SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 1997

M. le président. « Art. 3. _ I. _ L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au I, le taux de "3,40 %" est remplacé par le taux de "7,50 %" ;
« 2° Le II et le III deviennent respectivement le III et le IV ;
« 3° Il est inséré un II et un II bis ainsi rédigés :
« II. _ Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les pensions de retraite et d'invalidité, les allocations de chômage et de préretraite ainsi que les indemnités et allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2.
« II bis. _ Compte tenu de la modification du taux de la contribution sociale généralisée prévue en application du 3° du I de l'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° du ), le taux et le maximum des indemnités journalières visées à l'article L. 323-4 sont majorés à compter du septième mois de leur perception selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
« 4° Le III est ainsi modifié :
« a) Le taux de "1 %" est remplacé par le taux de "3,8 %" ;
« b) Après les mots : "au I", sont ajoutés les mots : "et au II" ;
« 5° Au IV, les mots : "pour la part correspondant à un taux de 1 %, y compris dans le cas mentionné au II" sont remplacés par les mots : "pour la part correspondant à un taux de 5,1 % ou de 3,8 % pour les revenus visés au II et au III". »
« I bis. _ Par dérogation aux 1° à 4° du I, les revenus tirés d'une assurance vie spécifique destinée aux personnes handicapées ne sont pas assujettis à la contribution sociale généralisée. Le taux de 7,5 % mentionné au 1° du I est majoré à due concurrence.
« II. _ L'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au I, le pourcentage de "29 %" est remplacé par le pourcentage de "23 %" ;
« 2° Au II, le pourcentage de "28 %" est remplacé par le pourcentage de "14 %" ;
« 3° Au III, les mots : "sur le produit brut des jeux automatiques des casinos" sont remplacés par les mots : "sur une fraction égale à 75 % du produit brut des jeux automatiques des casinos" et le taux de "3,40 %" est remplacé par le taux de "7,50 %". »
« III. _ Au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ier ter ainsi rédigé :

« Chapitre Ier TER

« Suppression de cotisations

« Art. L. 131-7-1 . _ Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés qui ne sont pas dues par les personnes visées à l'alinéa suivant sont supprimées lorsque le taux de ces cotisations, en vigueur au 31 décembre 1997, est inférieur ou égal à 2,8 % pour les revenus de remplacement, à 4,75 % pour les revenus d'activité.
« Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie. »
« III bis. _ Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avoir fiscal non utilisé en application des dispositions de l'article 158 bis du code général des impôts est déduit de l'assiette de la contribution. »
« IV. _ Les dispositions des 1° à 4° du I et celles du II du présent article sont applicables :
« a) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998 ou, pour les revenus professionnels visés à l'article L. 136-4 du même code, sur les revenus pris en compte pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 1998 ;
« b) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition des revenus de 1997 ;
« c) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 1998 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus assujettis en application du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ;
« d) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 1997 ;
« e) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au II de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur les sommes engagées à compter du 1er janvier 1998 ;
« f) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur le produit brut des jeux et sur les gains réalisés à compter du 1er janvier 1998.
« Les dispositions du 5° du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
« Les dispositions du III du présent article sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998. »
Sur l'article, la parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme cela a été souligné dans le rapport écrit de notre collègue Jacques Oudin, le basculement des cotisations sociales maladie sur la cotisation sociale généralisée ainsi que l'élargissement de l'assiette des deux prélèvements sociaux de 1 % sur les revenus du patrimoine, que nous examinerons à l'article 6, vont bien au-delà du simple « bouclage » du déficit de la sécurité sociale et constitueraient, s'ils étaient adoptés, un événement majeur dans l'évolution de notre fiscalité directe.
C'est en effet l'institution d'un impôt sur le revenu bis que vous nous proposez, madame le ministre.
Néanmoins, ces mesures pourraient constituer une réforme d'ensemble pertinente puisque, d'une part, elles corrigent le défaut majeur de l'impôt sur le revenu, à savoir l'étroitesse de sa base, et, d'autre part, la CSG est un impôt simple, moderne - il a une assiette large et des taux bas - prélevé en grande partie à la source et relativement bien accepté par les ménages.
Toutefois, ce basculement aurait dû être opéré sans augmentation de la pression fiscale globale, ce qui supposait, d'une part, que l'on réduise les taux de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, que l'on mette en place un système cohérent de protection sociale afin de maîtriser durablement les dépenses de santé.
Ces conditions n'étant pas réunies, la réforme que vous proposez ne nous semble pas réaliste et, comme l'a souligné avec beaucoup de justesse le président de la commission des affaires sociales, l'impact de l'aggravation sans précédent des prélèvements sur l'épargne n'a pas été mesuré.
Cette surtaxation massive de l'épargne comporte des risques récessifs non négligeables. En outre, elle aboutit à une hiérarchie fiscale des placements aux antipodes de la rationalité économique. Tout cela a été dit et fort bien dit, je n'y reviens pas.
Je veux néanmoins insister sur un point qui, me semble-t-il, a été insuffisamment souligné, à savoir la rétroactivité des mesures que nous propose le Gouvernement.
En effet, il est prévu que l'augmentation de la CSG s'appliquera, en ce qui concerne les revenus perçus par voie de rôle, dès le 1er janvier 1997.
Il n'y a pas là, à proprement parler, de rétroactivité juridique puisque l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu que nous votons chaque année porte également sur les revenus de l'année en cours.
Néanmoins, s'agissant d'une augmentation aussi importante non seulement du taux, qui passe du simple au double, mais aussi de l'assiette - je pense, en particulier, aux mesures de l'article 6, qui assujettissent à prélèvement des revenus qui, jusqu'à présent, ne l'étaient pas - force est de constater qu'il y a bien rétroactivité économique.
Plus exactement, et pour se replacer sur le terrain du droit, les mesures que vous nous proposez, madame le ministre, portent atteinte au principe de la « sécurité juridique » ou de la « confiance légitime », dont on comprend sans peine qu'il constitue le fondement de la crédibilité de l'Etat en matière de politique fiscale.
