quel point elle était elle-même très attachée au fait que ces formations puissent être assurées en nombre suffisant, de façon à permettre une intégration professionnelle de personnes qui ne disposent pas d'un haut niveau de qualification.
Elle pense, comme vous, me semble-t-il, monsieur le sénateur, que l'enjeu est important. Il s'agit, en effet, de la professionnalisation des emplois à domicile, particulièrement lorsqu'ils s'adressent à des personnes âgées ou à des personnes dépendantes. Nous connaissons tous les besoins qui existent en la matière et l'exigence de qualité dans les services que nous devons rendre à nos aînés que le grand âge ou la maladie ont atteints dans leur autonomie.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de la réponse que vous avez apportée au problème que j'ai soulevé, réponse précise sur bien des points.
Toutefois, on ne peut pas dire qu'il n'y a pas de problème particulier. Nous en retrouvons, sur le terrain.
J'ai noté que nous devrions peut-être rechercher davantage le soutien des régions ou des fonds européens. Nous allons nous y efforcer sur place.
Je ne doute pas de l'intérêt que porte Mme le ministre au problème que j'ai soulevé ; elle l'a d'ailleurs manifesté encore tout à l'heure. Il est vrai que l'enjeu est important, et je veux espérer que, au-delà de la réponse que vous me donnez, qui n'est pas inintéressante, nous irons plus avant et plus concrètement dans la solution de ce que je considère comme un vrai problème.
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