M. le président. « Art. 2. _ Les directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme lorsqu'elles précisent les objectifs de l'Etat en matière de localisation des terrains d'accueil des gens du voyage dans le cadre des grandes migrations traditionnelles prennent en compte les orientations du schéma national prévu à l'article premier. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 11 est déposé par le Gouvernement.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agissait d'un amendement de coordination. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. La loi de février 1995, qui fait référence aux directives territoriales d'aménagement, n'a pas prévu que l'ensemble du territoire serait couvert par des directives territoriales d'aménagement.
Il est donc fait référence à un document qui, en tout état de cause, ne couvrira pas l'ensemble de l'Hexagone.
C'est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l'article 2.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 11 ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Les directives territoriales sont non pas une obligation mais une adaptation à des situations locales ; nous sommes donc tout à fait défavorables à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3