Or, c'est sur ce principe, qui trouve son fondement dans l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que repose la confiance que les agents économiques mettent légitimement dans les engagements de l'Etat lorsqu'ils réalisent des opérations. Ruiner cette confiance, c'est détruire la crédibilité de l'Etat et empêcher tout calcul économique rationnel.
C'est pourquoi je défendrai, aux articles 3 et 6, deux amendements tendant à limiter l'effet rétroactif des mesures que vous nous proposez pour les cessions de titres non cotés, détenus de plus de huit ans, ce qui, vous le constatez, exclut les opérations spéculatives et évitera à des citoyens qui ont effectué des opérations en toute bonne foi de se trouver pénalisés par le brutal changement du cadre fiscal.
J'espère que le Sénat, dans sa sagesse, m'aidera ainsi à limiter les effets pervers des mesures proposées.
La présente intervention me dispensera de prendre la parole sur l'article 6, ce qui fera gagner du temps au Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 3 constitue de façon indubitable l'un des élements principaux du projet de financement de la sécurité sociale. Il convient donc que l'on s'attarde quelque peu sur ses attendus et sur ses conséquences.
Il s'agit de procéder de manière massive à un basculement des cotisations maladie vers la contribution sociale généralisée, en augmentant de manière particulièrement significative les taux de prélèvement de cette dernière. On fait par là même de la contribution l'un des facteurs essentiels du financement de la couverture maladie et on accentue le processus de fiscalisation de la protection sociale que l'on a connu ces dernières années - ce n'est pas nouveau ! - notamment depuis la création de la première CSG.
On pourrait d'ailleurs s'interroger sur la pertinence de ce mouvement de fiscalisation, attendu que la quasi-totalité de la dette sociale s'est précisément constituée depuis la mise en oeuvre de ce processus.
L'une des raisons invoquées pour justifier ce basculement est l'allègement des prélèvements opérés sur le travail.
Ce serait tout à fait louable si l'on ne constatait pas, en fait, que la contribution sociale généralisée a, s'agissant des salariés, une base de calcul plus large que celle des cotisations sociales traditionnelles, ce qui annule une partie essentielle des conséquences du basculement en termes de pouvoir d'achat des salariés.
La commission des affaires sociales a ainsi relevé le problème posé par le régime indemnitaire des fonctionnaires. Mais la démonstration vaut également pour le secteur privé où, par exemple, certaines primes ou encore le produit de l'intéressement, exonérés de cotisations sociales, seront, en revanche, soumis à la CSG.
On a pu calculer que de 15 % à 16 % de la rémunération d'un agent de maîtrise de l'industrie métallurgique provenait de primes exonérées de cotisations sociales mais concernées par la CSG.
Il n'y aura donc, dans le meilleur des cas, qu'un gain fort limité de pouvoir d'achat pour les salariés.
L'un des autres objectifs de la contribution sociale généralisée serait de permettre la mise en place de la cotisation maladie universelle, destinée à assurer le financement de la protection sociale des plus démunis, notamment des personnes privées de tout droit par absence d'activité professionnelle.
Cette proposition soulève deux questions.
La première, c'est que nous ne pouvons considérer comme normale et donc pérenne l'existence d'une partie de la population dont les droits sociaux seront en permanence dépendants de la solidarité nationale ou de l'assistanat.
La seconde est de se demander si la mise en place de cette assurance maladie universelle n'est pas le début d'un engrenage qui conduira inexorablement à la réduction de la qualité de la couverture des besoins collectifs par le système de protection sociale.
Si nous devons faire en sorte que pas un seul des habitants de ce pays ne se trouve dépourvu de couverture sociale, nous devons aussi nous demander comment financer cette indispensable solidarité.
Faire payer aux salariés d'abord le prix de la solidarité concernée conduit, de notre point de vue, à dédouaner les véritables responsables de la situation.
La commission des affaires sociales propose de ne pas conserver en l'état le présent article du projet de loi, afin d'inventorier plus précisément les conséquences découlant de ces dispositions.
Elle s'interroge, notamment, sur la teneur de la réforme des cotisations patronales, qu'il conviendrait, selon elle, de mettre en oeuvre de manière convergente.
Elle s'inquiète également des conséquences de l'accroissement de la contribution sociale généralisée sur les revenus financiers.
Si nous pouvons partager certaines de ces préoccupations affichées - on admettra qu'il est difficile de mettre en équivalence revenus d'actions et primes de plans d'épargne logement ! - nous ne pouvons manquer de souligner ici que l'objectif de la fiscalisation n'est pas absent des aspirations de la majorité sénatoriale, comme en témoignaient, par exemple, en leur temps, certaines propositions de M. Arthuis en matière de réforme de l'impôt sur le revenu, attendu qu'il était partisan de faire de la CSG le socle de l'impôt en question.
De surcroît, nous ne pouvons accepter l'orientation fondamentale qui sous-tend l'amendement de la commission des affaires sociales, qui propose en effet ni plus ni moins que de réduire les dépenses de santé au motif que les recettes de la protection sociale n'enregistreraient pas les effets de la hausse de la contribution sociale généralisée.
Ultime contradiction : on refuse le basculement des cotisations maladie, mais on propose ensuite la majoration de la contribution sociale généralisée acquittée essentiellement par les salariés pour la branche famille.
Nous ne voterons donc ni l'amendement de suppression de l'article ni l'article lui-même, parce que nous ne sommes pas convaincus de sa totale pertinence.
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Pour être bref, je ne reprendrai pas les arguments qu'a développés il y a quelques instants Marie-Madeleine Dieulangard sur la nécessité, aujourd'hui, de trouver d'autres formes de financement pour sauvegarder notre protection sociale, notamment en ayant recours à l'élargissement de la CSG, dont M. du Luart vient d'ailleurs de vanter les mérites et le caractère moderne.
La sécurité sociale est devenue l'objet d'un véritable débat national, et nous nous en félicitons. Malheureusement, ce débat est alimenté, aujourd'hui, par des critiques, d'ailleurs contradictoires, qui ne nous paraissent pas très constructives, compte tenu du problème posé.
