M. le président. « Art. 5. _ Il peut être créé une commission consultative départementale des gens du voyage chargée d'évaluer les conditions d'application dans le département du schéma national défini à l'article premier et du schéma départemental prévu à l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
« La commission consultative établit chaque année un bilan d'application desdits schémas. Elle peut désigner en son sein un médiateur chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ces schémas et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la commission de sesactivités.
« La commission consultative est coprésidée par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général. Elle comprend, en outre, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des représentants de la région, des représentants des communes et de leurs groupements, des représentants des services de l'Etat, des représentants des gens du voyage et des personnalités qualifiées. »
Par amendement n° 7, M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit cet article :
« Il peut être créé une commission consultative départementale des gens du voyage. Cette commission est chargée de donner son avis sur le projet de schéma départemental d'accueil des gens du voyage, d'évaluer son application et d'établir chaque année un bilan d'application du schéma. Elle peut désigner en son sein un médiateur chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du schéma et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la commission de ses activités.
« La commission consultative est coprésidée par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général. Elle comprend, en outre, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des représentants des communes et de leurs groupements, des représentants des gens du voyage et des personnalités qualifiées. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, et tendant à rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 pour l'article 5 :
« A la demande du préfet, d'un maire d'une commune sur le territoire de laquelle existe une aire d'accueil ou d'une association membre de la commission consultative nationale des gens du voyage, il peut être créé... »
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 7.
M. Jean-Claude Peyronnet. L'objet de cet amendement est non seulement de supprimer la référence au schéma national des gens du voyage, mais aussi d'élargir le rôle de la commission départementale, quand elle existe, à une mission d'avis sur l'élaboration et le suivi du schéma départemental.
Il faudrait que les associations soient incluses dans les personnalités qualifiées : cela ne figure pas dans le texte de notre amendement, mais pourrait faire l'objet d'un engagement de votre part, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous-même et M. le rapporteur avez en effet indiqué que vous y étiez favorables.
J'ajoute brièvement que je regrette le retrait de l'amendement n° 1, qui émanait de la majorité sénatoriale, car je l'aurais voté.
M. le président. Nul n'est plus puissant que l'auteur de l'amendement en matière de retrait !
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 14.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Ce sous-amendement s'applique aussi bien à l'article 5 qu'à l'amendement n° 7.
Il tend à prévoir les modalités selon lesquelles la commission consultative départementale des gens du voyage pourrait être créée.
Le Gouvernement estime qu'elle peut l'être soit à la demande du préfet, s'il constate dans son département un certain nombre de difficultés, soit à la demande du maire d'une commune qui aurait réalisé une aire d'accueil et qui se rendrait compte des difficultés qu'il a à la gérer eu égard à une offre insuffisante dans le périmètre de celle-ci, soit à la demande d'une association reconnue à l'échelon national et membre de la commission consultative nationale des gens du voyage, qui pourrait avoir à formuler des observations.
M. le président. Dois-je comprendre, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous déposez un amendement qui reprendrait le texte même du sous-amendement n° 14 mais qui s'appliquerait non plus à l'amendement n° 7 mais à l'article 5 lui-même ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Absolument, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, et tendant à rédiger comme suit le début de l'article 5 :
« A la demande du préfet, d'un maire d'une commune sur le territoire de laquelle existe une aire d'accueil ou d'une association membre de la commission consultative nationale des gens du voyage, il peut être créé... »
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 7 et 16, ainsi que sur le sous-amendement n° 14 ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 7 ainsi qu'au sous-amendement n° 14. Par ailleurs, elle n'a pas pu examiner l'amendement n° 16, puisque nous venons de le découvrir.
La commission souhaite en rester à son texte. A l'évidence cette commission consultative est très importante, mais elle n'a pas pour objet, parce que ce serait un peu délicat, de remettre en cause les schémas déjà élaborés et approuvés. De plus, cette commission, coprésidée par le président du conseil général et par le préfet, a vocation à émettre un avis, à être consultée, à servir d'instance de médiation.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 14, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6