Le groupe socialiste se félicite que le Gouvernement, et en particulier vous-même, madame la ministre, ait respecté les engagements pris.
Ce projet de loi opère un rééquilibrage en profondeur du financement de notre protection sociale. Il fallait du courage pour décider ce transfert massif des cotisations d'assurance maladie vers la CSG, transfert qui a aussi le mérite de donner un supplément de pouvoir d'achat aux salariés.
Je le répète, nous sommes favorables à ce texte, ce qui nous amènera, bien évidemment, à nous opposer à la suppression de l'article 3, demandé par la commission des affaires sociales, qui - M. le rapporteur Descours vient de le rappeler - se situe dans une tout autre logique que la nôtre.
M. le président. Sur l'article 3, je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 4, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 61, MM. César, Pluchet, Alloncle, Althapé, Belcour, Bernard, Besse, Bizet, Bourges, Braconnier, Braun, Braye, Camoin, Cazalet, Debavelaere, Doublet, Fayolle, Flandre, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Gouteyron, Gruillot, Bernard Hugo, Jean-Paul Hugot, Le Grand, Lombard, de Menou, Rigaudière, Souvet, Taugourdeau, Valade, Vasselle, Vinçon et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent :
I. De compléter in fine le I de l'article 3 par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... Il est inséré après le III un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Par dérogation au I, et si leurs titulaires ne bénéficient pas des dispositions du 1° et du 2° du III de l'article L. 136-2, sont assujetties à la contribution sociale au taux de 2,40 % les allocations de préretraite instituées par l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 et prorogées par la loi n° 95-95 du 1er février 1995. Toutefois, lorsque les titulaires de ces allocations répondent aux conditions de revenu et d'imposition définies au III, celles-ci sont exonérées de la contribution sociale. »
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions du I ci-dessus, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'exonération de CSG au profit des préretraités agricoles transmettant leur exploitation à de jeunes agriculteurs sont compensées à due concurrence par l'institution de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, à la Caisse nationale des allocations familiales, au fonds de solidarité vieillesse et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du dispositif prévu à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale. »
Par amendement n° 62, MM. Lemaire, Courtois et Doublet proposent, dans le dernier alinéa (3°) du paragraphe II de l'article 3, de remplacer les mots : « sur une fraction égale à 75 % du produit brut des jeux automatiques des casinos » par les mots : « sur le produit brut des jeux automatiques des casinos diminué des prélèvements de l'Etat et des communes afférentes à ce produit ».
Par amendement n° 99, M. Joly propose :
I. - Dans le dernier alinéa (3°) du II de l'article 3, de remplacer les mots : « sur une fraction égale à 75 % du produit brut des jeux automatiques des casinos » par les mots : « sur le produit brut des jeux automatiques des casinos, diminué des prélèvements de l'Etat et des communes afférents à ce produit, fixés forfaitairement à 50 % dudit produit ».
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, d'insérer après le II de l'article 3 un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de la modification de l'assiette de la CSG est compensée par une augmentation à due concurrence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. »
Par amendement n° 101, M. Huriet et les membres du groupe de l'Union centriste proposent :
I. - Après le paragraphe II de l'article 3, d'insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les 6° et 7° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, d'insérer après le II un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération de cotisations sociales pour les produits et gains de l'épargne salariale est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution sur les jeux exploités par la Française des jeux visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. »
Par amendement n° 98, M. Joly propose :
I. - De compléter in fine le III de l'article 3 par un alinéa ainsi rédigé :
« Des dispositions spécifiques seront prises afin d'assurer aux actifs non salariés la neutralité financière du basculement de la cotisation maladie sur la contribution sociale généralisée.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, d'insérer après le III un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale de la neutralisation pour les actifs non salariés du basculement de la cotisation maladie vers la CSG est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution sur les jeux exploités par la Française des jeux visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. »
Par amendement n° 50, M. du Luart propose :
I. - De compléter le troisième alinéa b) du IV de l'article 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les gains nets visés aux articles 92 J et 160 du code général des impôts, la date d'application est fixée aux cessions réalisées à compter du 26 septembre 1997 lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de huit ans ; »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de la fixation au 26 septembre 1997 de la date d'application de la majoration du taux de CSG sur les gains visés aux articles 92 J et 160 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une cotisation additionnelle aux droits sur le tabac au bénéfice des organismes de sécurité sociale. »
Par amendement n° 100, M. Huriet et les membres du groupe de l'Union centriste proposent :
I. - Dans le quatrième alinéa c) du IV de l'article 3, après les mots : « revenus assujettis » d'insérer les mots : « et acquis ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, d'ajouter après le IV de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'application du taux de CSG aux seuls revenus et plus-values réalisés en 1998 est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution sur les jeux exploités par la Française des jeux visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Je souhaite d'abord dire à M. Estier que nous essayons de débattre aussi sereinement que possible et qu'il ne faudrait donc pas qu'il caricature l'opposition.
Nous ne sommes pas contre le transfert des cotisations vers la CSG ; nous l'avons voté sous les deux précédents gouvernements. Je veux simplement essayer de démontrer qu'aujourd'hui ce transfert pose de nombreux problèmes.
En premier lieu, ce basculement porte sur des bases financières énormes - 300 milliards de francs - et ses effets n'ont pas été mesurés, en particulier sur l'épargne, pas plus qu'a été mesurée l'ampleur des compensations promises à telle ou telle catégorie, en premier lieu aux fonctionnaires.
Je pense, bien sûr, aux fonctionnaires de l'Etat, mais aussi aux personnels de la fonction publique hospitalière et à ceux de la fonction publique territoriale. L'examen des amendements suivants nous permettra de voir que tout n'est pas réglé, loin de là.
Selon un rapide calcul de coin de table à partir des données disponibles, le basculement des cotisations de l'assurance maladie vers la CSG devrait entraîner un gain de 20 milliards de francs pour les salariés - c'est le chiffre fourni par l'Assemblée nationale - un produit net de 4,6 milliards de francs pour la sécurité sociale - c'est le Gouvernement qui le dit, et donc nous le croyons - et un prélèvement sur l'épargne de 16 milliards de francs, ce qui veut dire que le basculement se traduirait par une perte de 8,6 milliards de francs pour les autres catégories.
Or Mme la ministre a indiqué que ce basculement se traduira par une hausse du pouvoir d'achat de tous les exploitants agricoles et de 80 % des travailleurs indépendants non agricoles, et que le pouvoir d'achat des chômeurs, comme celui de la quasi-totalité des retraités, sera préservé. Qui seront donc les perdants ? C'est un jeu merveilleux puisque, aux dires du ministre, tout le monde gagne !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Non !
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. C'est tout l'enjeu des négociations qui se déroulent hors du Parlement. Si des compensations doivent être accordées pour atténuer ces pertes, ce sont donc des recettes attendues qui sont menacées.
Par ailleurs, l'objectif poursuivi semble, en réalité, largement étranger à une réflexion sur le financement de la sécurité sociale.
Je l'ai dit dans la discussion générale, dans le rapport annexé au projet de loi, Mme le ministre avoue que sont « engagées dans les meilleures conditions, les négociations sur la réduction du temps de travail ». En résumé, les trente-cinq heures seront financées par les ponctions sur l'épargne.
Troisième raison - et j'ai également souligné ce point dans la discussion générale - cette fiscalisation intervient alors même qu'aucun calendrier précis n'a été arrêté pour la mise en place effective de l'assurance maladie universelle qui constitue la contrepartie du financement par la solidarité de la branche maladie et que la réflexion n'a pas avancé sur l'indispensable réforme de l'assiette des cotisations patronales.
Enfin, quatrième raison, le système pénalise de très nombreuses catégories professionnelles - les avocats, les agents des chambres de commerce et d'industrie, les retraités, les artisans, les commerçants, les libéraux - qui réclament - ils vous l'ont demandé, madame le ministre, comme à nous, quand nous les avons auditionnés - des compensations qui relèvent généralement du pouvoir réglementaire.
Madame le ministre, faut-il prévoir un dispositif propre à chacune de ces professions ?
A l'Assemblée nationale, les députés, prenant acte du taux très élevé proposé pour la CSG, ont voté en faveur de dérogations pour les titulaires d'indemnités journalières, d'assurance vie pour personnes handicapées, d'avoirs fiscaux non utilisés. Nous ne voulons pas procéder ainsi et multiplier les dérogations catégorielles, d'ailleurs le plus souvent justifiées, au risque de créer de nouvelles inégalités.
En outre, je constate que le Parlement assiste en spectateur - et encore, c'est un bien grand mot, car j'ai le sentiment que nous ne savons pas tout ! - aux négociations que mène le Gouvernement avec toutes les professions concernant ces dérogations et ces compensations.
Le Parlement entend donc l'écho d'affirmations péremptoires, de déclarations contradictoires, de simulations incompatibles. Mais il ne dispose pas des hypothèses de travail du Gouvernement.
Nous vous avons interrogée par écrit, madame le ministre, sans obtenir de réponse. Le moins que l'on puisse dire est que ce basculement massif qui porte sur 300 milliards de francs ne se fait pas dans des conditions de totale transparence. Je ne dis pas qu'il y a une volonté de dissimulation, je constate.
Il est donc indispensable que l'étude des conséquences d'un dispositif d'une aussi grande ampleur soit analysée avant que le Parlement prenne la responsabilité d'une telle décision.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 3 du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Blanc, pour défendre l'amendement n° 61.
M. Paul Blanc. Cet amendement vient illustrer le manque de réflexion et de concertation qui a présidé à la mise en place du dispositif de basculement des cotisations maladie vers la CSG.
Les préretraités agricoles, au nombre de 25 000, sont exonérés de cotisations sociales maladie. Pour ceux d'entre eux - un tiers environ - qui sont imposables, le basculement pose un vrai problème de respect des engagements de l'Etat. En effet, ces personnes sont parties en préretraite en abandonnant leur exploitation à des jeunes en contrepartie d'un statut qui comportait l'exonération de cotisations sociales. Le basculement vient d'annuler l'aide promise.
Il s'agit donc d'une décision de justice que de maintenir cette réduction des prélèvements de cotisations sociales.
M. le président. L'amendement n° 62 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° 99.
M. Bernard Joly. Le produit brut des jeux automatiques des casinos est composé de deux masses, dont l'une est constituée des prélèvements opérés au profit de l'Etat et des communes. Asseoir la CSG sur ce produit brut en tout ou partie revient en conséquence à faire payer la CSG sur une partie qui revient à l'Etat et aux communes.
Cet amendement vise à déduire de l'assiette imposable la part de l'Etat et des communes.
M. le président. La parole est à M. Machet, pour présenter l'amendement n° 101.
M. Jacques Machet. Les produits et gains tirés de l'épargne salariale, plus précisément ceux qui sont réalisés par les salariés dans le cadre de la participation et des plans d'épargne d'entreprise, ont été, dès l'instauration des régimes, exonérés d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales en contrepartie de l'indisponibilité des sommes correspondantes pendant cinq ans.
L'instauration de la CRDS, la contribution de remboursement de la dette sociale, en février 1996 a constitué le premier pas vers un assujettissement de ces produits et gains aux cotisations sociales. L'extension du champ d'application de la CSG en janvier 1997, l'augmentation de son taux à 7,5 % tel que cela est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et l'instauration des prélèvements au profit de la CNAVTS, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et de la CNAF, la Caisse nationale d'allocations familiales, auraient pour effet d'assujettir des produits précédemment exonérés à un taux global de prélèvements sociaux de 10 %.
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la CSG les produits et gains tirés de l'épargne salariale après une période d'indisponibilité de cinq ans, conformément à l'engagement d'exonération de cotisations sociales pris initialement. Ces produits et gains resteraient soumis uniquement à la CRDS.
M. le président. La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° 98.
M. Bernard Joly. Le basculement de la cotisation maladie sur la contribution sociale généralisée doit se faire dans le respect d'une exacte parité entre salariés et actifs non salariés.
Si, pour les salariés, les conditions du transfert sont connues et ne devraient pas être pénalisantes, il convient de s'assurer que, pour les artisans, les commerçants et les professions libérales, ce basculement ne sera pas non plus pénalisant.
M. le président. La parole est à M. du Luart, pour présenter l'amendement n° 50.
M. Roland du Luart. La majoration de CSG applicable aux plus-values prend effet à compter de l'imposition des revenus de 1997. Cette disposition est donc rétroactive, ce qui modifie profondément l'équilibre des opérations réalisées entre le 1er janvier et le 26 septembre 1997, date d'annonce de la majoration. Mon amendement vise donc à lisser les opérations conclues.
Cette rétroactivité n'est pas conciliable avec le principe de sécurité juridique. En effet, les contribuables, et tout particulièrement ceux qui investissent dans la durée et le risque - non liquide puisqu'il s'agit de sociétés non cotées - ont droit à la sécurité, c'est-à-dire à l'assurance que les règles sur lesquelles ils ont établi leurs relations ne peuvent être modifiées ou remises en cause de manière brutale, soudaine et sans nécessité réelle. Les conséquences peuvent d'ailleurs être très lourdes.
C'est pourquoi il est proposé de n'appliquer la majoration de CSG de 4,1 points qu'aux cessions de titres non cotés intervenues à compter de la date de publication de la loi et de préciser qu'il s'agit d'opérations qui n'ont aucun caractère spéculatif, dans la mesure où seuls les titres détenus depuis plus de huit ans sont concernés.
M. le président. La parole est à M. Machet, pour présenter l'amendement n° 100.
M. Jacques Machet. Il s'agit de n'appliquer le nouveau taux de CSG qu'aux revenus et plus-values exonérés d'impôt sur le revenu, et notamment à ceux qui proviennent de l'épargne salariale, réalisés en 1998 et portant sur des produits acquis, à compter du 1er janvier 1998. Les revenus afférents à l'année 1997 seront assujettis à la CSG au taux de 3,4 % ; ceux qui sont afférents aux années précédentes resteront exonérés de CSG, puisque le champ d'application de celle-ci n'a été étendu aux produits et gains exonérés d'impôt sur le revenu qu'à compter du 1er janvier 1997.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 61, 99, 101, 98, 50 et 100 ?
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Globalement, l'ensemble de ces amendements démontrent l'incertitude qui règne quant aux conséquences du basculement que le Gouvernement nous propose.
Tout d'abord, l'amendement n° 61 prouve que le caractère brutal et massif de l'augmentation de la CSG entraîne un certain désarroi chez les préretraités agricoles. Sans y être opposés sur le fond, nous considérons qu'il est satisfait par notre amendement de suppression.
Il en va de même pour l'amendement n° 99.
S'agissant de l'amendement n° 101, nous sommes évidemment tous très favorables à l'épargne salariale. Mais nous considérons que cet amendement est en partie satisfait par l'amendement de la commission.
Nous sommes favorables sur le fond à l'amendement n° 98 présenté par M. Joly. Nous estimons pourtant qu'il devient sans objet du fait que nous refusons le basculement proposé par le Gouvernement.
Enfin, les amendements n°s 50 et 100 nous paraissent également satisfaits par l'amendement n° 4.
La commission est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 4, 61, 99, 101, 98, 50 et 100 ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il y aurait, selon vous, monsieur le rapporteur, des contradictions, des allusions, des incertitudes en ce qui concerne la CSG. J'aimerais vous convaincre du contraire. Les choses sont très claires.
Le basculement, je le répète, rapporte effectivement quelque 4,5 milliards de francs à la sécurité sociale, car les revenus d'activités salariées et non salariées vont percevoir environ 14,1 milliards de francs et les revenus du capital, les jeux et, pour une très faible part, les revenus de remplacement vont contribuer pour un montant de 18,6 milliards de francs. Nous retrouvons donc les chiffres avancés.
Les 20 milliards de francs que vous avez cités pour les salariés figuraient en effet dans le rapport de la commission de l'Assemblée nationale ; mais cette dernière a additionné les effets de l'augmentation du taux de la CSG et de l'extension de l'assiette des prélèvements spécifiques de 1 % CNAVTS et 1 % CNAF. Il y avait donc une erreur.
Je voudrais vous répéter également que le raisonnement selon lequel le système est plus compliqué que d'habitude me paraît un peu alambiqué. Je m'explique mal l'incohérence à accepter l'année dernière cette base et ce basculement et à les refuser cette année.
Je soulignerai surtout qu'en repoussant l'article 3, donc en refusant ce basculement, vous faites perdre 1,1 % de pouvoir d'achat à l'ensemble des salariés ; vous renoncez à diminuer le coût de l'accès à l'assurance maladie pour les travailleurs indépendants modestes et à faire progresser ou maintenir en l'état le pouvoir d'achat de 80 % des travailleurs indépendants.
Je voudrais vous redire que l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, que nous avons reçue à plusieurs reprises, ne conteste pas ces chiffres. Il est vrai que, à un moment donné, certains ont éprouvé des inquiétudes ; mais, maintenant, ce système a été expliqué.
Certes, le système est compliqué, et je comprends que vous posiez des questions. Toutefois, je relève que nous ne sommes pas à l'origine des régimes des notaires, des clercs de notaire, des médecins, des professions artisanales, etc.
Nous avons travaillé avec chacune des professions, et je peux vous assurer, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale, que 80 % des travailleurs indépendants non agricoles vont gagner ou, du moins, ne pas perdre du fait de ce transfert de la cotisation d'assurance maladie vers la CSG.
En revanche, les plus modestes - je pense aux artisans et aux commerçants modestes - bénéficieront d'un gain de pouvoir d'achat proche de 15 %.
Avec un tel amendement, vous renoncez aussi à l'égalité de traitement entre les revenus du travail et les revenus du capital. Ce prélèvement vise en effet - M. du Luart l'a très bien expliqué - à instaurer une assiette équilibrée et dynamique aux fonds affectés à la sécurité sociale, c'est-à-dire à préparer l'avenir.
Monsieur le rapporteur, vous parlez de brutalités. Toutefois, je vous le rappelle, l'année dernière, vous avez voté l'augmentation de la CSG de 1 % et un élargissement de l'assiette de cette contribution augmentée à 3,4 % au 1er janvier 1997.
Aujourd'hui, nous transférons du pouvoir d'achat aux actifs, à la quasi-totalité des actifs.
Quant aux autres catégories, comme vous le savez, elles contribuent moins que les actifs à la protection sociale.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Me permettez-vous de vous interrompre, madame le ministre ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je vous en prie, monsieur le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de Mme le ministre.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Madame le ministre, le chiffre de 20 milliards de francs figure dans le rapport de l'Assemblée nationale. Or, j'imagine que le rapporteur de l'Assemblée nationale a accès aux meilleures sources !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est ce que j'ai dit !
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Vous nous dites, par ailleurs, madame le ministre, que tout va bien pour toutes les professions. J'ai pourtant en ma possession un certain nombre de lettres de protestation, notamment une de votre collègue Mme le garde des sceaux, datée du 24 octobre 1997.
Je vous en donne lecture : « Les modalités de calcul de la cotisation maladie appelée par le régime des non-salariés étant différentes de celles instituées pour les travailleurs salariés, les représentants des professions judiciaires et juridiques m'ont fait part de leurs vives inquiétudes et demandent que le mécanisme de compensation, actuellement à l'étude, garantisse une égalité de traitement entre toutes les catégories de contribuables. »
Par ailleurs, le conseil d'administration de la CANAM, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, consulté le 3 novembre 1997, « s'indigne de ne pas avoir été officiellement consulté sur les propositions du Gouvernement pour la baisse du taux des cotisations d'assurance maladie des professions indépendantes.
« Il se prononce, en contrepartie du relèvement de 4,1 points de la CSG, en faveur d'une réduction des taux des cotisations fixés à 1,60 point dans la limite du plafond de la sécurité sociale et à 4 points dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale. »
Pour la Chambre nationale des professions libérales, « le basculement de la cotisation d'assurance maladie sur la CSG aboutira à une perte de pouvoir d'achat pour tous les travailleurs indépendants dont le revenu est supérieur à 235 000 francs ».
Le Conseil supérieur du notariat estime, quant à lui, que « à partir d'un revenu de 60 000 francs, ce qui correspond au salaire de la catégorie la plus faible de nos employés, le basculement entraîne pour les notaires une aggravation du montant des cotisations qu'ils auront à payer ».
Une simulation a été réalisée, en date du 10 novembre 1997, par l'Ordre des avocats.
Par ailleurs, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris nous écrit ceci : « Une hausse indifférenciée conduirait en effet, pour plus de 5 000 personnes, à une importante baisse de leur traitement et pension, en contradiction non seulement avec le principe même du projet de loi selon lequel la hausse de la CSG doit être neutre pour les assujettis, voire même dégager une hausse de pouvoir d'achat pour les actifs, mais également, et de ce fait, avec le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. »
En outre, l'Union professionnelle artisanale nous écrit : « Mme le ministre a assuré que cette opération de transfert sera neutre financièrement, voire dégagera un gain de pouvoir d'achat pour tous les non-salariés ayant un revenu inférieur ou égal à 235 000 francs par an. Seuls 20 % des travailleurs indépendants subiraient une perte de gain dans cette opération.
« Les propos rassurants de Mme le ministre ne se traduisent pas, loin s'en faut, dans les chiffres.
« Or, les travailleurs salariés, d'une part, ne bénéficieront pas, comme les salariés, d'un gain de pouvoir d'achat de 1,1 point et, d'autre part, tous ceux qui auront des revenus supérieurs à 60 000 francs par an seront pénalisés. »
La FENARA, la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat, attire pour sa part notre attention « sur les graves conséquences pour les retraités de l'artisanat du transfert des cotisations d'assurance maladie sur la CSG ».
Pour l'AVA, l'assurance vieillesse des artisans, les retraités artisans assujettis à la CSG subiront « des conséquences financières plus importantes que les retraités du régime général : ainsi, par rapport aux retraites moyennes versées, les pensions diminueraient de 563 francs par an pour un retraité et de 1 272 francs par an pour un invalide ».
Plus grave, si possible encore, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés nous écrit ceci : « Néanmoins, le problème reste entier pour les indemnités journalières des accidents du travail et pour les indemnités journalières de maladie servies pour une période inférieure à six mois. »
Veuillez m'excusez, madame le minstre, d'avoir procédé à cette énumération. Je ne voulais pas ainsi faire preuve de mauvais esprit.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Regardez les dates de ces courriers, monsieur le rapporteur !
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. La lettre de Mme Guigou date du 24 octobre, et celle de la CANAM du 3 novembre !
M. le président. Veuillez poursuivre, madame le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Depuis, il y a eu des discussions à l'Assemblée nationale, monsieur le rapporteur !
De plus, sachez que, quand je prends des engagements devant le Sénat et l'Assemblée nationale, je ne tiens pas des propos qui ne sont pas exacts.
L'ensemble des organisations qui vous ont écrit m'ont écrit également, monsieur le rapporteur. Comme chaque fois que l'on modifie certains dispositifs, dans notre pays, on écrit pour dire que l'on n'est pas content. L'ensemble de ces organisations, disais-je, nous ont écrit et nous les avons reçues.
Je pourrais citer chacun des régimes, mais je me bornerai à évoquer la CIPAV, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, qui regroupe à peu près l'ensemble des professions libérales.
Nous avons établi un tableau concernant les adhérents de cette caisse, et celui-ci montre que seules les personnes qui perçoivent un revenu individuel annuel supérieur à 823 200 francs perdent 0,5 %.
Il y a eu des inquiétudes au départ, parce qu'un certain nombre de systèmes n'étaient pas compris, ce que je peux admettre. Je peux donc vous répéter ce que je vous ai dit hier : c'est quand ils perçoivent entre 50 000 francs et 100 000 francs par mois que les avocats perdent, après impôt, 0,5 % de leur revenu.
La réalité, je le répète ici, c'est que 80 % des travailleurs indépendants non agricoles, notamment les artisans, les commerçants et les travailleurs indépendants qui viennent de s'installer, gagneront ou ne perdront pas à ce système.
Ainsi, je peux évoquer le cas des jeunes avocats : avec, par exemple, une rémunération de 175 000 francs lors de leur première année d'exercice : ils économiseront 1 000 francs par an environ, d'après le calcul que nous avons effectué avec l'ordre des avocats.
Tels sont les chiffres aujourd'hui. Je ne conteste pas vos courriers, car...
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Je peux vous donner des dates !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... je les ai reçus aussi. Mais, après, nous avons travaillé avec les différentes organisations.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. C'était pendant le week-end, alors !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je ne sais pas ! Peut-être le courrier n'arrive-t-il pas !
En tout cas, si je m'engage sur les chiffres que je viens de citer, vous imaginez bien, monsieur le rapporteur, que ce ne sont pas des chiffres lancés en l'air, et je serai tout à fait ravie de communiquer à la commission les données régime par régime, car nous disposons de tous les tableaux correspondants. Ils vous montreront que les propos du Gouvernement correspondent à la réalité.
Pour ma part, je ne me contente pas de lire des courriers ; j'ai travaillé sur chacun des systèmes, avec les représentants de tous ces organismes.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Je pourrais vous donner les dates !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Voulez-vous oui ou non la vérité, monsieur le rapporteur ?
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. « A chacun sa vérité », disait Pirandello !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je vois qu'en plus vous avez des lettres, monsieur le rapporteur, et je m'en réjouis. Mais nous ferons le bilan dans quelques semaines, et vous verrez que les engagements que j'ai pris, devant l'Assemblée nationale comme devant le Sénat, sont réels.
Je crois, encore une fois, que les professions concernées ne contestent pas les chiffres, ce qui ne signifie pas, bien sûr, que ceux qui y perdent soient d'accord. Mais ils sont peu nombreux. Je répète que les titulaires des revenus les plus modestes y gagnent, et, disant cela, je pense notamment aux artisans et aux commerçants.
Au fur et à mesure que ces systèmes seront mis en place, nous pourrons établir un bilan réaliste à partir des chiffres, et non pas seulement des statistiques, comme nous l'avons fait jusqu'à présent. Vous verrez alors que les engagements du Gouvernement sont réels.
L'amendement n° 61 vise, quant à lui, à créer un régime spécifique servi aux personnes non salariées des professions agricoles. Je rappelle à cette occasion que la quasi-totalité des préretraités des non-salariés agricoles sont, en toute hypothèse, exonérés de CSG, car leur préretraite est généralement inférieure au salaire minimum de croissance, seuil d'assujetissement applicable aux préretraites. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne les amendements n°s 62 et 99, qui tendent à diminuer l'assiette de la CSG sur les casinos, je dirai aux nombreux sénateurs qui se sont inquiétés de cette situation que le Gouvernement a été prudent.
Là aussi, nous avons travaillé avec les représentants des casinos, et le Gouvernement propose une augmentation de la CSG, mais plus modérée que pour les autres revenus, car l'augmentation de ce taux est compensée, pour moitié, par une réduction de l'assiette du prélèvement.
De plus, les jeux de table restent exonérés et l'assiette reste calculée sur la base d'un produit brut des jeux théorique qui est inférieur de 10 % à 15 % au produit des jeux réels.
Nous avons donc pris en compte la situation des casinos. Pour autant, leurs représentants ne sont pas nécessairement d'accord pour payer la CSG. Il n'en demeure pas moins que la situation économique des casinos a bien été prise en compte.
L'amendement n° 101 de M. Huriet, qui vise à exonérer de CSG les produits de l'épargne salariale dès lors qu'ils sont indisponibles pendant cinq ans, soulève plusieurs difficultés.
Tout d'abord, je ne pense pas que leur indisponibilité puisse, à elle seule, justifier l'exonération, car certains revenus du capital sont eux aussi indisponibles pendant une certaine période.
Par ailleurs, je rappelle que l'ensemble de l'épargne salariale est assujettie à la CSG et qu'elle est déjà soumise, étant précisément indisponible, comme l'intéressement et la participation, à un régime favorable, puisqu'elle est exonérée de toute cotisation sociale.
Je tiens enfin à rappeler que cette assiette n'a rien de nouveau et que vous l'avez votée en l'état l'année dernière.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'amendement n° 99, ni à l'amendement n° 101.
En ce qui concerne l'amendement n° 50, qui tend à reporter du 1er janvier 1997 au 26 septembre 1997 la date d'entrée en vigueur de l'assujettissement au nouveau taux de la CSG des plus-values, là aussi la solution retenue, tant lors de la création du prélèvement que lors de chacune des augmentations du taux, est celle que nous retenons aujourd'hui. Il n'y a donc pas de rétroactivité, nous appliquons ce qui s'est fait par le passé.
Enfin, pour la même raison, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 100.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Il est clair que cet article 3 est, avec l'article 19, notre principal point de divergence avec le Gouvernement.
M. Alain Gournac. En effet !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je veux résumer la position de la commission des affaires sociales, qui n'est pas hostile au principe du transfert des cotisations maladie sur la CSG, mais qui constate - M. le rapporteur l'a amplement démontré - que vouloir faire l'opération en une seule fois, de manière globale, avec un transfert portant sur des sommes énormes, présente deux inconvénients graves.
Ce sont sur ces deux inconvénients que je veux m'arrêter, même si, hier, j'y ai déjà insisté.
Nous avions déjà plusieurs assiettes, car l'assiette du RDS, le remboursement de la dette sociale, n'est pas la même que celle de la CSG ; mais nous avions une unicité de taux. L'idée était d'avoir une contribution sociale généralisée avec un taux standard applicable à tout le monde.
A partir du moment où l'on procède à un transfert brutal portant le taux de la CSG à des chiffres astronomiques le Gouvernement est dans l'obligation, compte tenu de tous les régimes particuliers de tous les systèmes professionnels, de s'orienter vers un système à taux différents.
Certains de ces taux différents figurent déjà dans le texte, d'autres résulteront de la négociation ou de dérogations et seront inscrits dans les textes complémentaires, au fur et à mesure des besoins. Par conséquent, nous passons d'un concept simple, d'une cotisation à très faible taux frappant tous les revenus, à un système discriminatoire avec des taux différents. Or, il conviendrait de respecter l'équité entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, de respecter l'équité avec les fonctionnaires, les retraités et les chômeurs, qui bénéficieront, eux aussi, de taux particuliers.
Bref, on est en train de mettre en place un nouveau système de cotisations à taux multiples qu'il sera très difficile de gérer et qui nous entraînera, au cours des prochaines années, dans une série de modifications et de dérogations. C'est le premier inconvénient du dispositif.
Si l'on avait continué dans la voie engagée par le gouvernement précédent, si l'on avait procédé à un transfert étalé sur plusieurs années, nous aurions eu le temps de la négociation, de l'examen précis et du diagnostic.
Il aurait sans doute été possible d'essayer de conserver le concept du taux unique. Il aurait été possible d'éviter de décider dans la précipitation, comme c'est le cas aujourd'hui.
Le second inconvénient me paraît plus grave. En effet, cette précipitation et cette globalisation du transfert nous isolent par rapport à nos partenaires européens.
Deux grands systèmes coexistent en Europe : ou bien les cotisations pour l'assurance maladie sont partagées entre les employeurs et les salariés, le problème du niveau de partage étant d'ailleurs lié à chaque culture nationale, puisque, en Allemagne, ce n'est pas le même système qu'en Espagne, en Italie ou en France ; ou bien le financement de la protection sociale de la maladie est assuré uniquement par l'impôt, comme c'est le cas en Suède, au Danemark et en Finlande.
En l'occurrence, nous allons vers un système extraordinairement complexe dans lequel nous allons avoir, d'une part, une cotisation à taux variable frappant les ménages selon des taux différenciés et introduisant des éléments d'iniquité entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et, d'autre part, une cotisation frappant les entreprises, ce qui va cumuler les inconvénients des deux systèmes : le système de type nordique, dans lequel tout est soumis à fiscalité, et le système de type continental, dans lequel il y a partage des cotisations entre les employeurs et les employés.
Tout cela, pourquoi ? Parce qu'on a voulu, en une seule fois, faire un grand basculement. Or, l'expérience permet de dire qu'en matière de fiscalité les grands basculements sont des opérations dangereuses sur lesquelles on est obligé de revenir. Et c'est parce que nous sommes persuadés que le gouvernement, quel qu'il soit, sera obligé de revenir sur ce mécanisme pour retenir des taux différents et pour modifier un certain nombre d'assiettes que nous pensons qu'il vaut mieux, aujourd'hui, ne pas adopter cet article 3 et nous donner le temps de la réflexion. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Enfin, j'ai entendu Mme Dieulangard, comme d'ailleurs Mme Derycke hier soir, parler de la droite. Je ne pensais pas que nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen se classaient à droite ! Je crois qu'il y a aujourd'hui, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, d'un côté le groupe socialiste, qui est partisan de ce basculement global en minimisant ses conséquences et, de l'autre côté, tous les autres groupes qui considèrent que c'est une aventure et que, dans ce genre d'aventure, il vaut mieux réfléchir avant d'agir ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jacques Machet. Bravo !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je ne peux pas accepter les propos qui viennent d'être tenus. On peut être en désaccord, mais soyons-le sur la réalité des choses !
On ne peut pas dire, aujourd'hui, que nous partons à l'aventure. L'aventure, c'est laisser le déficit de la sécurité sociale à 37 milliards de francs ; la voilà, l'aventure ! L'aventure, c'est conserver pour la sécurité sociale une assiette dont nous savons qu'elle diminue de 1 % par an, alors que nous proposons de l'élargir, pour 20 milliards de francs, aux revenus du capital. La voilà, la vérité ! Et voilà sans doute ce qui est gênant !
Monsieur Fourcade, vous savez très bien que le régime que nous voulons mettre en place est beaucoup plus simple que le régime actuel. Vous savez aussi que, si nous nous heurtons à tant de difficultés avec les différents régimes, c'est précisément parce qu'ils sont extrêmement complexes.
Nous allons par conséquent remplacer par une cotisation unique proportionnelle les diverses cotisations existantes, qui sont souvent dégressives. C'est par exemple le cas de 1 200 000 salariés indépendants non agricoles qui, je le répète, paient 11,4 % de cotisations jusqu'au plafond de sécurité sociale, puis 9 % jusqu'à cinq fois le plafond et, enfin, ne paient plus rien au-delà.
Pour la cotisation que nous proposons, il existera deux taux : un premier de 4,1 % pour les actifs et un second de 2,8 % pour les chômeurs et les inactifs, taux qui se substitueront à des dizaines d'autres.
Nous voulons surtout aller vers plus de justice en remplaçant des systèmes dégressifs et injustes par un système proportionnel et beaucoup plus juste. Voilà la réalité de la réforme !
Vous avez le droit d'y être opposés, mesdames, messieurs les sénateurs, mais soyez-le sur les vraies raisons, celles qui, peut-être aujourd'hui, vous posent des problèmes, mais qui ne vous en posaient pas hier ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alain Gournac. Et on nous dit que nous sommes agressifs !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 12:

Nombre de votants	318
Nombre de suffrages exprimés	317
Majorité absolue des suffrages	159
Pour l'adoption	220
Contre	97

En conséquence, l'article 3 est supprimé, et les amendements n°s 61, 99, 101, 98, 50 et 100 n'ont plus d'objet.

Articles additionnels après l'article 3